Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 1

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Extension au Protocole d'accord conventionnel départemental du régime mutuelle et prévoyance

En date du 01 janvier 1997 Afin que le protocole d'accord conventionnel départemental soit étendu au département des Bouches-du-Rhône, les parties signataires sont d'un commun accord d'en demander son extension....

Article 2

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Extension au Protocole d'accord conventionnel départemental du régime mutuelle et prévoyance

En date du 01 janvier 1997 L'extension du présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1997....

Article 2

Prévoyance (Bas-Rhin)

En date du 15 février 1994 La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,5 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel ; pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé ...

Article 3

Prévoyance (Bas-Rhin)

En date du 15 février 1994 Les parties signataires s'engagent à demander en commun l'extension du présent accord....

Article 2

Accord "Prévoyance" (Moselle)

En date du 01 août 1993 La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,50 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel ; pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé ...

Article 3

Accord "Prévoyance" (Moselle)

En date du 01 août 1993 Les parties signataires s'engagent à demander en commun l'extension du présent protocole d'accord....

Article 1er

Accord au protocole d'accord sur la prévoyance du 12 mars 1992 - Prévoyance

En date du 16 février 1994 Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et de l'article 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département du Haut-Rhin et entrant dans le ...

Article 2

Accord au protocole d'accord sur la prévoyance du 12 mars 1992 - Prévoyance

En date du 16 février 1994 La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,5 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé en ...

Article 3

Accord au protocole d'accord sur la prévoyance du 12 mars 1992 - Prévoyance

En date du 16 février 1994 Les parties signataires s'engagent à demander en commun l'estension du présent accord....

Article 1er

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

En date du 01 janvier 1997 Il est institué un régime de prévoyance pour les salariés travaillant dans les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales dans le département des Bouches-du-Rhône, régi par le code APE 158C.Ce régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :- garantie incapacité temporaire invalidité, ...

Article 2

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

En date du 01 janvier 1997 Pour la couverture de ces garanties, les entreprises concernées devront adhérer obligatoirement à l'ISICA Prévoyance institution nationale de prévoyance des salariés des industries et du commerce agroalimentaire, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09....

Article 3

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

En date du 01 janvier 1997 Les cotisations afférentes aux garanties précédentes se répartissent comme suit :- part patronale : 50 % ;- part salariale : 50 %.Leur montant est déterminé annuellement en fonction des résultats techniques et sera mentionné dans la convention signée avec l'ISICA....

Article 4

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

En date du 01 janvier 1997 Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :- représentants de l'organisation syndicale employeur ;- représentants des organisations syndicales de salariés.L'ISICA ...

Article 5

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

En date du 01 janvier 1997 Les parties signataires conviennent de demander l'extension de ce protocole afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés....

Article 6

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

En date du 01 janvier 1997 Les démarches nécessaires devront être effectuées pour que le présent protocole puisse prendre effet au 1er janvier 1997 avec extension....

Article

Personnes garanties - Garantie incapacité temporaire-invalidité - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I

En date du 01 janvier 1997 Bénéficie de la garantie :L'ensemble du personnel non cadre des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales (code APE 15-8C) des Bouches-du-Rhône....

Article 2

Garantie invalidité-incapacité permanente - Garantie incapacité temporaire-invalidité - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I

En date du 01 janvier 1997 En cas d'invalidité ou d'incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale en 1re, 2e ou 3e catégorie, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail (60 ans).Son montant exprimé ...

Article 3

Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité - Garantie incapacité temporaire-invalidité - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I

En date du 01 janvier 1997 Salaire de référence :Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est la rémunération brute soumise à cotisation tranches A et B en fonction de la 365e partie des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt ...

Article 4

Revalorisation - Garantie incapacité temporaire-invalidité - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I

En date du 01 janvier 1997 Les prestations seront revalorisées comme le point retraite de l'ISICA....


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