Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque le salarié demande à partir à la retraite il bénéficie d une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l ancienneté du salarié dans la profession :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...fixée comme pour la démission ;- ancienneté dans l entreprise comprise entre mois et moins de ans : mois ;- ancienneté dans l entreprise d au moins ans : mois Indemnités de fin de carrière Départ à l initiative du salarié indemnité de départ en retraiteLorsque le salarié demande à partir à la retraite il bénéficie d une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l ancienneté du salarié dans la profession :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ...
Article
Indemnité de licenciement - Indemnités de licenciement
...du mai Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la conventioncollective nationale du mars ci-après désignée " Conventioncollective " Article erLes dispositions de l article de la convention collective nationale intitulé " Indemnité de licenciement " sont supprimées et remplacées par :Article Indemnité de licenciement(voir cet article)Article Le présent avenant entrera en vigueur le er juillet Fait à Paris le mai ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
...ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront pas ...
Article 1
Retraite
...les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant ans »Au point « Indemnités de fin de carrière » les dispositions du e alinéa du paragraphe intitulé « Départ à l initiative de l employeur indemnités de mise à la retraite » sont complétées par : « sans pouvoir être inférieur au montant de l indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur » Les dispositions du point « Taux de cotisation » sont supprimées et remplacées par :« Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour ...
Article 11
Paiement du salaire - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
...le bulletin de salaire délivré simultanément Le paiement du salaire est effectué une fois par mois Un acompte est versé le du mois aux salariés qui en auront fait la demande sans qu il puisse être supérieur à la moitié du montant du mois précédent En cas de licenciement le paiement du salaire et indemnités dues doit intervenir dans les jours suivant la fin du préavis effectué ou non ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le ...
Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l entrée en vigueur de la présente annexe lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d activité précédant l arrêt de travail ou le décès complétée par les primes et autres ...
Article 2
Classifications
...compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l entrée en vigueur de la présente annexe lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d activité précédant l arrêt de travail ou le décès complétée par les primes et autres ...
Indemnité de panier de l'apprenti
Primes
... Article er Indemnité de panier de l apprenti En vigueur étendu en date du septembre L indemnité de panier prévue à l article de la convention collective nationale sera versée aux apprentis boulangers et pâtissiers pour les jours travaillés en entreprise ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
...ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront pas ...
Article 42
Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... à partir du er janvier ;- à partir du er janvier Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire en préretraite à la retraite et pour le licenciement économique en cours d année Cette prime d ancienneté est fixée à Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l entreprise Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l entreprise le décembre soit ...
Article 32
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement ou de démission d un salarié la durée du préavis est fixée ainsi qu il suit :- si le salarié a moins de mois d ancienneté la durée du préavis est d une semaine réciproquement ;- si le salarié a plus de mois et moins de années d ancienneté l ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie Indemnité de chou blanc : F plus frais de déplacement (base : tarif transport en commun) ...
Article 2
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à une heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie Indemnité de chou blanc : F plus frais de déplacement (base :tarif transport en commun) plus ...
Article 1er
Garantie incapacité temporaire (relais mensualisation) - Garantie incapacité temporaire-invalidité - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I
... Article er En vigueur non étendu en date du janvier Définition de la garantieEn cas d arrêt du travail consécutif à une maladie ou à un accident (professionnel ou non) pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux titulaires de la garantie des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantieDès la fin du maintien de salaire tel que prévu par la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale Pour les salariés n ayant pas l ancienneté requise le point de départ de la garantie se situe au e jour d arrêt continu Durée du ...