Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Modalité d application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l ancienneté dans la professionPrincipes de base : le salarié devra avoir ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Modalité d application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l ancienneté dans la professionPrincipes de base : le salarié devra avoir ...
Article 37
Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... soit jours d indemnisation Montant de l indemnisationQuel que soit le motif de l arrêt de travail et pendant toute la durée définie ci-dessus l indemnisation est égale à du salaire brut moyen des derniers mois précédant l arrêt de travail à l exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par ISICA Prévoyance constitue un salaire et en conséquence il convient d inclure cette somme dans le salaire sur lequel l employeur calcule les ...
Prime de vacances
Primes
... Article Prime de vacances En vigueur étendu en date du septembre Il est institué pour tout le personnel de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie une prime de vacances égale à la valeur journalière de la prime de panier multipliée par le nombre de jours de congés dus Ces propositions sont adoptées à l unanimité Les parties signataires conviennent de demander l extension du présent accord auprès du ministère du travail des relations sociales et de la solidarité ...
Article 42
Prime de fin d'année - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du septembre Après an de présence dans l entreprise il est accordé aux salariés une prime de fin d année Cette prime est due aux salariés occupés par l entreprise le décembre et devra être payée au plus tard le janvier Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du er janvier au décembre Ce pourcentage ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
... e e e Article Les heures de nuit (entre heures et heures) seront majorées de P La prime de panier conformément à la convention collective nationale est fixée à F pour l année L employeur est tenu d accorder une pause de minutes pour le casse-crôute La prime de panier sera revalorisée comme le définit l article de ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
... heures du matin et effectuant au moins heures par semaine Cette indemnité n est pas due à l ouvrier nourri et logé Elle ne supporte pas les charges sociales et fiscales et n entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments dus au titre des jours fériés de la prime d ancienneté des congés exceptionnels et de l indemnité de congés payés Supplément horaire pour travail de nuit ( heures- heures) ( ) :Jours fériés payés : er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension Juillet ...
Article 4
Processus administratif - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 a) Information du retraitableLors de la pré-instruction (étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans), le service Retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler :- qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Prime d anciennetéChaque salarié bénéficiera d une prime d ancienneté égale à la valeur d une journée de travail par cinq années de présence continue dans l entreprise et versée chaque année à l occasion des congés annuels prévus par l article de la convention collective nationale Cette prime d ancienneté correspondra au du montant des ...
Article 3
Indemnité pour frais professionnels - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
...professionnels d un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié Elle se décompose comme suit : ° Une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire Cette fraction est exonérée des charges sociales ° Une prime supplémentaire égale à la différence entre heure de salaire de la catégorie du salarié et une fois et demie la valeur du minimum garanti Cette prime supporte les charges sociales ...
Article 6
Prime de fin d'année - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Une prime de fin d année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum an d ancienneté dans l entreprise au décembre sur la base de du salaire brut perçu entre le er janvier et le ...
Article 1er
Travail du dimanche (Vendée)
... Article er En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires conviennent de porter de à le montant de la prime pour travail du dimanche de tout salarié employé le dimanche Cette majoration sera calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d heures de travail effectuées le dimanche Si le salarié n est pas rémunéré à l heure le salaire horaire de référence pour le calcul de la prime de ...
Article 1
Principes de base - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 a) Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 11, le salarié devra avoir été salarié pendant une durée de 2 années dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite.b) L'employeur est seul responsable, envers son salarié, ...
Article 5
Titre II - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 (Modifie l'article 37 de la convention collective)....
Article 6
Titre III - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Le présent avenant n° 12 est applicable à partir du 1er janvier 1981....
Article 7
Avantage en nature (pain) - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 L'ensemble du personnel de fabrication et de vente, quelle que soit son ancienneté, a droit à un pain dit " restaurant " ou à 2 baguettes (par journée travaillée uniquement).Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la ...
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement ...
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 1° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
...code du travail Calcul de la réserve spéciale de participationLa somme attribuée à l ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation Le calcul de la réserve spéciale de participation s effectue conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Elle s prime par la formule :RSP = (B - C) x S VAdans laquelle :- RSP représente la réserve spéciale de participation ;- B représente le bénéfice de l entreprise réalisé en France et dans les départements d outre-mer tel qu il est retenu pour être imposé au taux de ...