Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 34 Demande d'attribution.

Demande d'attribution - Chapitre VI : Médailles professionnelles - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu Les médailles sont attribuées par l Association française des sociétés de bourse au vu d une demande de l employeur accompagnée d une attestation de carrière établie par ses soins L Associationfrançaise des sociétés de bourse examine les états de service de l intéressé et se prononce sur l attribution de la médaille Un diplôme délivré par l Association française des sociétés de bourse est envoyé à l employeur ...

Article 10

Les priorités de branche concernant le DIF et la professionnalisation - TITRE IV : LES PRIORITÉS - ACCORD

...prioritairement à ce titre les formations suivantes :- toute formation ayant pour finalité le maintien le perfectionnement l acquisition et ou le développement des connaissances des salariés dans le cadre des activités exercées au sein des entreprises d investissement ;- diplômes certifications professionnelles présentes et à venir et titres homologués spécifiques au secteur de la bourse (CFPB SFAF RCSI titres homologués préparant aux métiers commerciaux ) ;- diplômes et titres homologués non spécifiques de la bourse conduisant à un métier exercé au sein du secteur : commercial informatique statistiques finances assistanat - bureautique comptabilité gestion juridique ;- qualifications professionnelles ...

Article 66 Commission paritaire.

Commission paritaire - Chapitre XII : Observatoire des métiers et commission paritaire - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu Il est constitué une commission paritaire composée d un nombre équivalent de représentants des employeurs désignés par l Association française des sociétés de bourse et de représentants dupersonnel désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la profession à raison d un membre par syndicat Cette commission est présidée en alternance pour une durée de an par un représentant des organisations syndicales ou par un représentant de l Association française des sociétés de bourse dansle cadre ...

Article 48 Mesures d'accompagnement.

Mesures d'accompagnement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu En cas de licenciement rendu nécessaire par des difficultés d exploitation ou de restructuration les sociétés adhérentes s efforcent de faciliter les reclassements ( ) En outre une bourse des emplois est mise à la disposition de la profession par l Association française des sociétés de bourse :peuvent y figurer les candidatures du personnel licencié pour motif économique ainsi que les offres d emploi des entreprises adhérentes Les employeurs sont tenus d examiner les candidatures y figurant avant de procéder à toute embauche ( ) Alinéa étendu sous ...

Article 64 Délégation de branche.

Délégation de branche - Chapitre XI : Droit syndical - Convention collective nationale

...code du travail Chaque syndicat de branche dispose d un crédit mensuel de heures de délégation qu il peut répartir à sa convenance entre ses représentants ou d autres salariésspécifiquement désignés par lui pour une période donnée Le syndicat doit communiquer à leur employeur ainsi qu à l Association française des sociétés de bourse le nom des salariés concernés et la durée de leur mission Les syndicats ainsi représentés recevront chacun de l AFSB une allocation annuelle égale à fois le SMIC mensuel en vigueur au er janvier de l année en cours Cette allocation représente la participation de l Association française des sociétés de bourse à l ensemble des ...

Article

MESURES TRANSITOIRES - Annexe

...en avril en avance sur les participations bénéficiaires sera également incorporé aux appointements fixes mensuels B - CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES CLASSIFICATIONS A la date d effet de la nouvelle convention la classification des personnels présents sera modifiée comme suit en fonction des équivalences définies entre l ancienne et la nouvelle classification Pour les sociétés de bourse parisiennes :- les personnels de la catégorie I passeront à la catégorie employé A national ;- les personnels de la catégorie II passeront à la catégorie employé B national ;- les personnels des catégories III et III passeront à la catégorie employé C national ;- les personnels des catégories IV et IV ...

Article 8

ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord s applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la bourse Il est conclu pour la période courant du er septembre au mars ...

Article 12

F. - ABSENCES AUTORISÉES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord ne remet en cause ni les absences exceptionnelles prévues à l article ni les dispositions de l article F de l annexe I de la convention collective nationale de la bourse portant sur le calcul des congés payés et octroyant pour certains salariés une e semaine de congés payés au titre des mesures transitoires ...

Article

Lettre de dénonciation

...des accords collectifs - quai André-Citroën Paris Cedex Madame Monsieur J ai l honneur de vous remettre copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée aux organisations syndicales de notre profession portant dénonciation de la convention collective nationale de la bourse du octobre ainsi que ses annexes et avenants Je vous prie de croire Madame Monsieur en l expression de ma considération distinguée ...

Article 12

Missions de la commission paritaire de branche pour l'emploi et la formation professionnelle - TITRE V : LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet La CPBEFP aura une mission générale de promotion de la formation professionnelle dans le champ de compétence de la convention collective nationale de la bourse en tenant compte de l évolution de l emploi dans la branche A cette fin les attributions de la CPBEFP seront les suivantes : Formulation de propositions et de recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation dans la profession eu égard à l évolution du secteur et aux travaux ...

Article 33 Conditions d'attribution.

