Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...par mois à compter du er janvier Au-delà de la deuxième année d application du régime la cotisation sera réexaminée par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales sociales et de l assurance maladie En tout état de cause à compter du er janvier au er janvier de chaque année la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent ...
Objet
Frais de soins de santé
...général et à du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle La cotisation sera réexaminée fois par an par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales sociales et de l assurance maladie En tout état de cause au er janvier de chaque année la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l évolution de cet indice La cotisation est répartie à raison de ...
Article 1
Incapacité de travail
...« dont le taux est de du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale » Dans le paragraphe intitulé « Durée d indemnisation » les dispositions suivantes :« Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du e jour d arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant jours Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie ne donnant pas ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...général et à du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle La cotisation sera réexaminée fois par an par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales sociales et de l assurance maladie En tout état de cause au er janvier de chaque année la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l évolution de cet indice La cotisation est répartie à raison de ...
Article 36
Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences résultant de maladies ou d accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les heures et justifiera de son état de santé dans les jours de son absence par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de ...
Article 2
Frais de soins de santé
...sera ramenée de EUR à EUR par salarié et par mois à compter du er janvier »Sont insérés après le e paragraphe de l article de l avenant n° :« Les salariés relevant de la législation " accident du maladies professionnelles " du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé pendant mois après mois d arrêt de travail Cette gratuité interviendra le er jour du mois qui suit les mois d arrêt de travail Toute reprise ...
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier ° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail ou de chômage il ne bénéficie pas de l indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci puisqu il n a plus d employeur pour la lui verser ° Retraite à ans pour inaptitude et salariés bénéficiairesdes dispositions de l article L ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion Elles sont revues le cas échéant sans délai en cas de changement de ces textes Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une première installation ;- de l indemnité complémentaire due au ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une première installation ;- de l indemnité complémentaire due au ...
Article 2
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d une même année civile l intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées par l article sans toutefois que le nombre des journées indemnisées puisse pendant ladite année civile dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l absence ...
Article 4
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Au cas où pendant une période d indemnisation il y aurait rupture du contrat de travail le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à l indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l accident en cause jusqu à épuisement de ces droits ...
Article 5
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ancienneté prise en compte pour la détermination s apprécie au premier jour de l absence ; toutefois si un salarié acquiert pendant qu il est absent pour maladie ou accident l ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions il lui en est fait application pour la période d indemnisation restant à courir sans qu il y ait lieu d observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru Il est entendu que le temps d apprentissage de ans sera à ...
Article 1er
Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)
... Il est institué un régime de prévoyance pour les salariés travaillant dans les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales dans le département des Bouches-du-Rhône régi par le code APE C Ce régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :- garantie incapacité temporaire invalidité cf annexe I ;- garantie maladie chirurgie cf annexe II ...
Article 6
Règlement des prestations - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier L organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés soit aux professionnels de santé par tiers payant Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ) seront détaillées dans le contrat d adhésion de l entreprise et la notice d information remise ...
Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation par ses soins ...
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... décembre : prises en comptes si supérieures à jours ;- avant le er octobre : le chômage n est pas validé Pour les deux derniers point ci-dessus il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie boulangerie-pâtisserie Périodes de maladie maternité invalidité accident du travail intervenant pour des salariés en cours d activité dans la profession :- à compter du er janvier : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l ancienneté ;- avant le er janvier : périodes inférieures à ...
Annexe II
Annexe II : Référentiel de certification - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
...ou produits en contenant CONNAISSANCES : - Les troubles liés à l alimentation- connaître les produits allergènes utilisés en boulangerie et en pâtisserie (farine fruits lait arachide ) ;- savoir définir l obésité (indice de masse corporelle les risques engendrés les aliments à supprimer) ;- connaître maladies graves imposant un régime alimentaire spécial (diabète hypertension maladie coeliaque) LIMITES DES CONNAISSANCES :- citer produits allergènes ;- citer maladies entraînant un régime alimentaire particulier ;- expliquer ce qu est la surcharge pondérale et les aliments préconisés ou au contraitre à supprimer ;- expliquer ce qu est un produit " allégé " CONNAISSANCES ...
Article 1er
Garantie incapacité temporaire (relais mensualisation) - Garantie incapacité temporaire-invalidité - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I
... Article er En vigueur non étendu en date du janvier Définition de la garantieEn cas d arrêt du travail consécutif à une maladie ou à un accident (professionnel ou non) pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux titulaires de la garantie des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantieDès la fin du maintien de salaire tel que prévu par la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale Pour les salariés n ...