Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu aux dispositions de la convention collective Article erPériode d essaiLe contrat de travail écrit du personnel d encadrement peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de mois maximum Pour être mise en oeuvre la possibilité de renouveler la période d essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l objet d un accord écrit entre les parties sous forme d ...
Article 2
Classifications
...autres thèmes non traités par la présente annexe les salariés relevant du statut de cadre en application de l article de la présente convention collective sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu aux dispositions de la convention collective Article erPériode d essaiLe contrat de travail écrit du personnel d encadrement peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de mois maximum Pour être mise en oeuvre la possibilité de renouveler la période d essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l objet d un accord écrit entre les parties sous forme d ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence est accordée :- au titre de la présélection militaire dans la limite de jours ;- au titre de toute période en tant que réserviste Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d essai est achevée ...
Article 19
Embauchage - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril Si à l issue de la période d essai l engagement devient définitif il est confirmé par écrit La lettre d engagement devra comporter obligatoirement les précisions suivantes :Date d entrée dans l entreprise ;Date d engagement définitif ;Emploi exercé et coefficient ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...durée du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence dans la limite de jours est accordée au titre de la présélection militaire Ces jours d absence accordés au titre de la présélection militaire n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d essai est achevée Congés supplémentairesa) Pour travailleurs âgés de :- ans et plus : jours supplémentaires ;- ans et plus : jours supplémentaires ;- ans et plus : jours supplémentaires b) Pour ancienneté :- de à ans : ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
...le aôut le er novembre le er Mai et le Mai Le chômage d un de ces jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération (art de la convention collective) Article Les salariés bénéficient sur justification et à l occasion de certains évênements d une autorisation exceptionnelle accordée dans les ...
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier Services cotisés à l ISICA et dans la profession Services effectués dans des entreprises de la profession disparues avant adhésion à l ISICA Périodes de guerre mobilisation résistance STO Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :- périodes postérieures au er janvier : entièrement prises en compte ;- du er octobre au décembre : prises en comptes si supérieures à jours ;- avant le er octobre : le ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
...de travail de h au-delà de la durée hebdomadaire de référence de heures ( )Tout aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par cette modalité fait l objet d un lissage de la rémunération mensuelle telle que définie par l article du présent accord La période de référence afférente à la prise des jours de repos correspond à une période de mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l entreprise La moitié du nombre de jours de repos acquis ainsi par le salarié est prise à une période fixée par l employeur avec un délai de prévenance de ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
...durée hebdomadaire de référence de heures ( )Application des modalités ou bisTout aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par ces modalités ou bis fait l objet d un lissage de la rémunération mensuelle telle que définie par l article du présent accord La période de référence afférente à la prise des jours de repos correspond à une période de mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l entreprise La moitié du nombre de jours de repos acquis ainsi par le salarié est prise à une période fixée par l employeur avec un délai de prévenance de ...
Article 29 (1)
Congés annuels - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur En principe la période des congés s ouvre le er mai pour se terminer le octobre Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition soit après accord individuel du salarié soit par accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional Le congé payé ne dépassant pas jours ouvrables doit être continu Le congé d une durée ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Modalité d application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l ancienneté dans la professionPrincipes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de ans dans la période de ans ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Modalité d application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l ancienneté dans la professionPrincipes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de ans dans la période de ans ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...être transféré par le salarié dans toute autre entreprise du même champ conventionnel Ce transfert sera matérialisé lors de l embauche par la remise au nouvel employeur par le salarié de l attestation de ses droits acquis au DIF établie par son précédent employeur ProfessionnalisationLa professionnalisation repose sur le principe de l alternance entre des périodes de formation et d activité professionnelle Elle a pour objectif de favoriser :- l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d emploi ;- le maintien dans l emploi des salariés en contrat à durée indéterminée La période de professionnalisationLes entreprises peuvent mettre en oeuvre des périodes de professionnalisation ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...être transféré par le salarié dans toute autre entreprise du même champ conventionnel Ce transfert sera matérialisé lors de l embauche par la remise au nouvel employeur par le salarié de l attestation de ses droits acquis au DIF établie par son précédent employeur ProfessionnalisationLa professionnalisation repose sur le principe de l alternance entre des périodes de formation et d activité professionnelle Elle a pour objectif de favoriser :- l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d emploi ;- le maintien dans l emploi des salariés en contrat à durée indéterminée La période de professionnalisationLes entreprises peuvent mettre en oeuvre des périodes de professionnalisation ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
... journées de repos compensatoire lui sont accordées Application des modalités ou bisTout aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par ces modalités ou bis fait l objet d un lissage de la rémunération mensuelle telle que définie par l article du présent accord La période de référence afférente à la prise des jours de repos correspond à une période de mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l entreprise Les jours de repos sont répartis sur l année d un commun accord entre l employeur et le salarié A défaut d accord la moitié du nombre de ...
Article 23 (1)
Travail de nuit - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...conditions de travail des salariés concernés par le recours habituel au travail de nuit dans le cadre des dispositions légales résultant de la loi du mai et des articles L - et suivants du code du travail Est considérée comme travail de nuit toute période de travail effectif effectuée par un salarié de l entreprise durant la période entre heures et heures Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de ...
Article 10
Cessation des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise ou en cas de maintien des droits au titre de l article bis du présent régime le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d être garanti A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées la garantie peut être maintenue jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail Dans le respect de l article de la loi n° - du décembre (dite « loi Evin ...
Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant le salarié pourra demander ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion Elles sont revues le cas échéant sans délai en cas de changement de ces textes Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation " maladie " " accidents du travail maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier expressément ...