Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
... heures en Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine une journée de ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
...se fera dans le cadre de la semaine Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos d égale durée sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes ...
Article 2
Classifications
... sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes ...
Article 23 (1)
Travail de nuit - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...bénéficie d une majoration de du salaire de base par heure de travail effectif effectuée entre heures et heures Le travailleur de nuit bénéficiera en plus de la majoration horaire prévue précédemment d une compensation en repos Ce temps de repos sera de :a) Une journée de travail si le travailleur de nuit effectue au moins heures de travail effectif de nuit dans l année civile b) Deux journées de travail si le travailleur de nuit effectue plus de heures de travail effectif de nuit dans l année civile Pour les travailleurs de nuit dont le ...
Article 1er
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
... Article er En vigueur étendu en date du juin Dans les boulangeries et boulangeries-pâtisseries de Lot-et-Garonne le jour de repos hebdomadaire du personnel salarié est donné soit le dimanche soit le lundi Exceptionnellement ce jour de repos peut être accordé un autre jour de la semaine par accord des parties dûment constaté par un écrit adressé à l inspection du travail auquel sera joint l avis des organisations professionnelles et syndicales consultées ...
Article 2
- Repos hebdomadaire et jours fériés travaillés (Ille-et-Vilaine)
... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsqu une veille de jour férié tombant le jour du repos hebdomadaire sera exceptionnellement travaillée les salariés dont le repos serait ainsi déplacé bénéficieront d une majoration de des heures effectuées indépendamment des autres majorations éventuellement applicables ...
Article 2
Repos compensateur - Durée du travail
...n existe pas d accord verbal entre l employeur et le salarié la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins mois à l avance Cette demande doit préciser la date et la durée du repos L employeur doit répondre dans un délai de jours à cette demande Passé ce délai il est réputé accepter la demande du salarié s il n a pas répondu Ce repos ne peut être pris que par journée entière chacune étant réputée correspondre à heures de repos compensateur Le repos compensateur qui n est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire ...
Article 3
Travail des jours fériés ou de repos (Calvados)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de déplacement du jour de fermeture déplacement prévu à l article du protocole d accord n° du mai les salariés ainsi amenés à travailler leur jour habituel de repos bénéficieront d une majoration de du salaire obtenu après les majorations prévues aux articles er ...
Article 7
Repos hebdomadaire (Calvados)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent protocole d accord sera complété par un second protocole qui définira les compensations accordées aux salariés en contrepartie des sujétions liées au travail du dimanche et des jours fériés et au travail effectué exceptionnellement le jour habituel de repos ...
Article 1er
- Repos hebdomadaire et jours fériés travaillés (Ille-et-Vilaine)
... Au cours de la période du juin au août où l obligation de fermeture hebdomadaire fixée par arrêté préfectoral en application de l article L - du code du travail pourra être suspendue Les salariés conserveront sauf accord explicite de leur part leurs jours habituels de repos hebdomadaire ...
Article 4
Travail des jours fériés ou de repos (Calvados)
... Article En vigueur étendu en date du mai Lorsqu un salarié sera appelé à travailler le dimanche après-midi une journée de repos supplémentaire lui sera accordée à prendre à sa convenance soit consécutivement au repos principal soit entre le lundi et le vendredi inclus Lorsqu un salarié sera appelé à travailler uniquement le dimanche matin le temps travaillé le cas échéant entre et heures donnera lieu ...
Article 2
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
... Article En vigueur étendu en date du juin Si de par la répartition du temps de travail hebdomadaire du salarié il est accordé une journée ou une journée de repos supplémentaire cette demi-journée ou journée sera accolée au jour de repos hebdomadaire ...
Article 6
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
... la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non tels que notamment :- boulangerie ;- boulangerie-pâtisserie ;- coopérative de boulangerie ;- boulangerie industrielle ;- terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation : point chaud viennoiseries etc ;- rayon de vente de pain seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés Les entreprises pourront assurer le jour de leur fermeture hebdomadaire la livraison de leurs produits aux collectivités publiques ou privées ainsi qu à leurs établissements indépendants dès lors que ces établissements pour une saine concurrence respecteront le présent arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sans déroger aux dispositions ...
Article 8
Repos hebdomadaire (Loire-Atlantique)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pendant la période du juin au septembre il sera donné chaque semaine un jour de repos d une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives à chaque salarié par roulement s il y a lieu ...
Article 2
Repos hebdomadaire (Calvados)
... En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires demandent à M le préfet du Calvados de prendre dans le cadre de l article L - du code du travail un arrêté rendant obligatoire la fermeture au public un jour par semaine au choix de l exploitant des établissements visés par le présent accord étant précisé que l obligation de fermeture devrait être suspendue chaque année du er juillet au août et aménagée de telle sorte que si le jour de fermeture tombe :- le dimanche ou le lundi de Pâques ;- le ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
...du décembre er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension juillet août er novembre novembre décembre Si un de ces jours fériés est travaillé le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Si le jour férié tombe un jour de repos le salarié percevra une indemnité égale à heures de travail payées à son coefficient Par ailleurs il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans ...
Article 4
Repos hebdomadaire (Calvados)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le jour de fermeture devra être communiqué par l exploitant au directeur départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle et à l organisation syndicale dont il dépend Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l exploitant à un endroit apparent et ...
Article 1er
Travail des jours fériés ou de repos (Calvados)
... Article er En vigueur étendu en date du mai Les salariés bénéficient d une majoration de salaire horaire de F pour toute heure travaillée un lundi ou un jour férié et ce quel que soit le jour de fermeture habituel de l établissement ...