Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective boulangerie - patisserie

Article 37 sexies

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation ...

Article 5

Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail

...les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que ...

Article 4 bis

Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril ...

Article 36

Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences résultant de maladies ou d accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les heures et justifiera de son état de santé dans les jours de son absence par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de l arrêt En cas de maladie l ...

Article 4

Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail

... Article En vigueur étendu en date du septembre Au cas où pendant une période d indemnisation il y aurait rupture du contrat de travail le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à l indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l accident en cause jusqu à épuisement de ces droits ...

Article

Maintien de la garantie à titre individuel - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II

... L ISICA Prévoyance peut maintenir à titre individuel la couverture :a) Aux anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant la rupture de leur contrat de travail b) Aux personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant le décès c) Les tarifs applicables aux personnes visées par les présents alinéas ne peuvent ...

Article 17

Période d'essai - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...la fin de la période d essai dont la durée est de jours Pendant la période d essai chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis Si le salarié est toujours occupé dans l entreprise après jours de travail il aura le droit dans l hypothèse où une rupture intervient du fait de l employeur avant qu il ait effectué mois de travail effectif à une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d extra Il sera remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l essai une fiche d embauche précisant le nom du salarié ...

Article 3

Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté

... Article En vigueur étendu en date du janvier ° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail ou de chômage il ne bénéficie pas de l indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci puisqu il n a plus d employeur pour la lui verser ° Retraite à ans pour inaptitude et salariés bénéficiairesdes dispositions de l article L ...

Article 10

Cessation des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve qu ils en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail Les anciens salariés visés par l article bis du présent régime disposent d un délai de mois à compter de la fin de la période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l article de la loi Evin La garantie prendra effet au plus tôt ...

Article 10

Cessation des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...questionnaire médicaux :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve qu ils en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l organisme assureur désigné ;- au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en ...

Article 2

Frais de soins de santé

... mois d arrêt de travail Cette gratuité interviendra le er jour du mois qui suit les mois d arrêt de travail Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du er jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du contrat de travail Cependant tout salarié qui reprend le travail moins de mois après la date d arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de mois ouvrant droit à la gratuité si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale ...

Objet

Frais de soins de santé

... mois d arrêt de travail Cette gratuité interviendra le er jour du mois qui suit les mois d arrêt de travail Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du contrat de travail Cependant tout salarié qui reprend le travail moins de mois après la date d arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de mois ouvrant droit à la gratuité si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale ...

Article

Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...de mois maximum Pour être mise en oeuvre la possibilité de renouveler la période d essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l objet d un accord écrit entre les parties sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont ...

Article 2

Classifications

...de mois maximum Pour être mise en oeuvre la possibilité de renouveler la période d essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l objet d un accord écrit entre les parties sous forme d avenant au contrat notamment et ce avant la fin de la période d essai initiale La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties au cours de la période d essai s effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur Article Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont ...

Article 5

Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

...après mois d arrêt de travail Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les mois d arrêt de travail Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du contrat de travail Cependant tout salarié qui reprend le travail moins de mois après la date d arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de mois ouvrant droit à la gratuité si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale ...

Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Frais de soins de santé

...remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° Cet article est rédigé comme suit « Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril ...

Article 5

Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

... mois d arrêt de travail Cette gratuité interviendra le er jour du mois qui suit les mois d arrêt de travail Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du er jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du contrat de travail Cependant tout salarié qui reprend le travail moins de mois après la date d arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de mois ouvrant droit à la gratuité si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale ...

Article 17

Alimentation du PERCO-I - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)

...issus de la participation et de l intéressement au PERCO-I n ouvrent pas par ailleurs droit à abondement ( ) Les transfertsLes épargnants peuvent effectuer le transfert des avoirs qu ils détiennent dans le cadre d un accord de participation ou d un plan d épargne salariale qu il y ait ou non rupture du contrat de travail Le transfert n est pas pris en compte dans le plafond de de la rémunération prévu à l article L - du code du travail Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l entreprise( ) L abondementEn ...

Article 4

Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail

...les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que ...


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