Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...de mois maximum Pour être mise en oeuvre la possibilité de renouveler la période d essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l objet d un accord écrit entre les parties sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont ...
Article 2
Classifications
...de mois maximum Pour être mise en oeuvre la possibilité de renouveler la période d essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l objet d un accord écrit entre les parties sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance
...étendu en date du juillet Un nouvel article sexies est inséré dans la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française Cet article est rédigé comme suit :« Article sexiesPortabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation ...
Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
...les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que ...
Article 3
Frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale relevant des postes de garantie détaillés ci-après.Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 septembre 2010 Sont couverts, selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garantie détaillées ci-après. Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril ...
Article
Annexe - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Article Remplacé en date du 01 juin 2010 Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel de la sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.Pendant la période de garantie, les ...
Article 2
Formation professionnelle
...:- du SMIC pour les jeunes de moins de ans ;- du SMIC pour ceux qui sont âgés de ans à ans ;- du SMIC ou de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux qui sont âgés d au moins ans Pour les salariés titulaires d un CAP d un brevet professionnel d un baccalauréat professionnel ou d un titre homologué de niveau IV :- du SMIC ou de la rémunération ...
Article 4
Champ d'application - Rémunération des apprentis des Bouches-du-Rhône (accord départemental)
En date du 01 juillet 2004 Résulte de l'article 3 du présent avenant et donne les pourcentagesrespectifs suivants :a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans, la rémunération sera :- de 27,50 % du taux horaire défini au coefficient 155 de la grille professionnelle départementale pendant la ...
Article 36
Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences résultant de maladies ou d accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les heures et justifiera de son état de santé dans les jours de son absence par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de l arrêt En cas de maladie l ...
Article 4
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Au cas où pendant une période d indemnisation il y aurait rupture du contrat de travail le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à l indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l accident en cause jusqu à épuisement de ces droits ...
Article
Maintien de la garantie à titre individuel - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II
... L ISICA Prévoyance peut maintenir à titre individuel la couverture :a) Aux anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant la rupture de leur contrat de travail b) Aux personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant le décès c) Les tarifs applicables aux personnes visées par les présents alinéas ne peuvent ...
Article 17
Période d'essai - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...la fin de la période d essai dont la durée est de jours Pendant la période d essai chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis Si le salarié est toujours occupé dans l entreprise après jours de travail il aura le droit dans l hypothèse où une rupture intervient du fait de l employeur avant qu il ait effectué mois de travail effectif à une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d extra Il sera remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l essai une fiche d embauche précisant le nom du salarié ...
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier ° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail ou de chômage il ne bénéficie pas de l indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci puisqu il n a plus d employeur pour la lui verser ° Retraite à ans pour inaptitude et salariés bénéficiairesdes dispositions de l article L ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenantn° 83)
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 juillet 2008 Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Frais de santé
En date du 01 septembre 2010 Sont couverts, selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garantie détaillées ci-après.Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas ...
Article 1
Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Extension au Protocole d'accord conventionnel départemental du régime mutuelle et prévoyance
En date du 01 janvier 1997 Afin que le protocole d'accord conventionnel départemental soit étendu au département des Bouches-du-Rhône, les parties signataires sont d'un commun accord d'en demander son extension....