Article 2
Repos compensateur - Durée du travail
En date du 22 octobre 1982 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 2008 1. Un fonds de péréquation a été créé pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 27 mai 2011 1. Un fonds de péréquation a été créé pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du ...
Article 22
Heures supplémentaires - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 2002 Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur.Les majorations pour heures supplémentaires dues aux salariés non rémunérés à l'heure sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l'article 11.La rémunération des ...
Article 2
Assurance formation
En date du 26 septembre 1979 Le fonds, qui a compétence nationale, a pour objet sous la responsabilité du conseil de gestion :- de définir, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation ;- de percevoir la cotisation due par les entreprises ;- de ...
Article 2
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
En date du 07 novembre 1994 L'OPCA a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion :- de mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ;- de percevoir et ...
Article 7
Avantage en nature (pain) - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 L'ensemble du personnel de fabrication et de vente, quelle que soit son ancienneté, a droit à un pain dit " restaurant " ou à 2 baguettes (par journée travaillée uniquement).Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la ...
Article 11
Paiement du salaire - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Le salaire doit être payé dans les 5 premiers jours du mois suivant et le bulletin de salaire délivré simultanément.Le paiement du salaire est effectué une fois par mois.Un acompte est versé le 15 du mois aux salariés qui en auront ...
Article 24
Indemnité pour frais professionnels - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Convention collective départementale.Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois le SMIC (au 1er ...
Article 7
Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (National)
En date du 14 décembre 2001 A compter du 1er janvier 2002, les 2 dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective :" Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit :Depuis 1985, 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 ...
Article 3
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
En date du 07 novembre 1994 Les ressources de l'OPCA sont constituées par les versements obligatoires des entreprises entrant dans son champ d'application qui ne peuvent être inférieurs à :Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :- 70 % de 0,90 % de la masse salariale affecté au ...
Article 42
Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 septembre 1998 Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.Le montant de cette ...
Article 3
Assurance formation
En date du 22 décembre 1992 Participent au financement du fonds :1. Au titre de la formation continue :- obligatoirement les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail (entreprises de 10 salariés et plus) et entrant dans le champ d'application de la convention collective ...
Objet
Frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2010 L'article 5 de l'avenant n° 83 est rédigé comme suit :« La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 ...
Article 29 (1)
Congés annuels - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 1987 Les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur.En principe, la période des congés s'ouvre le 1er mai pour se terminer le 31 octobre.Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié, soit ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2010 La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 12 novembre 2007 La cotisation du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).Pour l'année 2007, le pourcentage retenu du PMSS équivaut à une cotisation de 40 euros par salarié ...
Article 13
Alimentation du PEI - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
En date du 09 mars 2006 Le PEI peut être alimenté par les versements ci-après :13.1. Les versements volontairesLe montant total des versements volontaires (y compris l'intéressement) effectués annuellement par chaque épargnant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne peut excéder 1/4 de sa rémunération ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 12 décembre 2007 1. Objectifs généraux de la formation professionnelledans la brancheLes parties signataires rappellent l'importance de la formation professionnelle tant pour les entreprises de boulangerie-pâtisserie que pour les salariés qui les composent. Elle doit concourir, en effet, à :- enrichir la capacité d'emploi des salariés ...