Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures

...nettement supérieure à la moyenne nationale en raison du processus de fabrication du pain et de la nature même de son activité ;Considérant les difficultés de la profession à trouver du personnel qualifié Les partenaires sociaux de la profession réaffirment leur volonté de diminuer la durée du travail mais prennent acte de la nécessité de maintenir un volume d heures supplémentaires pour que les boulangeries-pâtisseries artisanales puissent répondre aux attentes des consommateurs A cet effet il est convenu ce qui suit : ...

Article 2

Heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures

En date du 26 juin 2001 Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour où les dispositions législatives ou réglementaires permettront aux entreprises visées à l'article 1er d'accéder aux aides de l'Etat pour réduction du temps de travail....

Article 5

Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail

...particulière de chacune des catégories de personnel définies par l article de la convention collective il est précisé : Qu il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les catégories de personnel Que le nombre d heures supplémentaires peut être différent selon les catégories de personnel Modalité L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine Modalité bisL entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de ...

Article 3

Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises comptant au plus salariés qui le souhaitent peuvent choisir l une des modalités suivantes :Modalité ( )L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine Modalité bisL entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de l horaire collectif en diminuant cet horaire chaque année pour atteindre la durée hebdomadaire de heures au er janvier Ainsi ...

Article 4

Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail

...particulière de chacune des catégories de personnel définies par l article de la convention collective il est précisé : Qu il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les catégories de personnel Que le nombre d heures supplémentaires peut être différent selon les catégories de personnel Modalité L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée de travail se fera dans le cadre de la semaine Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence ...

Article 2

Repos compensateur - Durée du travail

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de des heures effectuées en dépassement de ce contingent Le nombre d heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu il suit pour une période transitoire :Pour : ...

Article 7

Rémunération - Réduction du temps de travail

... juillet Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités ou ou maintiennent le salaire brut mensuel de base Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de heures par mois est à partir de l application du présent accord dans l entreprise calculé sur la base de heures par mois le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de Les salariés embauchés après l application du présent ...

Article 23 (1)

Travail de nuit - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...dispositions légales résultant de la loi du mai et des articles L - et suivants du code du travail Est considérée comme travail de nuit toute période de travail effectif effectuée par un salarié de l entreprise durant la période entre heures et heures Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période heures - heures ;- soit accomplit au moins ...

Article 8

Temps partiel - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour tous les contrats à temps partiel l amplitude journalière ne peut excéder heures Pour les contrats de travail à temps partiel d au moins heures il ne peut y avoir plus d une coupure par journée de travail Cette coupure ne peut excéder heures Le volume d heures complémentaires des contrats de travail à temps partiel peut être fixé après accord des parties ...

Article 5

Rémunération - ARTT (Guyane)

...date du novembre Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités ou maintiennent le salaire brut mensuel de base Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de heures par mois est à partir de l application du présent accord dans l entreprise calculé sur la base de heures par mois le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de Les salariés embauchés après l application du présent ...

Article 2

Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)

...en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie Indemnité de chou blanc : F plus frais de déplacement (base : tarif transport en commun) + frais d huissier Indemnité pour frais professionnels spéciaux ( ) :L indemnité journalière sera payée à l ouvrier boulanger sur la base du salaire de sa qualification soit ...

Article 21

Durée du travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur Les heures dites " heures d équivalence hebdomadaire " sont maintenues dans la profession mais elles seront rémunérées en bénéficiant des majorations de de la e heure à la e heure incluse et de à partir de la e heure " ...

Article 21

Durée du travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur non étendu en date du novembre La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur Les heures dites " heures d équivalence hebdomadaire " sont maintenues dans la profession mais elles seront rémunérées en bénéficiant des majorations de de la e heure à la e heure incluse et de à partir de la e heure " " La durée du ...

Article

Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er janvier 2002 pour le département de Meurthe-et-Moselle - Salaires (Meurthe-et-Moselle)

...du janvier Article erA partir du er janvier et en application de la loi du janvier pour toutes les entreprises de la profession l horaire hebdomadaire de référence est réduit de heures à heures et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires Article Les signataires du présent avenant ont décidé d organiser le respect du maintien du salaire tant pour ce qui concerne le salaire horaire minimum professionnel que pour les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel Article ( )A partir ...

Article 6

Temps partiel - ARTT (Guyane)

... lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement dans l entreprise ou l établissement La mise en place du temps partiel doit se faire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Pour tous les contrats à temps partiel l amplitude journalière ne peut excéder heures Pour les contrats de travail à temps partiel d au moins heures il ne peut y avoir plus d une coupure par journée de travail Cette coupure ne peut excéder heures ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve d un accord complémentaire de branche étendu qui fixe conformément aux dispositions ...

Article 12

Application différée du salaire horaire minimum professionnel - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... indépendante pour un horaire effectif déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les mois de l année La rémunération mensuelle réelle pour un horaire hebdomadaire de heures se calculera lors du passage au mois en multipliant la rémunération horaire réelle par Le salaire minimal horaire doit être traduit en salaire minimal mensuel qui pour un horaire hebdomadaire de heures sera obtenu en multipliant le salaire minimal horaire de la catégorie par ...

Article 1er

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (National)

...en date du décembre A partir du er janvier et en application de la loi du janvier pour toutes les entreprises de la profession l horaire hebdomadaire de référence est réduit de heures à heures et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires ...

Article 6

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (National)

... Article En vigueur étendu en date du décembre A compter du er janvier les dispositions suivantes de l article de la convention collective : " Les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré dans les conditionssuivantes :- de majoration pour les premières heures supplémentaires ;- de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième " sont supprimées et remplacées par : " Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois ...

Article 7

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (National)

... Article En vigueur étendu en date du décembre A compter du er janvier les dispositions suivantes de l article de la convention collective :" Le nombre d heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu il suit :Depuis des heures supplémentaires effectuées au-delà de heures travaillées dans l année " ; et" Les salariés des entreprises de plus de salariés bénéficient du repos compensateur prévu par ...


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