Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
...code de la sécurité sociale L indemnité de départ en retraite est versée au moment de la prise de la retraite mais l ancienneté est bien entendu limitée à la date de départ en retraite ° Salarié partant en garantie de ressourcesL indemnité de départ en retraite peut lui être versée au moment de sa démission sous réserve qu il apporte la preuve de l inscription aux ASSEDIC L ancienneté prise en compte est limitée à la durée de début de la garantie de ressources ...
Article 7
Tiers-payant - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...et l obtention le cas échéant de prises en charge hospitalières optiques ou dentaires Cette carte santé reste la propriété de l organisme assureur L entreprise adhérente s engage si la carte santé est en cours de validité à en assurer la restitution dans le délai de quinze jours suivant le départ du salarié démission licenciement retraite ) ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans PréavisQue ce soit à l initiative du salarié ou à celle de l employeur les préavis suivants doivent être respectés :- ancienneté dans l entreprise inférieure à mois : la durée est fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans PréavisQue ce soit à l initiative du salarié ou à celle de l employeur les préavis suivants doivent être respectés :- ancienneté dans l entreprise inférieure à mois : la durée est fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...du contrat de travail (hors période d essai)Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :-des responsabilités du personnel d encadrement ;-des difficultés de recrutement du personnel d encadrement ;-de la possibilité pour le personnel d encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis En cas de démission du salarié cadre la durée du préavis est fixée à mois En cas de licenciement du salarié cadre la durée du préavis est fixée comme suit :-si le salarié a moins de ans d ancienneté : mois et demi ;-si le salarié a plus de ans d ancienneté : ...
Article 2
Classifications
...travail (hors période d essai)Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :- des responsabilités du personnel d encadrement ;- des difficultés de recrutement du personnel d encadrement ;- de la possibilité pour le personnel d encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis En cas de démission du salarié cadre la durée du préavis est fixée à mois En cas de licenciement du salarié cadre la durée du préavis est fixée comme suit :- si le salarié a moins de ans d ancienneté : mois et demi ;- si le salarié a plus de ans d ...