Article 13
Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du mai AG R Prévoyance institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale membre du GIE AG R boulevard une Paris Cedex est désignée comme organisme assureur du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » Les modalités d organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans les mois qui précédent l expiration d un délai ...
Article 6
Désignation des organismes assureurs
...avenant n° à la convention collective nationale du mars sont annulées et remplacées par :« Article Désignation de l organisme assureurAG R Prévoyance institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale membre du GIE AG R boulevard une Paris Cedex est désignée comme organisme assureur du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » Les modalités d organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans les mois qui précédent l expiration d un délai ...
Article
Désignation des organismes assureurs
En date du 27 mai 2011 Vu les articles 34, 37, 37 bis, 37 ter, 37 quater, 37 quinquies et 37 sexies de la convention collective ;Vu l'avenant n° 83 à la convention collective ;Vu le rapport établi par ISICA Prévoyance sur les comptes du régime de prévoyance ainsi ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance
... Un nouvel article sexies est inséré dans la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française Cet article est rédigé comme suit :« Article sexiesPortabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation (OCIRP) " Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril à la convention collective nationale de la boulangerie et ...
Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation (OCIRP) " Le maintien de ces garanties s effectue dans les ...
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Frais de soins de santé
...convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° Cet article est rédigé comme suit « Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril à la convention collective nationale de la boulangerie et ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... et de ses arrêtés subséquents)Voir détails * de la base de remboursementActes hors nomenclaturePack bien-être : Ostéopathie * chiropractie * diététique * psychologie * acupuncture * sevrage tabagique prescrit vaccin contre la grippe vaccins prescrits non remboursés moyens contraceptifs prescrits*Intervention de praticiens inscrits auprès d une association agrééeCrédit annuel de EURAssistance « frais de santé » hospitalisation et ambulatoireGaranties détaillées dans la notice d information spécifique prise en application du protocole existant entre AG R Prévoyance et l assisteurEn secteur non conventionné les tarifs sont reconstitués sur la base du tarif de convention ou prix unitaire selon la nomenclature sécurité ...
Article 2
Reconnaissance des qualifications acquises par la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires rappellent que s il ne peut y avoir de classement automatique à un échelon à la suite d une formation suivie par un salarié il est cependant souhaitable de tenir compte des connaissances acquises et des tâches nouvelles effectuées par le salarié Si le salarié est maintenu à son poste de travail l entreprise favorisera dans la mesure du possible l utilisation des acquis de la formation du salarié ...
Article 1er
Frais de soins de santé
... Article er En vigueur étendu en date du novembre Avant ledernier paragraphe de l article de l avenant n° sont insérées les dispositions suivantes :« En cas de décès d un salarié en activité dans une entreprise artisanale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie AG R Prévoyance offrira pendant mois la garantie conventionnelle dont bénéficiait le salarié décédé à ses ayants droit et le régime de frais de soins de santé prendra en charge durant cette période la cotisation correspondante Les ayants droit du salarié décédé sont :- Le conjoint d un ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...autres thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu aux dispositions de la convention collective Article erPériode d essaiLe contrat de travail écrit du personnel d encadrement peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de mois maximum Pour être mise en oeuvre la possibilité de renouveler la période d essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l objet d un accord écrit entre les parties sous forme ...
Article 2
Classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries « AnnexeStatut du personnel d encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux ...
Article 4
Bénéficiaires - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié d une entreprise pourra bénéficier des dispositions de l accord et adhérer individuellement au PEI et ou au PERCO-I Il en est de même pour les chefs d entreprise le conjoint du chef d entreprise s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de personnes morales leurs présidents ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...dûment justifiés restant à charge du salarié après intervention du régime de base et ou d éventuels organismes complémentaires En cas de maternité adoption l organisme assureur désigné visé à l article du présent avenant verse en cas de naissance d un enfant du salarié (viable ou mort-né) une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement Le forfait maternité du salarié est également versé en cas d adoption d un enfant mineur Un seul forfait peut être octroyé par période de jours à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption Les dates ...
Article 6
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...en date du avril Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous les employeurs et salariés de s associer et d agir librement par voie syndicale pour la défense de leurs intérêts professionnels respectifs Elles s engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à une organisation syndicale politique ou religieuse en particulier en ce qui concerne l embauchage et le congédiement l exécution la conduite ou la répartition du travail les mesures d avancement ou de discipline En sus des autorisations d absence nécessaires à la participation aux commissions paritaires des autorisations d absence non rémunérées dans la ...
Article 3
Bénéficiaires - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant institue un régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " obligatoire au profit de l ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l article er du présent avenant ayant mois d ancienneté dans une même entreprise Lorsque le salarié aura atteint l ancienneté requise il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d entrée dans l entreprise Le régime peut dispenser d affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l article L ...
Article
Préambule - ARTT (Guyane)
En date du 01 novembre 2001 Le présent accord collectif régional est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, complétée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction ...
Article
Commission paritaire départementale (Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du juin Commission paritaire départementaleIl est institué dans chaque département une commission paritaire départementale composée de représentants en nombre égal des employeurs et des salariésadhérents des organisations signataires du présent accord( ) Si cette commission est exclusivement départementale elle ne pourra compter plus de membres La commission paritaire départementale est compétente pour :- connaître de tout ce qui concerne les rapports collectifs entre les employeurs et ...
Article 4
Comité paritaire professionnel départemental
... Article En vigueur étendu en date du mars Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l organisation syndicale départementale représentant les employeurs s informent mutuellement par écrit du nom de leurs représentants titulaires Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste ...