Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective boulangerie - patisserie

Article 31

Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :Mariage du salarié : joursNaissance d un enfant du salarié : joursDécès du conjoint ou d un enfant : joursMariage d un enfant : jourDécès du père de la mère de la belle-mère de la soeur du frère : ...

Article 31

Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)

...en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes ( ) :- mariage du salarié : jours ;- naissance d un enfant du salarié : jours ;- décès du conjoint d un enfant du père et de la mère : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère des grands-parents : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la ...

Article 2

Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)

...spéciaux) A l exception de la journée du er Mai qui donnera droit dans tous les cas à l indemnité susvisée elle ne sera pas due :a) Si le salarié a refusé de travailler ;b) S il est en arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident Prime d ancienneté :L ouvrier boulanger bénéficiera d une prime d ancienneté égale à la valeur d une journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés par années de présence continue dans le même établissement Congés exceptionnels ( ) :L ouvrier boulangercomptant au moins année de présence( ) dans l entreprise aura droit à un congé exceptionnel de ...

SALAIRES INDRE-ET-LOIRE

Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)

...entreprises dépourvues de douches Médecine du travailUne indemnité égale à une fois et demie le S M I C sera versée au personnel pour le temps passé à la visite médicale obligatoire lorsque celle-ci aura lieu en dehors des heures de travail Congés familiauxIl est accordé sans condition d ancienneté et sans réduction de rémunération :- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès des parents et beaux-parents : jours Toutes les dispositions de la convention collective nationale non évoquées dans le présent accord sont prises en référence par les parties signataire ...

SALAIRES (Saône-et-Loire)

Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)

...d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération (art de la convention collective) Article Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains évênements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : jours - décès du conjoint ou d un enfant : jours - mariage d un enfant : jour - décès du père de la mère de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère : jour - décès des grands-parents : jour "Dans les cas ...

Article 37 ter

Décès et invalidité permanente et totale - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article ter En vigueur étendu en date du janvier BénéficiairesEn cas de décès du salarié le bénéficiaire du capital est la personne qui avait été désignée par le participant assuré de la garantie décès A défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant le capital est versé dans l ordre de préférence suivant :- au conjoint non séparé ...

Article

Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d activité précédant l arrêt de travail ou le décès complétée par les primes et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumis à cotisations Le salaire journalier de référence est égal à du salaire mensuel de référence En cas de décès consécutif à un arrêt de travail le salaire de référence précédant l arrêt de travail ...

Article 2

Classifications

...ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d activité précédant l arrêt de travail ou le décès complétée par les primes et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumis à cotisations Le salaire journalier de référence est égal à du salaire mensuel de référence En cas de décès consécutif à un arrêt de travail le salaire de référence précédant l arrêt de travail ...

Article 3

Désignation des organismes assureurs

...état de santé C est pourquoi les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue de Montholon Paris Cedex comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail décès et invalidité permanente et totale Pour la garantie rente éducation les partenaires sociaux ont désigné l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue Cambacérès Paris comme organisme assureur ...

Article 15

Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)

...nécessaire à l apurement du passif de l épargnant Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation La demande doit être présentée dans un délai de mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans les cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social décès du conjoint ou de la personne liée à l épargnant par un pacte civil de solidarité invalidité et surendettement où cette demande peut intervenir à tout moment La levée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique En cas de décès de l épargnant ses ayants droit doivent ...

Article 37 quinquies

Organismes assureurs - Organismes assureurs désignés - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...état de santé C est pourquoi les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue de Montholon Paris Cedex comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail décès et invalidité permanente et totale Pour la garantie rente éducation les partenaires sociaux ont désigné l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue Cambacérès Paris comme organisme assureur ...

Article 5

Régimes de prévoyance et fonds de péréquation

... Les partenaires sociaux ont décidé de désigner à nouveau ISICA Prévoyance institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue de Montholon Paris Cedex comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail décès et invalidité permanente et totale Pour la garantie rente éducation les partenaires sociaux ont décidé à nouveau de désigner l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue Cambacérès ...

Article 37 quinquies

Organismes assureurs - Organismes assureurs désignés - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Les partenaires sociaux ont de nouveau désigné ISICA Prévoyance institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue de Montholon Paris Cedex comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail décès et invalidité permanente et totale Pour la garantie rente éducation les partenaires sociaux ont désigné l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue Cambacérès Paris comme organisme assureur ...

Article

Maintien de la garantie à titre individuel - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II

...ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant la rupture de leur contrat de travail b) Aux personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant le décès c) Les tarifs applicables aux personnes visées par les présents alinéas ne peuvent être supérieurs de plus de aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ...

Article 2

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance

...:- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;- dès qu il ne peut plus justifier auprès de l organisme assureur de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Financement de la portabilitéLe maintien des garanties au titre de la portabilité est ...

Article 10

Cessation des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l organisme assureur désigné ;- au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant le décès La couverture proposée aux personnes qui remplissent les conditions exprimées ci-dessus sera individuelle Les modalités de la nouvelle adhésion qui pourra être déclinée sous forme aux choix de l intéressé de plusieurs options seront celles qui ...

Article 37 sexies

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...:- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;- dès qu il ne peut plus justifier auprès de l organisme assureur de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Financement de la portabilitéLe maintien des garanties au titre de la portabilité est ...

Article 3

Régimes de prévoyance et fonds de péréquation

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions suivantes de l article ter « Décès et invalidité permanente et totale » de la convention collective :« Cotisations :Le taux de cotisation de la garantie décès-invalidité permanente et totale est fixée à du salaire brut plafonné à la tranche A Le taux de cotisation est réparti à raison de pour la part patronale et pour la part salariale Compte tenu du taux actuellement en vigueur de ...

Article 19

Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)

...principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation La levée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique En cas de décès de l épargnant ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans le délai fixé par l article du code général des impôts ( mois lorsque l épargnant est décédé en France métropolitaine ; an dans les autres cas) Au-delà les plus-values constatées lors de la liquidation ...


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