Article 9
Embauche ou préservation d'emploi - Réduction du temps de travail
...doit être maintenu pendant ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent Les embauches notamment d apprentis et de jeunes en contrat d insertion en alternance réalisées à compter de l entrée en vigueur du présent accord seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d extension ( ) Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans le nombre de salariés retenu pour déterminer l effectif qui doit être augmenté de par la création d emplois ( ) ...
Article 7
Embauche ou préservation d'emploi - ARTT (Guyane)
...augmenté doit être maintenu pendant ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent Les embauches notamment d apprentis et de jeunes en contrat d insertion en alternance réalisées à compter de l entrée en vigueur du présent accord seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d extension Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans le nombre de salariés retenu pour déterminer l effectif qui doit être augmenté de par la création d emplois Les entreprises comptant au ...
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
... Services cotisés à l ISICA et dans la profession Services effectués dans des entreprises de la profession disparues avant adhésion à l ISICA Périodes de guerre mobilisation résistance STO Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :- périodes postérieures au er janvier : entièrement prises en compte ;- du er octobre au décembre : prises en comptes si supérieures à jours ;- avant le er octobre : le chômage n est pas validé Pour les deux derniers point ci-dessus il est nécessaire ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
...Indisponibilité - Disponibilité anticipéeLes droits constitués au profit des salariés en vertu du présent accord ne sont disponibles qu à l expiration d un délai de ans s ouvrant le premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel ils sont attribués Le salarié peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l un des événements énumérés à l article R - du code du travail L entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n excèdent pas le montant maximum fixé ...
ANNEXE V
Liste des prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise - Epargne salariale (Rhône)
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions prévues par la circulaire interministérielle du septembre relative à l épargne salariale les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l entreprise comportent les opérations suivantes :- l ouverture du compte du bénéficiaire ;- l établissement et l envoi des relevés d opérations prises en charge par l entreprise ;- une modification annuelle de choix de placement ;- l établissement et l envoi du relevé annuel de situation prévu à l article ...
Article 9
Affectation et gestion des sommes - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...au capital de euros dont le siège social est à Paris e rue Saint-Dominique est l établissement dépositaire des FCPE Il s engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de jours à compter de leur inscription sur les comptes des FCPE Natexis Interépargne société anonyme au capital de euros dont le siège social est à Paris e - quai de la Rapée est le teneur de compte-conservateur des parts des épargnants Les ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Modalité d application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l ancienneté dans la professionPrincipes de base : le salarié devra ...
Article 15
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
...compter du premier jour du e mois de l exercice d acquisition de ces parts en cas de versement de la participation dans le PEI Au-delà de cette date l épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte L épargnant peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses avoirs du fait de la survenance de l un des événements énumérés à l article R - du code du travail à savoir :a) Mariage de l épargnant ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l épargnant ;b) Naissance ou arrivée au foyer d un ...
Article 3
Bénéficiaires - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...un régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " obligatoire au profit de l ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l article er du présent avenant ayant mois d ancienneté dans une même entreprise Lorsque le salarié aura atteint l ancienneté requise il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d entrée dans l entreprise Le régime peut dispenser d affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l article L - du code de la sécurité sociale (couverture maladie universelle) Les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Modalité d application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l ancienneté dans la professionPrincipes de base : le salarié devra ...
Article 2
Désignation des organismes assureurs
...de la convention collective sont annulées et remplacées par :« Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale rue de Montholon Paris Cedex comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année Le taux indiqué au point pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime Le choix de l organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de cinq ans à compter de la date d effet ...
Article 1
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...affilier au présent régime à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture Cette dispense d affiliation demeure valable tant que le salarié justifie de la couverture dont il bénéficie dans le cadre d un autre emploi Si cette couverture cesse le salarié devra obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle il n est plus garanti A compter du er avril les salariés à employeurs multiples déjà affiliés au présent régime et pouvant prétendre au bénéfice de la dispense d affiliation pourront à leur demande être radiés du régime sous réserve de fournir à leur ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... à compter du er janvier Au-delà de la deuxième année d application du régime la cotisation sera réexaminée par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales sociales et de l assurance maladie En tout état de cause à compter du er janvier au er janvier de chaque année la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l évolution ...
Article 8
Modalités d'information - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...part acquis et le montant total d acquisition En cas de changement d adresse il appartient au bénéficiaire d en aviser en temps utile son employeur et Natexis Interépargne Obligations incombant à l entreprise vis-à-vis de l établissement teneur de registreL entreprise adhérant au PEI et ou au PERCO-I lui donnera toute information utile sur sa situation au regard de l existence ou non d un PEE ou d un PEG à son niveau et fournira les informations utiles sur ses salariés susceptibles d adhérer Elle actualisera également les informations en cas de changement (départ de l entreprise retraite ) Obligations ...
Préambule
Réduction du temps de travail
... entreprises de la boulangerie-pâtisserie artisanale les signataires conviennent de mettre en oeuvre la réduction et l aménagement du temps de travail dans la profession selon deux régimes : Un régime de réduction et d aménagement du temps de travail (modalités et ) ouvert à toutes les entreprises de la profession quel que soit leur effectif Un régime de réduction et d aménagement du temps de travail (modalités bis bis et bis) ouvert aux seules entreprises de la profession comptant au plus salariés Quelle que soit la modalité choisie par l entreprise ...
Article 19
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...viagère acquise à titre onéreux lui est servie par Assurances Banque populaire vie société régie par le code des assurances dont le siège social et administratif est à Paris e - quai de la Rapée L épargnant peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses avoirs du fait de la survenance de l un des événements énumérés à l article R - du code du travail à savoir :a) Décès de l épargnant de son conjoint de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;b) Expiration ...
Article 5
Régimes de prévoyance et fonds de péréquation
...la sécurité sociale rue Cambacérès Paris comme organisme assureur ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de l OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations Les désignations seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans un délai de années maximum à compter de la date d effet du présent accord conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale En conséquence les dispositions de l article quinquies « Organismes assureurs désignés » sont annulées et remplacées par :Article quinquiesOrganismes assureurs désignésLes partenaires sociaux ont ...
Article 7
Désignation de l'établissement teneur de registres - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du mars Les parties choisissent d un commun accord Natexis Interépargne en tant qu établissement teneur de registres Celui-ci se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées au PEI et au PERCO-I La désignation de cette société en tant qu établissement teneur de registres prend fin à l arrivée du terme ou par dénonciation de la convention de tenue de compte et de registre ...
Article 3
Salaires minimaux au 1er février 2011 (Ile de France)
... Article En vigueur étendu en date du février Tenant compte de l avenant national n° (du juillet ) mettant en place un statut « cadres » les parties ont reconnu que les coefficients régionaux et ne seront plus applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au ...