Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
... Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures ( ) L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé Ainsi quand le salarié travaille semaines à heures journée ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
...dans le cadre de la semaine Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos d égale durée sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine journée de ...
Article 2
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
... Article En vigueur étendu en date du juin Si de par la répartition du temps de travail hebdomadaire du salarié il est accordé une demi-journée ou une journée de repos supplémentaire cette demi-journée ou journée sera accolée au jour de repos hebdomadaire ...
Article 6
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
...Les entreprises pourront assurer le jour de leur fermeture hebdomadaire la livraison de leurs produits aux collectivités publiques ou privées ainsi qu à leurs établissements indépendants dès lors que ces établissements pour une saine concurrence respecteront le présent arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sans déroger aux dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire du personnel Cette fermeture doit s entendre par journée complète de heures (de heure à heures) ...
Article 1er
- Repos hebdomadaire et jours fériés travaillés (Ille-et-Vilaine)
...de la période du juin au août où l obligation de fermeture hebdomadaire fixée par arrêté préfectoral en application de l article L - du code du travail pourra être suspendue Les salariés conserveront sauf accord explicite de leur part leurs jours habituels de repos hebdomadaire ...
Article 1er
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
... Article er En vigueur étendu en date du juin Dans les boulangeries et boulangeries-pâtisseries de Lot-et-Garonne le jour de repos hebdomadaire du personnel salarié est donné soit le dimanche soit le lundi Exceptionnellement ce jour de repos peut être accordé un autre jour de la semaine par accord des parties dûment constaté par un écrit adressé à l inspection du travail auquel sera joint l avis des organisations professionnelles et syndicales consultées par l ...
Article 2
- Repos hebdomadaire et jours fériés travaillés (Ille-et-Vilaine)
... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsqu une veille de jour férié tombant le jour du repos hebdomadaire sera exceptionnellement travaillée les salariés dont le repos serait ainsi déplacé bénéficieront d une majoration de des heures effectuées indépendamment des autres majorations éventuellement applicables ...
Article 1er
Repos hebdomadaire (Calvados)
... Article er En vigueur non étendu en date du mai Le personnel salarié des boulangeries boulangeries-pâtisseries du Calvados bénéficie d un repos hebdomadaire d une durée minimale de trente-six heures comprenant dans toute la mesure du possible le dimanche après-midi ...
Article 3
Repos hebdomadaire (Calvados)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Au cours des périodes de suspension et d aménagement prévues à l article les droits auxquels les salariés peuvent prétendre en matière de repos hebdomadaire en application des dispositions légales réglementaires conventionnelles et des usages en vigueur doivent être strictement respectés ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...jours travaillés se fait dans le cadre de l année civile Les salariés cadres concernés par cette modalité d aménagement du temps de travail doivent organiser leur temps de travail à l intérieur de ce forfait annuel en respectant une amplitude maximum quotidienne de heures Ces salariés cadres bénéficient donc d un temps de repos hebdomadaire minimal de heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année-nombre ...
Article 2
Classifications
...jours travaillés se fait dans le cadre de l année civile Les salariés cadres concernés par cette modalité d aménagement du temps de travail doivent organiser leur temps de travail à l intérieur de ce forfait annuel en respectant une amplitude maximum quotidienne de heures Ces salariés cadres bénéficient donc d un temps de repos hebdomadaire minimal de heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année ...
Article 21
Durée du travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...dites " heures d équivalence hebdomadaire " sont maintenues dans la profession mais elles seront rémunérées en bénéficiant des majorations de de la e heure à la e heure incluse et de à partir de la e heure " " La durée du repos hebdomadaire dans les entreprises territorialement comprises dans la région Ile-de-France est fixée à journée " ...
Article 4
Modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain dans le département de la Loire
...juin Conformément aux modalités de l accord les dispositions des articles précédents ne s appliquent pas les semaines incluant un jour de fête légale ou locale cette suspension étant limitée à cinq par an Au cours de ces périodes de suspension les droits légaux et conventionnels des salariés en matière de repos hebdomadaire doivent être en tout état de cause strictement respectés ...
Article 8
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
...établissements visés à l article devront :- adresser dans un délai de jours après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs au maire de la commune qui en avisera le préfet du département de Lot-et-Garonne une déclaration datée et signée indiquant le jour choisi par eux pour la fermeture hebdomadaire au public ;- afficher dans les magasins un avis précisant le jour de fermeture choisi par l établissement ou partie d établissement ...
Article 8
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre L obligation du repos hebdomadaire du personnel devra être respectée même pendant les périodes de suspension visées à l article précédent ...
Article 1er
Repos hebdomadaire (Loire-Atlantique)
... Article er En vigueur non étendu en date du janvier Le principe du repos dominical est affirmé ...
Article 8
Repos hebdomadaire (Loire-Atlantique)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pendant la période du juin au septembre il sera donné chaque semaine un jour de repos d une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives à chaque salarié par roulement s il y a lieu ...
Article 7
Repos hebdomadaire (Calvados)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent protocole d accord sera complété par un second protocole qui définira les compensations accordées aux salariés en contrepartie des sujétions liées au travail du dimanche et des jours fériés et au travail effectué exceptionnellement le jour habituel de repos ...
Article Préambule
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)
...Préambule En vigueur non étendu en date du juin A la demande des syndicats salariés le présent accord a été rédigé avec la volonté de tenir compte des usages dans les entreprises visées et des conditions de vie de la population concernée tout en respectant les dispositions réglementaires concernant le repos dominical des salariés ...