Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2

Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté

... décembre : prises en comptes si supérieures à jours ;- avant le er octobre : le chômage n est pas validé Pour les deux derniers point ci-dessus il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie boulangerie-pâtisserie Périodes de maladie maternité invalidité accident du travail intervenant pour des salariés en cours d activité dans la profession :- à compter du er janvier : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l ancienneté ;- avant le er janvier : périodes inférieures à ...

Article 37

Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du janvier Définition de la garantie incapacité de travailLa garantie incapacité de travail résulte d un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale Bénéficiaires - Condition d anciennetéIl est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de an dans la profession Aucune condition d ancienneté n est requise des salariés victimes d un ...

Article 1

Principes de base - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté

En date du 01 janvier 1981 a) Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 11, le salarié devra avoir été salarié pendant une durée de 2 années dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite.b) L'employeur est seul responsable, envers son salarié, ...

Article 5

Titre II - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté

En date du 01 janvier 1981 (Modifie l'article 37 de la convention collective)....

Article 6

Titre III - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté

En date du 01 janvier 1981 Le présent avenant n° 12 est applicable à partir du 1er janvier 1981....

Article 1

Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 Il prend effet à compter du 1er décembre 1993....

Article 2

Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour ...

Article 3

Indemnité pour frais professionnels - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.Elle se décompose comme suit :1° Une fois et ...

Article 4

Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera ...

Article 5

Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur.Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin.Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours ...

Article 6

Chauffeur - Livreur - Encaisseur - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 Le personnel de cette catégorie sera rémunéré au coefficient 160....

Article 7

Prime d'ancienneté - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

En date du 01 décembre 1993 Les membres du personnel employés en boulangerie-pâtisserie bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à la valeur de 1 journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés, par 5 années de présence continue dans le même établissement....

Article

Indemnité de licenciement - Indemnités de licenciement

En date du 22 mai 2003 Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 67 à la conventioncollective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " Conventioncollective ".Article 1erLes dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale intitulé " Indemnité de licenciement " sont supprimées et remplacées par :Article ...

Article 5

Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...par mois à compter du er janvier Au-delà de la deuxième année d application du régime la cotisation sera réexaminée par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales sociales et de l assurance maladie En tout état de cause à compter du er janvier au er janvier de chaque année la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent ...

Objet

Frais de soins de santé

...général et à du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle La cotisation sera réexaminée fois par an par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales sociales et de l assurance maladie En tout état de cause au er janvier de chaque année la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l évolution de cet indice La cotisation est répartie à raison de ...

Article 1

Incapacité de travail

...« dont le taux est de du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale » Dans le paragraphe intitulé « Durée d indemnisation » les dispositions suivantes :« Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du e jour d arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant jours Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie ne donnant pas ...

Article 5

Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...général et à du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle La cotisation sera réexaminée fois par an par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales sociales et de l assurance maladie En tout état de cause au er janvier de chaque année la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l évolution de cet indice La cotisation est répartie à raison de ...

Article 36

Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences résultant de maladies ou d accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les heures et justifiera de son état de santé dans les jours de son absence par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de ...

Indemnité de panier de l'apprenti

Primes

En date du 25 septembre 2007 L'indemnité de panier prévue à l'article 24 de la convention collective nationale sera versée aux apprentis boulangers et pâtissiers pour les jours travaillés en entreprise....


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