Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 3

Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)

... Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures ( ) L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé Ainsi quand le salarié travaille semaines à heures journée ...

Article 5

Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail

...en Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine une journée de repos compensatoire ...

Article 4

Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail

...dans le cadre de la semaine Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos d égale durée sous forme de jours de congé ( )Ainsi quand le salarié travaille jours par semaine journée de ...

Article 7

Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires (National)

... Article En vigueur étendu en date du décembre A compter du er janvier les dispositions suivantes de l article de la convention collective :" Le nombre d heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu il suit :Depuis des heures supplémentaires effectuées au-delà de heures travaillées dans l année " ; et" Les salariés des entreprises de plus de salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier ...

Article 23 (1)

Travail de nuit - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...il soit qualifié de travailleur de nuit ou non bénéficie d une majoration de du salaire de base par heure de travail effectif effectuée entre heures et heures Le travailleur de nuit bénéficiera en plus de la majoration horaire prévue précédemment d une compensation en repos Ce temps de repos sera de :a) Une journée de travail si le travailleur de nuit effectue au moins heures de travail effectif de nuit dans l année civile b) Deux journées de travail si le travailleur de nuit effectue plus de heures de travail effectif de nuit dans l ...

Article 4

Travail des jours fériés ou de repos (Calvados)

... Article En vigueur étendu en date du mai Lorsqu un salarié sera appelé à travailler le dimanche après-midi une demi-journée de repos supplémentaire lui sera accordée à prendre à sa convenance soit consécutivement au repos principal soit entre le lundi et le vendredi inclus Lorsqu un salarié sera appelé à travailler uniquement le dimanche matin le temps travaillé le cas échéant entre et heures donnera lieu à une ...

Article 1er

Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)

... Article er En vigueur étendu en date du juin Dans les boulangeries et boulangeries-pâtisseries de Lot-et-Garonne le jour de repos hebdomadaire du personnel salarié est donné soit le dimanche soit le lundi Exceptionnellement ce jour de repos peut être accordé un autre jour de la semaine par accord des parties dûment constaté par un écrit adressé à l inspection du travail auquel sera joint l avis des organisations professionnelles et syndicales consultées par l ...

Article 2

Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)

... Article En vigueur étendu en date du juin Si de par la répartition du temps de travail hebdomadaire du salarié il est accordé une demi-journée ou une journée de repos supplémentaire cette demi-journée ou journée sera accolée au jour de repos hebdomadaire ...

Article 2

- Repos hebdomadaire et jours fériés travaillés (Ille-et-Vilaine)

... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsqu une veille de jour férié tombant le jour du repos hebdomadaire sera exceptionnellement travaillée les salariés dont le repos serait ainsi déplacé bénéficieront d une majoration de des heures effectuées indépendamment des autres majorations éventuellement applicables ...

Article

Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...jours travaillés se fait dans le cadre de l année civile Les salariés cadres concernés par cette modalité d aménagement du temps de travail doivent organiser leur temps de travail à l intérieur de ce forfait annuel en respectant une amplitude maximum quotidienne de heures Ces salariés cadres bénéficient donc d un temps de repos hebdomadaire minimal de heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année-nombre ...

Article 2

Classifications

...jours travaillés se fait dans le cadre de l année civile Les salariés cadres concernés par cette modalité d aménagement du temps de travail doivent organiser leur temps de travail à l intérieur de ce forfait annuel en respectant une amplitude maximum quotidienne de heures Ces salariés cadres bénéficient donc d un temps de repos hebdomadaire minimal de heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures entre la fin d une journée de travail et le commencement d une autre journée de travail Le nombre de jours de repos annuel (JRA) institué par le présent accord est déterminé comme suit :Nombre de jours dans l année ...

Article 1er

Repos hebdomadaire (Loire-Atlantique)

... Article er En vigueur non étendu en date du janvier Le principe du repos dominical est affirmé ...

Article 8

Repos hebdomadaire (Loire-Atlantique)

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pendant la période du juin au septembre il sera donné chaque semaine un jour de repos d une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives à chaque salarié par roulement s il y a lieu ...

Article 1er

Repos hebdomadaire (Calvados)

... Article er En vigueur non étendu en date du mai Le personnel salarié des boulangeries boulangeries-pâtisseries du Calvados bénéficie d un repos hebdomadaire d une durée minimale de trente-six heures comprenant dans toute la mesure du possible le dimanche après-midi ...

Article 3

Repos hebdomadaire (Calvados)

... Article En vigueur non étendu en date du mai Au cours des périodes de suspension et d aménagement prévues à l article les droits auxquels les salariés peuvent prétendre en matière de repos hebdomadaire en application des dispositions légales réglementaires conventionnelles et des usages en vigueur doivent être strictement respectés ...

Article 7

Repos hebdomadaire (Calvados)

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent protocole d accord sera complété par un second protocole qui définira les compensations accordées aux salariés en contrepartie des sujétions liées au travail du dimanche et des jours fériés et au travail effectué exceptionnellement le jour habituel de repos ...

Article 3

Travail des jours fériés ou de repos (Calvados)

... En vigueur étendu en date du décembre En cas de déplacement du jour de fermeture déplacement prévu à l article du protocole d accord n° du mai les salariés ainsi amenés à travailler leur jour habituel de repos bénéficieront d une majoration de du salaire obtenu après les majorations prévues aux articles er et du présent accord ...

Article Préambule

Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne)

...Préambule En vigueur non étendu en date du juin A la demande des syndicats salariés le présent accord a été rédigé avec la volonté de tenir compte des usages dans les entreprises visées et des conditions de vie de la population concernée tout en respectant les dispositions réglementaires concernant le repos dominical des salariés ...

Article 1er

- Repos hebdomadaire et jours fériés travaillés (Ille-et-Vilaine)

...de la période du juin au août où l obligation de fermeture hebdomadaire fixée par arrêté préfectoral en application de l article L - du code du travail pourra être suspendue Les salariés conserveront sauf accord explicite de leur part leurs jours habituels de repos hebdomadaire ...


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