Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective boulangerie - patisserie

Article 2

Classifications

...dont le contrat de travail est suspendu y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l entrée en vigueur de la présente annexe lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l employeur) Les garanties Salaire de référenceLe salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d activité précédant l arrêt de travail ou ...

Article 2

Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à heure de salaire ...

Article 2

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance

...boulangerie-pâtisserie française Cet article est rédigé comme suit :« Article sexiesPortabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation (OCIRP) " Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié ...

Article 37 sexies

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation (OCIRP) " Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien ...

Article 37 bis

Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...janvier Un fonds de péréquation a été créé pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de ...

Article 37 bis

Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...mai Un fonds de péréquation a été créé pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d assurer leurs salariés du service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus Les partenaires sociaux ont décidé que le fonds de péréquation interviendrait désormais pour assurer à l employeur le remboursement :- des indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de ...

Article 39

Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...compétences des salariés favoriser les évolutions professionnelles ou obtenir un diplôme un titre ou une certification ;- favoriser la mobilité et ou la promotion professionnelle dans l entreprise ;- développer les aptitudes des personnels ayant des responsabilités d encadrement ;- développer la formation des personnels ayant des responsabilités d animation et ou de tutorat ;- contribuer au maintien dans l emploi et ou l évolution professionnelle des salariés expérimentés Axes prioritaires de la formation dans la brancheLes parties signataires déterminent des axes prioritaires de formation au niveau de la branche s inscrivant dans le cadre des objectifs généraux susmentionnés Les partenaires sociaux considèrent comme prioritaires au niveau de la branche les axes de formation ...

Article 39

Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...compétences des salariés favoriser les évolutions professionnelles ou obtenir un diplôme un titre ou une certification ;- favoriser la mobilité et ou la promotion professionnelle dans l entreprise ;- développer les aptitudes des personnels ayant des responsabilités d encadrement ;- développer la formation des personnels ayant des responsabilités d animation et ou de tutorat ;- contribuer au maintien dans l emploi et ou l évolution professionnelle des salariés expérimentés Axes prioritaires de la formation dans la brancheLes parties signataires déterminent des axes prioritaires de formation au niveau de la branche s inscrivant dans le cadre des objectifs généraux susmentionnés Les partenaires sociaux considèrent comme prioritaires au niveau de la branche les axes de formation ...

Article

Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er janvier 2002 pour le département de Meurthe-et-Moselle - Salaires (Meurthe-et-Moselle)

... janvier pour toutes les entreprises de la profession l horaire hebdomadaire de référence est réduit de heures à heures et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires Article Les signataires du présent avenant ont décidé d organiser le respect du maintien du salaire tant pour ce qui concerne le salaire horaire minimum professionnel que pour les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel Article ( )A partir du er janvier le salaire horaire minimum professionnel défini par l article de la convention collective et garanti à ...

Article 11

Paiement du salaire - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

... Article En vigueur étendu en date du avril Le salaire doit être payé dans les premiers jours du mois suivant et le bulletin de salaire délivré simultanément Le paiement du salaire est effectué une fois par mois Un acompte est versé le du mois aux salariés qui en auront fait la demande sans qu il puisse être supérieur à la moitié du montant ...

Article

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (Dordogne)

...du janvier pour toutes les entreprises de la profession l horaire hebdomadaire de référence est réduit de heures à heures et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires Article Les signataires du présent avenant ont décidé d organiser le respect du maintien du salaire tant pour ce qui concerne le salaire horaire minimum professionnel que pour les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel Article A compter du er janvier les deux dispositions suivantes de l article de la convention collective :" Le nombre d heures de repos compensateur ...

Article 7

Avantage en nature (pain) - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

...le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue par le présent article il ne pourra cumuler la quantité qui lui aurait été due ni en demander le paiement L équivalent du prix du pain pris par le salarié devra apparaître dans le montant brut porté sur le bulletin de salaire à la rubrique " avantages en nature " et être assujetti aux charges sociales Ce même montant apparaîtra en déduction du salaire net avec la mention " avantages en nature " ...

Article 2

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (National)

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les signataires du présent avenant ont décidé d organiser le respect du maintien du salaire tant pour ce qui concerne le salaire horaire minimum professionnel que pour les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel ...

Article 2

Repos compensateur - Durée du travail

En date du 22 octobre 1982 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit ...

Article 4 bis

Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les avenants qui s y rapportent Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes ...

Article 12

Application différée du salaire horaire minimum professionnel - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... heures elles sont rémunérées en supplément avec les majorations correspondantes conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur à moins que l intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel convenu incluant ces majorations De même les heures non travaillées pourront donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle ...

Article 42

Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... an de présence dans l entreprise il est accordé aux salariés une prime de fin d année Cette prime est due aux salariés occupés par l entreprise le décembre et devra être payée au plus tard le janvier Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du er janvier au décembre Ce pourcentage est fixé à ( ) :- à partir du er janvier ;- à partir du er janvier ;- ...

Article 22

Heures supplémentaires - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur Les majorations pour heures supplémentaires dues aux salariés non rémunérés à l heure sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l article La rémunération des heures supplémentaires des salariés commençant leur travail en milieu de semaine sera effectuée selon la méthode définie au deuxième alinéa de l article ...

Article 7

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (National)

En date du 14 décembre 2001 A compter du 1er janvier 2002, les 2 dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective :" Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit :Depuis 1985, 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 ...


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