Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 juillet 2009 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
En date du 16 avril 2002 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes.Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :1. Qu'il peut ...
Article 17
Période d'essai - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 avril 1976 Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours.Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis.Si le salarié est ...
Article 36
Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 avril 1976 Les absences résultant de maladies ou d'accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié.Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur dans les 48 heures et justifiera de son état de santé dans les 3 jours ...
Article 4
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
En date du 02 septembre 1976 Au cas où, pendant une période d'indemnisation, il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause, jusqu'à épuisement de ces droits....
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 1° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite ...
Article
Maintien de la garantie à titre individuel - Texte de base
En date du 01 janvier 1997 L'ISICA Prévoyance peut maintenir à titre individuel la couverture :a) Aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... salarié AGIRC :-tranche B : la répartition du taux est de part employeur et part salarié ;-tranche C : la répartition du taux est de part employeur et part salarié Article Rupture du contrat de travail (hors période d essai)Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :-des responsabilités du personnel d encadrement ;-des difficultés de recrutement du personnel d encadrement ;-de la possibilité pour le personnel d encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis En cas de ...
Article 2
Classifications
...AGIRC :- tranche B : la répartition du taux est de part employeur et part salarié ;- tranche C : la répartition du taux est de part employeur et part salarié Article Rupture du contrat de travail (hors période d essai)Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :- des responsabilités du personnel d encadrement ;- des difficultés de recrutement du personnel d encadrement ;- de la possibilité pour le personnel d encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis ...
Article 10
Cessation des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 septembre 2010 Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, ...
Article 10
Cessation des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2006 Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise adhérente. A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la ...
Article 2
Préambule - Frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 L'alinéa 3 du 1er paragraphe de l'article 5 de l'avenant est modifié comme suit :« En 2008, pour le régime général, la cotisation est maintenue à 40 EUR par salarié et par mois ; pour le régime Alsace Moselle, la cotisation sera ramenée ...
Objet
Préambule - Frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2010 L'article 5 de l'avenant n° 83 est rédigé comme suit :« La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2010 La cotisation mensuelle du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 12 novembre 2007 La cotisation du régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).Pour l'année 2007, le pourcentage retenu du PMSS équivaut à une cotisation de 40 euros par salarié ...
Article 17
Alimentation du PERCO-I - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
En date du 09 mars 2006 Le PERCO-I est alimenté par les versements ci-après.17.1. Sources d'alimentationLes modalités d'alimentation sont les mêmes que pour le PEI, qu'il s'agisse de l'intéressement, de la participation ou des versements volontaires.Les versements issus de la participation et de l'intéressement au PERCO-I ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 juillet 2009 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
En date du 16 avril 2002 Les entreprises de plus de 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes.Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :1. Qu'il peut ...
Modification de l'article 10 « Cessation des garanties »
Préambule - Frais de santé
En date du 01 septembre 2010 L'article 10 « Cessation des garanties » est modifié comme suit :« Article 10Cessation des garantiesPour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, ...