Article 32
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement ou de démission d un salarié la durée du préavis est fixée ainsi qu il suit :- si le salarié a moins de mois d ancienneté la durée du préavis est d une semaine réciproquement ;- si le salarié a plus de mois et moins de années d ancienneté l employeur doit à ...
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
...code de la sécurité sociale L indemnité de départ en retraite est versée au moment de la prise de la retraite mais l ancienneté est bien entendu limitée à la date de départ en retraite ° Salarié partant en garantie de ressourcesL indemnité de départ en retraite peut lui être versée au moment de sa démission sous réserve qu il apporte la preuve de l inscription aux ASSEDIC L ancienneté prise en compte est limitée à la durée de début de la garantie de ressources ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans PréavisQue ce soit à l initiative du salarié ou à celle de l employeur les préavis suivants doivent être respectés :- ancienneté dans l entreprise inférieure à mois : la durée est fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans PréavisQue ce soit à l initiative du salarié ou à celle de l employeur les préavis suivants doivent être respectés :- ancienneté dans l entreprise inférieure à mois : la durée est fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...du contrat de travail (hors période d essai)Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :-des responsabilités du personnel d encadrement ;-des difficultés de recrutement du personnel d encadrement ;-de la possibilité pour le personnel d encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis En cas de démission du salarié cadre la durée du préavis est fixée à mois En cas de licenciement du salarié cadre la durée du préavis est fixée comme suit :-si le salarié a moins de ans d ancienneté : mois et demi ;-si le salarié a plus de ans d ancienneté : ...
Article 2
Classifications
...travail (hors période d essai)Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :- des responsabilités du personnel d encadrement ;- des difficultés de recrutement du personnel d encadrement ;- de la possibilité pour le personnel d encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis En cas de démission du salarié cadre la durée du préavis est fixée à mois En cas de licenciement du salarié cadre la durée du préavis est fixée comme suit :- si le salarié a moins de ans d ancienneté : mois et demi ;- si le salarié a plus de ans d ...