Article
Fonds de péréquation
...articles et de l avenant n° à la convention collective nationale du mars reprenant certaines dispositions de la loi sur la mensualisation du janvier et concernant l indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux Ce fonds de péréquation permet la prise en charge de ces obligations Au sein du fonds de péréquation un fonds d action professionnelle et sociale à compter du er juillet a été mis en place Les partenaires sociaux ont décidé de réexaminer et de redéfinir le champ d intervention de ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
... par jour ouvré aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers dans les entreprises dépourvues de douches Médecine du travailUne indemnité égale à une fois et demie le S M I C sera versée au personnel pour le temps passé à la visite médicale obligatoire lorsque celle-ci aura lieu en dehors des heures de travail Congés familiauxIl est accordé sans condition d ancienneté et sans réduction de rémunération :- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès des parents et beaux-parents : jours Toutes les dispositions de la convention collective nationale non évoquées dans le présent accord sont prises en référence par les parties signataire ...
Article 1er
Frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Avant ledernier paragraphe de l'article 4 de l'avenant n° 83, sont insérées les dispositions suivantes :« En cas de décès d'un salarié en activité dans une entreprise artisanale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, AG2R Prévoyance offrira pendant 12 mois la garantie conventionnelle dont ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles sont revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.Sont couverts tous ...
Article 29 (1)
Congés annuels - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 1987 Les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur.En principe, la période des congés s'ouvre le 1er mai pour se terminer le 31 octobre.Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié, soit ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 15 janvier 1977 Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession, les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.Constatant qu'actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la ...
Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
En date du 14 avril 2000 5.1. Liste des jours fériésLes jours fériés pour les boulangers, pâtissiers, personnel de vente sont les suivants.1er janvierLundi de Pâques1er Mai8 MaiAscensionNoëlLundi de Pentecôte14 Juillet15 août1er novembre11 Novembre5.2. Paiement des jours fériés5.2.1 Jours fériés travaillés.1° Pour les ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 20 juillet 2010 ANNEXE (1)Il est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du statut de cadre en application de l'article 9 de la présente convention collective, sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu'aux dispositions ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
En date du 01 décembre 1993 Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant, toutefois, quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour les ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera ...
Article 2
Classifications
En date du 20 juillet 2010 Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d'encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries.« AnnexeStatut du personnel d'encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Convention collective départementale.Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 avril 1976 Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 26 juillet 1982 Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés.Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Convention collective départementale.Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er Mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés.Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu ...
Article 37 ter
Décès et invalidité permanente et totale - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 2008 BénéficiairesEn cas de décès du salarié, le bénéficiaire du capital est la personne qui avait été désignée par le participant, assuré de la garantie décès. A défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
En date du 01 novembre 2001 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes :Modalité 1 (1)L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre ...