Article 4
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
... Le conseil de gestion de l OPCA définit les modalités d utilisation des ressources en fonction des besoins de formation exprimés et des priorités des actions à mener D une manière générale les ressources de l OPCA sont destinées :- au financement des frais de formation et à la prise en charge des frais induits (frais de transport d hébergement remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;- au financement d études ou de recherches intéressant la formation ;- à l information à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;- aux frais de gestion de l OPCA ...
Article 2
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
...est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à une heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie Indemnité de chou blanc : F plus frais de déplacement (base :tarif transport en commun) plus frais d huissier ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
...alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie Indemnité de chou blanc : F plus frais de déplacement (base : tarif transport en commun) + frais d huissier Indemnité pour frais professionnels spéciaux ( ) :L indemnité journalière sera payée à l ouvrier boulanger sur la base du salaire de sa qualification soit heure du salaire sur la base de sa qualification Cette indemnité n est due qu à l ouvrier commençant avant heures du matin et ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Frais de santé
...sociale relevant des postes de garantie détaillées ci-dessous Les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale PostePrestations(y compris les prestations verséespar la sécurité sociale)ConventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opération de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Frais de santé
...sécurité sociale relevant des postes de garantie détaillées ci-après Les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale PostePrestations complémentaires à la sécurité socialeConventionnéNon conventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opérationTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PUlimité à du PU + du PU sur les dépassementsHonoraires : actes de chirurgie ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenantn° 83)
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...sécurité sociale relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous Les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale POSTEPRESTATION COMPLÉMENTAIRE À LA SÉCURITÉ SOCIALEConventionnéNon conventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opérationTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limitéà du PU + du PU sur les dépassementsHonoraires : actes de chirurgie ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...sociale relevant des postes de garantie détaillées ci-dessous Les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale PostePrestations(y compris les prestations verséespar la sécurité sociale)ConventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opération de la base de remboursementHonoraires :- actes de chirurgie (ADC)- actes d anesthésie (ADA)- autres honoraires de la base de remboursementChambre particulière* (y compris maternité) (**) EUR par jourForfait hospitalier engagé* des frais réelsdans la limite ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...sociale relevant des postes de garantie détaillées ci-après Les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale PostePrestations complémentaires à la sécurité socialeConventionnéNon conventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opérationTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PUlimité à du PU + du PU sur les dépassementsHonoraires : actes de chirurgie ...
Modification de l'annexe à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (tableau de garanties)
Frais de soins de santé
...de garanties détaillées ci-dessous Pendant la période de garantie les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale POSTEPRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À LA SÉCURITÉ SOCIALEConventionnéNon conventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opérationTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limitéà du PU + du PU sur les dépassementsHonoraires : actes de chirurgie ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...de garanties détaillées ci-dessous Pendant la période de garantie les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale POSTEPRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À LA SÉCURITÉ SOCIALEConventionnéNon conventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opérationTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limitéà du PU + du PU sur les dépassementsHonoraires : actes de chirurgie ...
Article
PERSONNES GARANTIES - Garantie maladie-chirurgie (mutuelle) - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II
...de base de la sécurité sociale de tout ou partie des dépenses engagées par les bénéficiaires ainsi que le versement des prestations forfaitaires Détail des garantiesACTEPRESTATIONConsultations visitesRemboursement de tickets modérateursAuxiliaires médicaux actes en K radios soins et prothèses dentaires analyses pharmacie optique orthopédie accoustique frais de transport terrestre hospitalisation chirurgie médecineRemboursement du ticket modérateurVaccinsRemboursement intégralNaissance FDécès du salarié FProthèses dentaires refusées du tarif de conventionSupplément prothèses dentaires acceptées du tarif de conventionLit accompagnant pour enfant de moins de ansDans la limite de ...
Article 3
Frais de soins de santé
...garantie détaillés ci-après Pendant la période de garantie les exclusions et les limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R - du code de la sécurité sociale Tableau des garantiesPOSTEPRESTATION COMPLÉMENTAIRE À LA SSConventionnéNon conventionnéHospitalisation médicale et Frais de séjour salle d opérationTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limitéà du PU + du PU sur les dépassementsHonoraires : actes de chirurgie (ADC) ...
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Frais de soins de santé
En date du 01 juillet 2009 Un article 4 bis est inséré dans le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° 3117. Cet article est rédigé comme suit.« Article 4 bisPortabilité ...
Article 8
Limite des garanties - Exclusions - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 juillet 2008 Ne donnent pas lieu à remboursement :- les frais de soins :- engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date de prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de ...
Article 16
Assurance formation
En date du 22 décembre 1992 Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :1. Au titre du plan de formation de l'entreprise :- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus) :- 90 % du ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles sont revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.Sont couverts tous ...
Article 13
Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2007 AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sise 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris, membre du Gie AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est ...
Annexe I
Annexe I : Référentiel métier - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
En date du 31 mai 2005 1. LE POSTEEmploi : vendeur(euse) conseil en boulangerie pâtisserie.Lieu : la boutique.Position dans la hiérarchie : responsable adjoint.2. LA MISSIONAssurer la commercialisation des produits et un réassort régulier, en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, conseiller au mieux la ...
Article 13
Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 27 mai 2011 AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre du GIE AG2R, 35 boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé ».Les ...