Article
...est antérieur) des salaires bruts de la période de référence sans que ce salaire puisse être inférieur à celui qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (La prime de fin d année ou toute prime à caractère annuel est exclue de la base de calcul de l indemnité de congés payés )Salaires des extras(Convention collective nationale - Art )Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés (congés payés d été et congés payés d hiver résultant de l article ) d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut Un supplément de du salaire de base sera donné L extra est ...
Article 29 (1)
Congés annuels - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur En principe la période des congés s ouvre le er mai pour se terminer le octobre Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié soit par accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional Le congé payé ne dépassant pas ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
...et effectuant au moins heures par semaine Cette indemnité n est pas due à l ouvrier nourri et logé Elle ne supporte pas les charges sociales et fiscales et n entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments dus au titre des jours fériés de la prime d ancienneté des congés exceptionnels et de l indemnité de congés payés Supplément horaire pour travail de nuit ( heures- heures) ( ) :Jours fériés payés : er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension Juillet août er ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la e heure et de à partir de la e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut A partir de l entrée en vigueur de l article l indemnité de congés payés (congés payés légaux plus la semaine de congés supplémentaire) sera de ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
... le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Si le jour férié tombe un jour de repos le salarié percevra une indemnité égale à heures de travail payées à son coefficient Par ailleurs il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage de l un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Les jours fériés payés sont les suivants : er janvier er Mai Mai lundi de Pâques Ascension lundi de Pentecôte ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclu dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
...heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de heures ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine une journée de repos compensatoire est ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
... aôut le er novembre le er Mai et le Mai Le chômage d un de ces jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération (art de la convention collective) Article Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains évênements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes ...
Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation par ses ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année-nombre de jours de congés légaux et conventionnels-nombre de jours de repos hebdomadaire- jours travaillés = nombre de JRACe nombre de jours de repos est communiqué à chaque salarié cadre avant le janvier de chaque année Dépassement du forfait annuel en joursLes salariés cadres qui le souhaitent peuvent en accord avec leur employeur ...
Article 3
Indemnité pour frais professionnels - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.Elle se décompose comme suit :1° Une fois et ...
Article 4
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est attribué jours de congé supplémentaires chômés et payés : les mai et octobre de chaque année Si l un ou l autre de ces jours est travaillé le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé ...
Article 17
Période d'essai - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis Si le salarié est toujours occupé dans l entreprise après jours de travail il aura le droit dans l hypothèse où une rupture intervient du fait de l employeur avant qu il ait effectué mois de travail effectif à une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d extra Il sera remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l essai une fiche d embauche précisant le nom du salarié concerné le début de la période d essai et le coefficient professionnel auquel le salarié est engagé ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Prime d anciennetéChaque salarié bénéficiera d une prime d ancienneté égale à la valeur d une journée de travail par cinq années de présence continue dans l entreprise et versée ...
Article 2
Classifications
... heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année - nombre de jours de congés légaux et conventionnels - nombre de jours de repos hebdomadaire - jours travaillés = nombre de JRACe nombre de jours de repos est communiqué à chaque salarié cadre avant le janvier de chaque année Dépassement du forfait annuel en joursLes salariés cadres qui le souhaitent peuvent en accord ...