Conditions d'attribution - Chapitre VI : Médailles professionnelles - Convention collective nationale

...le cas où l intéressé reprend son activité assimilées àconcurrence de cinq années à des années de service pour l application du présent chapitre Le temps de service national sera assimilé à une période d activité s il s inscrit entre deux périodes d activité au sein d entreprises adhérentes L Association française des sociétés de bourse se réserve toujours le droit d examiner tous les autres cas particuliers qui peuvent se présenter ...

Article 57 Comité interentreprises.

Comité interentreprises - Chapitre X : Représentation du personnel-Activités sociales et culturelles - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu A - CompositionLe comité interentreprises présidé par un représentant de l Association française des sociétés de bourse mandataire social assisté de suppléants se compose de membres titulaires et de membres suppléants les sièges étant répartis entre les collèges proportionnellement à leurs effectifs respectifs calculés au décembre de l année précédant les élections et en fonction duprotocole préélectoral qui fixe les conditions ...

Article préambule

ACCORD

...réduction du temps de travail doit être l occasion de mettre en place là où cela est possible une organisation de travail différente où non seulement l emploi sera préservé mais où elle sera un facteur de création Les signataires du présent accord - qui s impose aux entreprises qui appliquent la convention collective de la bourse - invitent chaque entreprise concernée à examiner selon quelles modalités au regard de ce contexte général la réduction de la durée hebdomadaire du travail à heures en moyenne sur l année sera mise en oeuvre dans son propre contexte et avec quelles implications en matière d organisation du temps de travail Ils recommandent ...

Article 8

La période de professionnalisation - TITRE III : LA PROFESSIONNALISATION - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires confrontées à l évolution accélérée du secteur de la bourse et à l internationalisation des marchés entendent faire de la période de professionnalisation un élément d accompagnement du parcours professionnel des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée notamment afin de permettre leur maintien dans l emploi L articulation de cette mesure avec les autres dispositifs destinés à promouvoir l évolution professionnelle des salariés ...

Article 65 Observatoire des métiers.

Observatoire des métiers - Chapitre XII : Observatoire des métiers et commission paritaire - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu Il est constitué un observatoire des métiers composé d un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et de représentants de l Association française des sociétés bourse Il se réunit en principe fois par an pour examiner :a) Le compte rendu qui lui sera communiqué sur la bourse de l emploi à la promotion de laquelle il contribue ;b) Les informations données aux organisations syndicales en application de l article L - du code du travail ...

Article 55 Comités d'entreprise.

Comités d'entreprise - Chapitre X : Représentation du personnel-Activités sociales et culturelles - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu La constitution et le fonctionnement des comités d entreprise et les protocoles d accord établis entre l employeur et les organisations syndicales sont déterminés par les dispositions législativeset réglementaires en vigueur L Association française des sociétés de bourse et les organisations syndicales signataires estiment souhaitable que des comités d entreprise (composés de titulaires et de suppléants) soientconstitués dans les entreprises qui ne rempliraient pas la condition légale de cinquante salariés rendant obligatoire cette constitution étant entendu que dans les entreprises qui n auraient pas élude comité les délégués du personnel seront ...

Article

MESURES TRANSITOIRES - Annexe

...levée En cas de partage des voix la voix du président est prépondérante J - COMMISSION SPECIALE PROVINCE Une commission paritaire ad hoc sera réunie avant le décembre pour mettre au point les mesures d application relatives aux classifications du personnel de province et à la participation des sociétés de bourse de province au comité interentreprises K - MISE A LA RETRAITE D OFFICE (MESURE TRANSITOIRE) Par dérogation à l article ci-dessus tout salarié ayant plus de ans d ancienneté au moment de la signature de la présente convention et réunissant les conditions d ouverture du droit à pension de vieillesse sans abattement à ...

Article 4 (1)

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - A. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ACCORD

...de jours de repos mentionnés aux premiers alinéas du présent article sont ajustés selon les principes figurant en annexe n° lorsque l entreprise se trouve dans un contexte de réduction du temps de travail différent Les demi-journées prévues par l article de la convention collective de la bourse et le jour supplémentaire de fractionnement prévu par l article de la même convention sont supprimés et compensés comme suit :- demi-journées sont remplacées par jour de repos supplémentaire (le e jour de réduction du temps de travail prévu à l article - et pour les ...

Article

BAREME DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES Guide d'utilisation de la classification - Annexe

...travail par catégorie Il faut tout d abord remarquer qu il ne servira que pour les nouveaux embauchés ou promus après la signature de la convention En effet lors de la signature de celle-ci tout le personnel sera classé par transfert de l ancienne grille de classement vers la nouvelle par exemple pour les sociétés de bourse parisiennes :- les personnels de la catégorie I passeront à la catégorie employé A ;- les personnels de la catégorie II passeront à la catégorie employé B ;- les personnels de la catégorie III et III passeront à la catégorie employé C etc Ainsi seront évitées des difficultés d application lors du changement de ...


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