Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier ° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail ou de chômage il ne bénéficie pas de l indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci puisqu il n a plus d employeur pour la lui verser ° Retraite à ans pour inaptitude et salariés bénéficiairesdes dispositions de l ...
Article
Indemnité de licenciement - Indemnités de licenciement
...du mai Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la conventioncollective nationale du mars ci-après désignée " Conventioncollective " Article erLes dispositions de l article de la convention collective nationale intitulé " Indemnité de licenciement " sont supprimées et remplacées par :Article Indemnité de licenciement(voir cet article)Article Le présent avenant entrera en vigueur le er juillet Fait à Paris le mai ...
Article 42
Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... à partir du er janvier ;- à partir du er janvier Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire en préretraite à la retraite et pour le licenciement économique en cours d année Cette prime d ancienneté est fixée à Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l entreprise Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l entreprise le décembre soit ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...alinéa de l article de la convention collective nationale recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre d une part le montant de l indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et d autre part le montant de l éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance Départ à l initiative de l employeur indemnité de mise à la retraiteSi le salarié a moins de ans d ancienneté dans la profession et en cas de ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...alinéa de l article de la convention collective nationale recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre d une part le montant de l indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et d autre part le montant de l éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance Départ à l initiative de l employeur indemnité de mise à la retraiteSi le salarié a moins de ans d ancienneté dans la profession et en cas de ...
Article 32
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement ou de démission d un salarié la durée du préavis est fixée ainsi qu il suit :- si le salarié a moins de mois d ancienneté la durée du préavis est d une semaine réciproquement ;- si le salarié a plus de mois et moins de années d ancienneté l ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
...l horaire hebdomadaire de heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification ...
Article 6
Prime de fin d'année - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
...en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum an d ancienneté dans l entreprise au décembre sur la base de du salaire brut perçu entre le er janvier et le décembre En cas de licenciement pour raison économique en cours d année d un salarié ayant plus de an d ancienneté la prime sera payée au prorata Elle sera également payée au prorata de la durée de présence des intéressés au cours de l année considérée dans tous les autres cas où ce paiement est prévu par l article ...
Article 11
Paiement du salaire - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... premiers jours du mois suivant et le bulletin de salaire délivré simultanément Le paiement du salaire est effectué une fois par mois Un acompte est versé le du mois aux salariés qui en auront fait la demande sans qu il puisse être supérieur à la moitié du montant du mois précédent En cas de licenciement le paiement du salaire et indemnités dues doit intervenir dans les jours suivant la fin du préavis effectué ou non ...
Article 7
Tiers-payant - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...obtention le cas échéant de prises en charge hospitalières optiques ou dentaires Cette carte santé reste la propriété de l organisme assureur L entreprise adhérente s engage si la carte santé est en cours de validité à en assurer la restitution dans le délai de quinze jours suivant le départ du salarié (démission licenciement retraite ) ...
Article 1
Retraite
...de retraite avant ans »Au point « Indemnités de fin de carrière » les dispositions du e alinéa du paragraphe intitulé « Départ à l initiative de l employeur indemnités de mise à la retraite » sont complétées par : « sans pouvoir être inférieur au montant de l indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur » Les dispositions du point « Taux de cotisation » sont supprimées et remplacées par :« Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " est fixé à en ; ...
Article 7
Embauche ou préservation d'emploi - ARTT (Guyane)
...modifiée relative à l obligation d embauche (arrêté du octobre art er) ( ) Paragraphe étendu sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement qui détermine le nombre d emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l article -V de la loi n° - du juin modifiée (arrêté du octobre art er) ...
Article 2
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT (Guyane)
...aides incitatives et adresser à l URSSAF un imprimé type prévu pour le bénéfice des allégements sur les bas et moyens salaires ( ) Alinéa étendu sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement qui détermine le nombre d emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l article -V de la loi n° - du juin modifiée (arrêté du octobre art er) ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
...est de P du montant du salaire brut payé au salarié du er janvier au décembre de l année Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l entreprise le décembre parce qu ils ont été l objet d un licenciement économique au cours de l année et qui au moment du départ avaient un an de présence dans l entreprise recevront cette prime dont le montant sera alors de P du montant du salaire brut payé au salarié au er janvier au moment du ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance
...pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien de ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
...l horaire hebdomadaire de heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification ...
Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien de ...