Article 1
Principes de base - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Pour bénéficier des dispositions de l article de l avenant n° le salarié devra avoir été salarié pendant une durée de années dans la période de ans précédant le départ en retraite b) L employeur est seul responsable envers son salarié du versement de l indemnité de départ en retraite l ISICA n intervient qu en qualité de gestionnaire c) L ancienneté dans la profession pour l attribution de l indemnité de départ en retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par ...
Article 4
Processus administratif - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Information du retraitableLors de la pré-instruction (étude du dossier avant l âge de la retraite au plus tôt ans) le service Retraite envoie une note d information au retraitable afin de lui rappeler :- qu il est susceptible de bénéficier d une indemnité de départ en retraite ;- qu il devra faire sa demande de liquidation de retraite mois avant la prise effective de celle-ci ...
Article 5
Titre II - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 (Modifie l'article 37 de la convention collective)....
Article 6
Titre III - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Le présent avenant n° 12 est applicable à partir du 1er janvier 1981....
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement ...
Article 1
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Il prend effet à compter du 1er décembre 1993....
Article 2
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour ...
Article 3
Indemnité pour frais professionnels - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.Elle se décompose comme suit :1° Une fois et ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera ...
Article 5
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur.Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin.Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours ...
Article 6
Chauffeur - Livreur - Encaisseur - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Le personnel de cette catégorie sera rémunéré au coefficient 160....
Article 7
Prime d'ancienneté - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Les membres du personnel employés en boulangerie-pâtisserie bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à la valeur de 1 journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés, par 5 années de présence continue dans le même établissement....
Article
Départ à la retraite
En date du 02 décembre 2004 Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 75 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective "....
Article 1
Départ à la retraite
En date du 02 décembre 2004 Les dispositions de l'article 34 de la CCN sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :(Voir article 34)....
Article 2
Départ à la retraite
En date du 02 décembre 2004 Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce en ...
Article 1er
Rémunération des apprentis dans le département de la Charente
En date du 22 juin 1995 Les dispositions de l'accord du 20 novembre 1972 relative à la rémunération des apprentis sont abrogés....
Article 2
Rémunération des apprentis dans le département de la Charente
En date du 22 juin 1995 A compter des contrats d'apprentissage conclus au titre de la rentrée scolaire 1995, la rémunération des apprentis dans les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du département de la Charente s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale, c'est-à-dire actuellement ...
Article 3
Rémunération des apprentis dans le département de la Charente
En date du 22 juin 1995 Cet accord ne modifie pas les modalités de rémunération des contrats d'apprentissage en cours à la date de signature du présent accord....
Article 4
Rémunération des apprentis dans le département de la Charente
En date du 22 juin 1995 Les parties déposeront le présent accord conformément aux dispositions de l'article L 132-7 du code du travail....