Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...d absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l événement intervient à au moins kilomètres du domicile du salarié cette distance correspondant au trajet aller par l itinéraire le plus court Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence est accordée :- au titre de la présélection militaire dans la limite de jours ;- au titre de toute période en tant que réserviste Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle ...
Article
...est antérieur) des salaires bruts de la période de référence sans que ce salaire puisse être inférieur à celui qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (La prime de fin d année ou toute prime à caractère annuel est exclue de la base de calcul de l indemnité de congés payés )Salaires des extras(Convention collective nationale - Art )Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...la mère : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère des grands-parents : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence dans la limite de jours est accordée au titre de la présélection militaire Ces jours d absence accordés au titre de la présélection militaire n entraîneront pas de réduction de la ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
...concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à la valeur monétaire du point est fixé à F (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x par coefficient hiérarchique )En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant pour coefficient hiérarchique inférieur à la valeur monétaire du point est fixée à F La valeur monétaire de la constante est fixée à F (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique ...
Article 15
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du mars Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l épargnant sont négociables à l expiration d un délai de ans à compter du dernier jour du e mois de l année d acquisition de ces parts ou à compter du premier jour du e mois de l exercice d acquisition de ces parts en cas de versement de ...
Article 29 (1)
Congés annuels - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur En principe la période des congés s ouvre le er mai pour se terminer le octobre Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié soit par accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional Le congé payé ne dépassant pas jours ouvrables doit être continu Le congé d une durée supérieure à ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...exceptionnellement ce congé complémentaire de jours ouvrables n est pas pris entre le janvier et le er mai le salarié recevra une indemnité compensatrice d un montant équivalent en sus du salaire afférent aux jours travaillés sauf s il existe un accord entre l employeur et le salarié pour que ce congé complémentaire soit pris à une autre époque de l année Ce congé complémentaire sera rémunéré le salarié recevant une indemnité d un montant de des salaires bruts perçus au cours de l année civile précédente Le présent article par dérogation à l article entrera en vigueur ...
Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... ° ci-dessus mais la rémunération de cette journée ne pourra pas être inférieure à celle résultant de l application de l article L - du code du travail (paiement des heures effectuées avec une majoration de ) Jours fériés coïncidant avec les congés annuels Si le jour férié tombe pendant les congés annuels d un salarié son paiement sera calculé sur la base de du montant brut des congés perçus si l année de référence est complète ou sur la base de du salaire de la semaine qui précède les congés si ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
...er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension juillet août er novembre novembre décembre Si un de ces jours fériés est travaillé le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Si le jour férié tombe un jour de repos le salarié percevra une indemnité égale à heures de travail payées à son coefficient Par ailleurs il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés (congés payés d été et congés payés d hiver résultant de l article ) d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut Un supplément de du salaire de base sera donné L extra est ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la e heure et de à partir de la e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire brut A partir de l entrée en vigueur de l article l indemnité de congés payés (congés payés légaux plus la semaine de congés supplémentaire) sera de ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... juillet Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional seront déterminés paritairement outre le er mai dont le régime est défini par la loi au moins jours fériés Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclu dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...janvier Convention collective départementale Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional seront déterminés paritairement outre le er Mai dont le régime est défini par la loi au moins jours fériés Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage de l un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Prime d anciennetéChaque salarié bénéficiera d une prime d ancienneté égale à la valeur d une journée de travail par cinq années de présence continue dans l entreprise et versée chaque année à l occasion des congés annuels prévus par l article de la convention collective nationale Cette prime d ancienneté correspondra au du montant des congés résultant du calcul prévu par ce même article Prime de doucheUne prime de douche égale à la valeur d une heure de S M I C est attribuée ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
...:Modalité ( )L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine Modalité bisL entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de l horaire collectif en diminuant cet horaire chaque année pour atteindre la durée hebdomadaire de heures au er janvier Ainsi :- l horaire collectif hebdomadaire sera de heures en ;- l horaire collectif hebdomadaire sera de heures en Modalité L entreprise décide d ...
Article 5
Assurance formation
... En vigueur étendu en date du décembre La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur Les sommes collectées au titre :- de la formation continue ;- du congé individuel de formation ;- de la formation en alternance ;- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD) seront gérées séparément ...
Article 5
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur.Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin.Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours ...
Article 4
Congés annuels - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Application du livre II chapitre III sections et du code du travail Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l entreprise au plus tard le février de chaque année Une lettre remise en main propre faite en double exemplaire et signée par l employeur et le salarié portant les dates du congé et la date à laquelle elle lui est remise les confirmera ...
Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation par ses soins ...