Article 8
Temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour tous les contrats à temps partiel l amplitude journalière ne peut excéder heures Pour les contrats de travail à temps partiel d au moins heures il ne peut y avoir plus d une coupure par journée de travail Cette coupure ne peut excéder heures Le volume d heures complémentaires des contrats de ...
Article 6
Temps partiel - ARTT (Guyane)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement dans l entreprise ou l établissement La mise en place du temps partiel doit se faire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ...
Article 7
Embauche ou préservation d'emploi - ARTT (Guyane)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions du présent article sont prises en application de l article du décret n° - du juin relatif à l incitation financière à la réduction du temps de travail Volet offensifL entreprise souhaitant bénéficier des aides de l Etat prévues par le dispositif incitatif de l article de la loi du juin s engage à créer des emplois correspondant à au moins de son effectif dans les mois ...
Article 2
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT (Guyane)
...premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d extension A cette date chaque entreprise entrant dans le champ d application du présent accord de branche et qui le souhaite pourra décider d appliquer le présent accord Pour toutes les entreprises souhaitant bénéficier de l application du présent accord la réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles figurant ci-après sont décidées par l employeur en concertation avec les représentants du personnel s il en existe et font l objet d une information écrite adressée à chaque salarié par l employeur jours au moins avant la prise d effet ...
Article 3 (1)
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...de branche et qui le souhaite pourra décider d appliquer le présent accord Pour toutes les entreprises souhaitant bénéficier de l application du présent accord qu elles bénéficient ou non du dispositif d incitation prévu par l article de la loi du juin la réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles figurant ci-après sont décidées par l employeur en concertation avec les représentants du personnel s il en existe et font l objet d une information écrite adressée à chaque salarié par l employeur jours au moins avant la prise d effet Chaque ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
... salariés qui le souhaitent peuvent choisir l une des modalités suivantes Compte tenu de la situation particulière de chacune des catégories de personnel définies par l article de la convention collective il est précisé : Qu il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les catégories de personnel Que le nombre d heures supplémentaires peut être différent selon les catégories de personnel Modalité L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée du travail se fera dans ...
Article 9
Embauche ou préservation d'emploi - Réduction du temps de travail
...souhaitant bénéficier des aides de l Etat prévues par le dispositif incitatif de l article de la loi du juin s engage à créer des emplois correspondant à au moins de son effectif dans les mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l entreprise L effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent Les embauches notamment d apprentis et de jeunes en contrat d insertion en alternance réalisées à compter de l entrée en vigueur du présent accord seront considérées comme ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
... ;- l horaire collectif hebdomadaire sera de heures en Modalité L entreprise décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de heures ( ) L horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de heures La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d octroi de jours de repos rémunérés Dans ces conditions les heures de travail effectuées au-delà de heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé Ainsi quand le salarié ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
... salariés qui le souhaitent peuvent choisir l une des modalités suivantes Compte tenu de la situation particulière de chacune des catégories de personnel définies par l article de la convention collective il est précisé : Qu il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les catégories de personnel Que le nombre d heures supplémentaires peut être différent selon les catégories de personnel Modalité L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée de travail se fera dans ...
Article 23 (1)
Travail de nuit - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...toute période de travail effectif effectuée par un salarié de l entreprise durant la période entre heures et heures Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période heures - heures ;- soit accomplit au moins heures de nuit dans l année civile Il faut entendre par horaire habituel :- celui indiqué dans le contrat de travail ou- celui résultant de l horaire collectif de l entreprise tel qu affiché ...
Article
Préambule - ARTT (Guyane)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord collectif régional est conclu dans le cadre de la loi n° - du juin d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail complétée par la loi n° - du janvier relative à la réduction négociée du temps de travail Les partenaires sociaux représentatifs de la branche professionnelle de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane reconnaissent la nécessité d organiser la réduction du temps de travail ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes n est donc pas tenue de respecter un encadrement ou une organisation précise de ses horaires de travail Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre au sens de la convention collective Il convient de rappeler que les cadres au sens de la présente convention collective sont des cadres ...
Article 2
Classifications
...Durée du travailForfait annuel en joursEu égard à l activité et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes n est donc pas tenue de respecter un encadrement ou une organisation précise de ses horaires de travail Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre au sens de la convention collective Il convient de rappeler que les cadres au sens de la présente convention collective sont des cadres ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...signataires incitent les entreprises à tenir compte des objectifs et priorités de formation tant en matière d actions que de publics définis au niveau de la branche dans le présent accord lors de l élaboration du plan de formation Les actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Elles peuvent être :- des actions d adaptation au poste de travail ;- des actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi ;- des actions de formation qui participent au développement des compétences Droit individuel à la formation (DIF)Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié ...
Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...signataires incitent les entreprises à tenir compte des objectifs et priorités de formation tant en matière d actions que de publics définis au niveau de la branche dans le présent accord lors de l élaboration du plan de formation Les actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Elles peuvent être :- des actions d adaptation au poste de travail ;- des actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi ;- des actions de formation qui participent au développement des compétences Droit individuel à la formation (DIF)Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié ...
Article 6
Détermination du travail effectif - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ...
Article 10
Groupement d'employeurs - Réduction du temps de travail
... et du décembre Si ces embauches correspondent à au moins du total des effectifs des membres composant le groupement les aides de l Etat seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d un accord négocié au niveau de ce groupement ...
Article 1er
Clause de révision et dénonciation de l'accord - Réduction du temps de travail
...partie qui opère cette dénonciation partielle devra déterminer précisément les articles qui font l objet de la dénonciation à l exclusion de tous autres En tout état de cause les parties signataires conviennent de se réunir après la publication à l automne de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail pour faire le point sur l application du présent accord ...
Article 33
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...décrets en vigueur une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l indemnité théorique de départ à la retraite prévue par l article de la convention collective nationale et son indemnité de licenciement Si pour des raisons médicales le ou la salarié(e) a été contraint(e) de travailler à temps partiel avant son licenciement le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein ...