Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective boulangerie - patisserie

Article 7

Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...régler tout différend à caractère collectif né de l application d un accord paritaire départemental ou de l application dans le département de la convention collective La commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale sera saisie par tout représentant des organisations de salariés ou d employeurs adhérentes aux organisations signataires de la convention collective Cette saisie sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente Dans l attente de l installation du comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie artisanale institué par l article de l avenant n° la commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale a compétence pour connaître de tout différend à caractère individuel né ...

Article 8

Désignation des organismes assureurs

...révision en tout ou partie La négociation à cet effet a lieu à la demande de l une des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L - et L - du code du travail ;- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu un projet de nouvelle rédaction ;- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de cette lettre la commission nationale paritaire sera ...

Article 37 septies

Autonomie des dispositions relatives aux garanties collectives - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...révision en tout ou partie La négociation à cet effet a lieu à la demande de l une des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L - et L - du code du travail ;- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu un projet de nouvelle rédaction ;- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de cette lettre la commission nationale paritaire sera ...

Article

Commission paritaire départementale (Rhône)

...accord paritaire départemental ou de l application dans le département de la convention collective ;- veiller à l application dans le département des accords paritaires départementaux de la convention collective La commission paritaire départementale sera saisie par tout représentant des organisations de salariés ou d employeursadhérentes aux organisations signataires de la convention collective( ) Cette saisie sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente Dans l attente de l installation du comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie artisanale institué par l article de l avenant n° la commission paritaire départementale a compétence pour connaître de tout différend à caractère individuel né de l application d ...

Article 2

Révision - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du avril Chaque partie signataire peut demander que soit révisée la présente convention Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra être supérieur à mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour ...

Article 4

Dénonciation - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention pourra être dénoncée en tout ou en partie par l une des parties signataires qui devra informer toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard mois avant l expiration de la convention ...

Article 13 (1)

Révision du salaire horaire minimum professionnel - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril Le salaire horaire minimum professionnel sera révisé chaque année au mois de décembre Le salaire résultant de cette révision sera appliqué à partir du er janvier suivant ( ) Par lettre du avril les dispositions des paragraphes et de l article et les articles et sont dénoncées par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ...

Article 19

Embauchage - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du avril Si à l issue de la période d essai l engagement devient définitif il est confirmé par écrit La lettre d engagement devra comporter obligatoirement les précisions suivantes :Date d entrée dans l entreprise ;Date d engagement définitif ;Emploi exercé et coefficient ...

Article 11

Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

... Article En vigueur non étendu en date du novembre La dénonciation du présent accord par l une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d activité de l OPCA les biens seront dévolus à un autre OPCA proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur ...

Article 4

Congés annuels - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

...du avril Application du livre II chapitre III sections et du code du travail Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l entreprise au plus tard le février de chaque année Une lettre remise en main propre faite en double exemplaire et signée par l employeur et le salarié portant les dates du congé et la date à laquelle elle lui est remise les confirmera Sauf cas de force majeure les dates fixées ne peuvent être modifiées sans l accord du salarié dans le délai de mois ...

Article 9

Durée de l'accord - ARTT (Guyane)

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires La demande de dénonciation devra être accompagnée d une nouvelle proposition d accord ...

Article

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Article En vigueur en date du 06 décembre 2004 Bagnolet, le 6 décembre 2004.La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai ...

Article 17

Modalités de dénonciation - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

... Article Abrogé en date du janvier en date du janvier Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de ...

Article 3

Modalités de dénonciation - Modification du champ d'application de la convention collective

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de ...

Article 3

Modalités de dénonciation - Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de ...

Article 13

Révision - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

... Article En vigueur étendu en date du avril Chaque signataire peut demander à tout moment la révision de certains articles Toute demande de révision doit être obligatoirement portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres signataires Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement Une commission paritaire de membres maximum de part et d autre devra se réunir dans un délai qui ne pourra être supérieur à mois à compter de ...

Article 10

Assurance formation

...nécessaire pour la validité des délibérations La convocation au conseil accompagnée de l ordre du jour est envoyée au moins jours avant la date de la réunion Chaque membre du conseil de gestion peut demander l inscription à l ordre du jours de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception au moins jours avant la date du conseil Il est tenu procès-verbal des séances Les procès-verbaux sont signés par le président ou son représentant à la séance et le secrétaire et présentés pour l approbation à la séance suivante ...

Article Préambule

Rémunération des apprentis dans le département de la Charente

...rémunération des apprentis ;Considérant les modifications apportées à l article de la convention collective nationale entrées en vigueur le er avril ;Souhaitant harmoniser les dispositions locales résultant de l accord paritaire du novembre avec celles de la convention collective nationale ;Vu la lettre de la direction départementale du travail et de l emploi de la Charente du décembre il a été convenu ce qui suit : ...

Article 6

Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

...doté d un pouvoir La convocation au conseil accompagnée de l ordre du jour est envoyée au moins jours avant la date de réunion chaque membre du conseil de gestion pouvant demander l inscription à l ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée Il est tenu procès-verbal des séances Après approbation du conseil les procès-verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leur représentants à la séance ...


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