Article 33
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article D - du code de la sécurité sociale) et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement Le montant de l indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur Le salarié âgé d au moins ans licencié suite à inaptitude médicalement constatée percevra en complément de l indemnité de licenciement prévue par les lois et décrets en vigueur une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l indemnité ...
Article 1
Principes de base - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 a) Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 11, le salarié devra avoir été salarié pendant une durée de 2 années dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite.b) L'employeur est seul responsable, envers son salarié, ...
Article 5
Titre II - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 (Modifie l'article 37 de la convention collective)....
Article 6
Titre III - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Le présent avenant n° 12 est applicable à partir du 1er janvier 1981....
Article 1
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Il prend effet à compter du 1er décembre 1993....
Article 2
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour ...
Article 3
Indemnité pour frais professionnels - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.Elle se décompose comme suit :1° Une fois et ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera ...
Article 5
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur.Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin.Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours ...
Article 6
Chauffeur - Livreur - Encaisseur - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Le personnel de cette catégorie sera rémunéré au coefficient 160....
Article 7
Prime d'ancienneté - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Les membres du personnel employés en boulangerie-pâtisserie bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à la valeur de 1 journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés, par 5 années de présence continue dans le même établissement....
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement ...
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 1° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite ...
Indemnité de panier de l'apprenti
Primes
En date du 25 septembre 2007 L'indemnité de panier prévue à l'article 24 de la convention collective nationale sera versée aux apprentis boulangers et pâtissiers pour les jours travaillés en entreprise....
Article 42
Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... à partir du er janvier ;- à partir du er janvier Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire en préretraite à la retraite et pour le licenciement économique en cours d année Cette prime d ancienneté est fixée à Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l entreprise Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l entreprise le décembre soit ...
Article 4
Processus administratif - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 a) Information du retraitableLors de la pré-instruction (étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans), le service Retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler :- qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...alinéa de l article de la convention collective nationale recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre d une part le montant de l indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et d autre part le montant de l éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance Départ à l initiative de l employeur indemnité de mise à la retraiteSi le salarié a moins de ans d ancienneté dans la profession et en cas de ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une ...