Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...rencontrant des difficultés d adaptation à leur emploi ;- les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- les travailleurs handicapés ;- les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;- les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d un congé parental d un congé maternité ou d une longue maladie ;- les jeunes débutant dans la vie professionnelle ;- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme un titre ou un certificat de qualification professionnelle ;- les salariés concernés par un changement d emploi Nature des actions de formationconduites dans le cadre ...
Article 29 (1)
Congés annuels - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur En principe la période des congés s ouvre le er mai pour se terminer le octobre Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié soit par accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional Le congé payé ne dépassant pas ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de jours ouvrables de congé Constatant qu actuellement la durée du congé est de jours ouvrables les parties décident que les salariés de la profession bénéficient par an de jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire qui devront être pris entre le janvier et le er mai Les salariés ayant moins de année ...
Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... ° ci-dessus mais la rémunération de cette journée ne pourra pas être inférieure à celle résultant de l application de l article L - du code du travail (paiement des heures effectuées avec une majoration de ) Jours fériés coïncidant avec les congés annuels Si le jour férié tombe pendant les congés annuels d un salarié son paiement sera calculé sur la base de du montant brut des congés perçus si l année de référence est complète ou sur la base de du salaire de la semaine qui précède les congés si ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
...et effectuant au moins heures par semaine Cette indemnité n est pas due à l ouvrier nourri et logé Elle ne supporte pas les charges sociales et fiscales et n entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments dus au titre des jours fériés de la prime d ancienneté des congés exceptionnels et de l indemnité de congés payés Supplément horaire pour travail de nuit ( heures- heures) ( ) :Jours fériés payés : er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension Juillet août er ...
Article
...est antérieur) des salaires bruts de la période de référence sans que ce salaire puisse être inférieur à celui qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (La prime de fin d année ou toute prime à caractère annuel est exclue de la base de calcul de l indemnité de congés payés )Salaires des extras(Convention collective nationale - Art )Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
... le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Si le jour férié tombe un jour de repos le salarié percevra une indemnité égale à heures de travail payées à son coefficient Par ailleurs il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés (congés payés d été et congés payés d hiver résultant de l article ) d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut Un supplément de du salaire de base sera donné L extra est ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la e heure et de à partir de la e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut A partir de l entrée en vigueur de l article l indemnité de congés payés (congés payés légaux plus la semaine de congés supplémentaire) sera de ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclu dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage de l un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Les jours fériés payés sont les suivants : er janvier er Mai Mai lundi de Pâques Ascension lundi de Pentecôte ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Prime d anciennetéChaque salarié bénéficiera d une prime d ancienneté égale à la valeur d une journée de travail par cinq années de présence continue dans l entreprise et versée ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
...heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé Ainsi quand le salarié travaille semaines à heures journée de repos compensatoire lui est accordée Quand le salarié travaille semaines à heures journées de repos compensatoire lui sont accordées Modalité bisL entreprise opte pour un régime de réduction progressive du ...
Article 5
Assurance formation
... Article En vigueur étendu en date du décembre La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur Les sommes collectées au titre :- de la formation continue ;- du congé individuel de formation ;- de la formation en alternance ;- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD) seront gérées séparément ...
Article 5
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés ...
Article 4
Congés annuels - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Application du livre II chapitre III sections et du code du travail Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l entreprise au plus tard le février de chaque année Une lettre remise en main propre faite en double exemplaire et signée par l employeur et le salarié portant les dates du congé et la date à laquelle elle lui est remise les confirmera ...
Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation par ses ...
Article 16
Assurance formation
...;- pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue Ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du FAF de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds Au titre du congé individuel de formation :- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie - de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds Au titre ...
Article Préambule
Assurance formation
...assurance formation de travailleurs salariés dénommé fonds d assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie Ce fonds doit répondre aux objectifs suivants :- satisfaire avec souplesse et efficacité les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- permettre au salarié l exercice de son droit au congé de formation congé qui a pour objet de l aider à suivre des actions de formation de son choix facilitant son accès à un niveau supérieur de qualification et à une plus large culture ;- mettre à la disposition des salariés un large éventail d actions de formation choisies paritairement ;- aider les entreprises dans l accomplissement de ...