Article 31
Congés familiaux - CONVENTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTALE (Loire-Atlantique)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes ( ) :- mariage du salarié : jours ;- naissance d un enfant du salarié : jours ;- décès du conjoint d un enfant du père et de la mère : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère des grands-parents : ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains événements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :Mariage du salarié : joursNaissance d un enfant du salarié : joursDécès du conjoint ou d un enfant : joursMariage d un enfant : jourDécès du père de la mère de la belle-mère de la soeur du frère : jour Décès des grands-parents : jourDans les cas précédemment énumérés ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
... heures en Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine une journée de ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes ...
Article 5
Jours fériés - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Liste des jours fériésLes jours fériés pour les boulangers pâtissiers personnel de vente sont les suivants er janvierLundi de Pâques er Mai MaiAscensionNoëlLundi de Pentecôte Juillet août er novembre Novembre Paiement des jours fériés Jours fériés travaillés ° Pour les salariés travaillant ...
Article 2
Classifications
... sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
...à l ouvrier commençant avant heures du matin et effectuant au moins heures par semaine Cette indemnité n est pas due à l ouvrier nourri et logé Elle ne supporte pas les charges sociales et fiscales et n entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments dus au titre des jours fériés de la prime d ancienneté des congés exceptionnels et de l indemnité de congés payés Supplément horaire pour travail de nuit ( heures- heures) ( ) :Jours fériés payés : er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension ...
Article 1
Incapacité de travail
...par : « dont le taux est de du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale » Dans le paragraphe intitulé « Durée d indemnisation » les dispositions suivantes :« Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du e jour d arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant jours Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie ne ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
...heures en Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures ( ) L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé Ainsi quand le salarié travaille semaines à heures ...
Article 29 (1)
Congés annuels - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...par la réglementation en vigueur En principe la période des congés s ouvre le er mai pour se terminer le octobre Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié soit par accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional Le congé payé ne dépassant pas jours ouvrables doit être continu Le congé d une durée supérieure à jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié Dans ce cas une fraction doit être au moins de jours ouvrables continus compris entre jours de repos hebdomadaire Cette fraction doit être attribuée pendant ...
Article 37
Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...et dont le taux est de du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale Durée d indemnisation Accident du travail accident de trajet maladie professionnelle : à partir du er jour d indemnisation par la sécurité sociale et pendant jours Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l article L - du code de la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
...se fera dans le cadre de la semaine Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos d égale durée sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
...d accorder une pause de minutes pour le casse-crôute La prime de panier sera revalorisée comme le définit l article de la convention collective natonale au er janvier de chaque année Cette prime de panier est accordée aux salariés travaillant la nuit et la journée continue Article Si un des jours fériés est travaillé le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé soit : les journées de Noël le er Janvier lundi de Pâque lundi de Pentecôte jeudi de l Ascension le Juillet le aôut le er novembre ...
Article 2
Repos hebdomadaire (Calvados)
En date du 02 mai 1996 Les parties signataires demandent à M. le préfet du Calvados de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté rendant obligatoire la fermeture au public, un jour par semaine au choix de l'exploitant, des établissements visés par ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de jours ouvrables de congé Constatant qu actuellement la durée du congé est de jours ouvrables les parties décident que les salariés de la profession bénéficient par an de jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire qui devront être pris entre le janvier et le er mai Les salariés ayant moins de ...
Article 27
Jours fériés - CONVENTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTALE (Loire-Atlantique)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Convention collective départementale Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional seront déterminés paritairement outre le er Mai dont le régime est défini par la loi au moins jours fériés Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage de l un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...est normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales soit F au er janvier Cette indemnité n est pas due si le casse-croûte est fourni Avantages en natureIl est attribué deux pains de grammes et une baguette pour tous les jours du mois aux ouvriers boulangers non nourris Retenue pour nourriture et logementPour le personnel nourri et logé la valeur des avantages en nature à retenir sur le salaire est fixé : pour la nourriture à une heure de S M I C par repas et pour le logement au tarif de la sécurité sociale Jours fériésEn application ...
Article 23 (1)
Travail de nuit - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...le temps de repos sera déterminé pro rata temporis Les modalités de prise de repos sont définies comme suit :- le temps de repos acquis par le travailleur de nuit en application du présent accord devra être pris au plus tard dans les mois qui suivent la période de référence ;- cette attribution de jours de repos en contrepartie d un travail de nuit ne se cumule pas avec d éventuels autres repos ou diminution de la durée du travail qui pourraient être octroyés par l entreprise pour le même objet Les salariés concernés par les présentes dispositions sont :- les salariés travaillant déjà la nuit ;- éventuellement les nouvelles catégories ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional seront déterminés paritairement outre le er mai dont le régime est défini par la loi au moins jours fériés Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclu dans une ...