Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour ...
Article 42
Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... à partir du er janvier ;- à partir du er janvier Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire en préretraite à la retraite et pour le licenciement économique en cours d année Cette prime d ancienneté est fixée à Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l entreprise Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l entreprise le décembre soit ...
Article 33
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du mai Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de la faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article D - du code de la ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque le salarié demande à partir à la retraite il bénéficie d une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l ancienneté du salarié dans la profession :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque le salarié demande à partir à la retraite il bénéficie d une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l ancienneté du salarié dans la profession :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ...
Article
Indemnité de licenciement - Indemnités de licenciement
...du mai Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la conventioncollective nationale du mars ci-après désignée " Conventioncollective " Article erLes dispositions de l article de la convention collective nationale intitulé " Indemnité de licenciement " sont supprimées et remplacées par :Article Indemnité de licenciement(voir cet article)Article Le présent avenant entrera en vigueur le er juillet Fait à Paris le mai ...
Article 7
Embauche ou préservation d'emploi - ARTT (Guyane)
...modifiée relative à l obligation d embauche (arrêté du octobre art er) ( ) Paragraphe étendu sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement qui détermine le nombre d emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l article -V de la loi n° - du juin modifiée (arrêté du octobre art er) ...
Article 2
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT (Guyane)
...aides incitatives et adresser à l URSSAF un imprimé type prévu pour le bénéfice des allégements sur les bas et moyens salaires ( ) Alinéa étendu sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement qui détermine le nombre d emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l article -V de la loi n° - du juin modifiée (arrêté du octobre art er) ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
...ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront pas ...
Article 1
Retraite
...les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant ans »Au point « Indemnités de fin de carrière » les dispositions du e alinéa du paragraphe intitulé « Départ à l initiative de l employeur indemnités de mise à la retraite » sont complétées par : « sans pouvoir être inférieur au montant de l indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur » Les dispositions du point « Taux de cotisation » sont supprimées et remplacées par :« Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ ...
Article 6
Prime de fin d'année - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
...en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum an d ancienneté dans l entreprise au décembre sur la base de du salaire brut perçu entre le er janvier et le décembre En cas de licenciement pour raison économique en cours d année d un salarié ayant plus de an d ancienneté la prime sera payée au prorata Elle sera également payée au prorata de la durée de présence des intéressés au cours de l année considérée dans tous les autres cas où ce paiement est prévu par l article ...
Article 11
Paiement du salaire - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
...le bulletin de salaire délivré simultanément Le paiement du salaire est effectué une fois par mois Un acompte est versé le du mois aux salariés qui en auront fait la demande sans qu il puisse être supérieur à la moitié du montant du mois précédent En cas de licenciement le paiement du salaire et indemnités dues doit intervenir dans les jours suivant la fin du préavis effectué ou non ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
...le champ d application de la présente convention souscrivent depuis le er juillet auprès de l I S I C A une assurance incapacité de travail Article ( )Il a été décidé qu à partir du er janvier le montant de l indemnité de départ en retraite sera :Un mois de salaire après dix ans d ancienneté ; Un mois et demi de salaire après quinze ans d ancienneté ; deux mois de salaire après vingt ans d ancienneté ; deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d ancienneté ; trois mois de salaire après trente ans d ancienneté ; ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le ...
Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l entrée en vigueur de la présente annexe lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d activité précédant l arrêt de travail ou le décès complétée par les primes et autres ...
Article 2
Classifications
...compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l entrée en vigueur de la présente annexe lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d activité précédant l arrêt de travail ou le décès complétée par les primes et autres ...
Indemnité de panier de l'apprenti
Primes
... Article er Indemnité de panier de l apprenti En vigueur étendu en date du septembre L indemnité de panier prévue à l article de la convention collective nationale sera versée aux apprentis boulangers et pâtissiers pour les jours travaillés en entreprise ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
...ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront pas ...