Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 11

Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation par ses soins ...

Article 37 bis

Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article ...

Article 37 bis

Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article ...

Article 4

Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...cas de changement de ces textes Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation " maladie " " accidents du travail maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié après intervention du régime de base et ou d éventuels organismes complémentaires En cas de maternité ...

Article 39

Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...leur emploi ;- les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- les travailleurs handicapés ;- les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;- les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d un congé parental d un congé maternité ou d une longue maladie ;- les jeunes débutant dans la vie professionnelle ;- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme un titre ou un certificat de qualification professionnelle ;- les salariés concernés par un changement d emploi Nature des actions de formationconduites dans le cadre du plan de formationLes parties signataires ...

Article 39

Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...leur emploi ;- les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- les travailleurs handicapés ;- les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;- les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d un congé parental d un congé maternité ou d une longue maladie ;- les jeunes débutant dans la vie professionnelle ;- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme un titre ou un certificat de qualification professionnelle ;- les salariés concernés par un changement d emploi Nature des actions de formationconduites dans le cadre du plan de formationLes parties signataires ...

Article

Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...- du code de la sécurité sociale PostePrestations(y compris les prestations verséespar la sécurité sociale)ConventionnéHospitalisation médicale et chirurgicaleFrais de séjour salle d opération de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement (enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale) de la base de remboursementFécondation ...

Article

Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...anesthésie (ADA) autres honorairesTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PUlimité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière * y compris maternité ** EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé* des frais réels dans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement (enfant à charge de moins de ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté sécurité sociale)Ticket modérateur limité à du ...

Article 2

Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté

... : prises en comptes si supérieures à jours ;- avant le er octobre : le chômage n est pas validé Pour les deux derniers point ci-dessus il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie boulangerie-pâtisserie Périodes de maladie maternité invalidité accident du travail intervenant pour des salariés en cours d activité dans la profession :- à compter du er janvier : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l ancienneté ;- avant le er janvier : périodes inférieures à mois ...

Article 30 (1)

Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

En date du 15 janvier 1977 Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession, les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.Constatant qu'actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la ...

Article 5

Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

En date du 14 avril 2000 5.1. Liste des jours fériésLes jours fériés pour les boulangers, pâtissiers, personnel de vente sont les suivants.1er janvierLundi de Pâques1er Mai8 MaiAscensionNoëlLundi de Pentecôte14 Juillet15 août1er novembre11 Novembre5.2. Paiement des jours fériés5.2.1 Jours fériés travaillés.1° Pour les ...

Article

Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...Le présent régime présente un caractère collectif général et impersonnel Le bénéfice du régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l entrée en vigueur de la présente annexe lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations ...

Article 2

Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)

En date du 01 décembre 1993 Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant, toutefois, quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour les ...

Article

En date du 01 juillet 1998 Jours fériés(Convention collective nationale. - Art. 27)1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.Le salarié qui a travaillé un jour férié recevra, en plus du salaire de ...

Article 4

Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera ...

Article 2

Classifications

...Le présent régime présente un caractère collectif général et impersonnel Le bénéfice du régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l entrée en vigueur de la présente annexe lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations ...

Article 20

Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)

En date du 17 janvier 1995 Convention collective départementale.Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier ...

Article 20 (1)

Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976

En date du 01 avril 1976 Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...

Article

Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...d anesthésie (ADA) autres honorairesTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière (y compris maternité) ( ) (*) EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé (*) des frais réels dans la limite de la législation en vigueur Frais d accompagnement (enfant à charge lt ; ans sur présentation d un justificatif) (*) EUR par jour Transport (accepté par la sécurité sociale)Ticket modérateur limité à ...


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