Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 3

Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...syndicales ne peut être préjudiciable à la promotion du salarié Exercice de droit syndical et fonctions associatives(Modifié par avenant du mai étendu par arrêté du octobre JORF octobre )Des autorisations d absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention sur présentation d une convocation écrite émanant de celles-ci avec un préavis minimum de jours Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année ...

Article 3 (3.2)

... Article ( ) En vigueur étendu en date du mai Des autorisations d absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention sur présentation d une convocation écrite émanant de celles-ci avec un préavis minimum de quinze jours Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année et pour ...

Article 4

Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

...A défaut de paiement mensuel de la rémunération liée à l horaire annuel :La rémunération des heures complémentaires sera payée chaque fois en fonction du nombre d heures complémentaires effectivement accomplies dans le mois ou la période de paie Absence et garantie annuelle d heures complémentaires :Sauf accord d entreprise prévoyant des dispositions différentes toute absence tels congés maladie survenant dans les périodes précisées dans l avenant ou le contrat de travail (cf paragraphe a ci-dessus) où le recours aux heures complémentaires a été programmé diminue proportionnellement la garantie d heures complémentaires Retenue pour absence :Chaque entreprise est invitée à ...

Maladie et accident du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Maladie et accident du travail En vigueur étendu en date du juin Maladie et suspension du contrat de travail ( ) Les absences et prolongations d absences dues à la maladie ou à l accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail à condition qu elles revêtent un caractère temporaire et :- de prévenir l employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les ...

Article 3 (3.2 bis)

...étendu en date du septembre Les employeurs adhérant à la présente convention sont tenus de laisser aux conseillers prud homaux salariés le temps nécessaire à l exercice de leur fonction L exercice des fonctions pendant le temps de travail n entraîne pour les conseillers aucune diminution de salaire Les absences des conseillers prud homaux ne peuvent avoir d incidence sur la détermination du droit aux congés Par ailleurs aucune de ces absences ne peut être imputée sur les congés payés à moins que ces absences ne surviennent pendant les congés payés des intéressés ...

Démission

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...le même lieu Le salarié à temps complet démissionnaire aura le droit de s absenter chaque semaine pendant demi-journées ou journée ou éventuellement pendant un nombre d heures équivalent afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun accord A défaut chacune des parties déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences Ces absences seront payées Les congés payés pris pendant le préavis suspendent le cours de celui-ci La date de fin de préavis sera donc repoussée d autant L employeur ...

Licenciement

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...dans le même lieu Le salarié à temps complet licencié aura le droit de s absenter chaque semaine pendant demi-journées ou journée ou éventuellement pendant un nombre d heures équivalent afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun accord A défaut chacune des parties déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences Ces absences seront payées Le salarié licencié pourra prendre ses congés dont la date était fixée auparavant et observer ensuite son délai-congé ou bien percevoir une indemnité compensatrice de ...

Articulation vie professionnelle-vie privée

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)

...meilleur équilibre vie professionnelle vie familiale les parties au présent accord ont convenu d améliorer les dispositions relatives à la présence des parents auprès des enfants en cas de maladie ou d hospitalisation et celles relatives à la protection de la maternité Absences pour soigner un enfant maladeL autorisation d absence pour soigner un enfant malade prévue à l alinéa de l article de la convention collective nationale du bricolage sera portée de à jours Le texte de la convention collective est ainsi modifié :Alinéa (supprime et remplace le précédent alinéa ) :« Sous réserve de ...

Article 8

Service national - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail Lorsqu il connaît la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle-ci le salarié qui désire reprendre son emploi doit en ...

Article 7

Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin Durant son absence le cadre percevra sans délai de carence :- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes sauf accident du travail - pas d indemnisation : moins de ans d ancienneté ;- ...

Accidents du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Accidents du travail En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article relatif à la maladie et à l accident du trajet sont applicables aux absences pour un accident de travail sous réserve des dispositions légales spécifiques notamment au regard de la rupture du contrat de travail Toutefois les indemnités seront versées sans délai de carence et sans condition minimale de présence s il s agit d un accident survenu sur les lieux de travail à l occasion du travail et reconnu ...

Article 7 (7.6)

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Sous réserve de prévenir l employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les vingt-quatre heures il sera accordé au père ou à la mère une autorisation d absence pour soigner leur enfant de moins de seize ans Cette autorisation de trois jours ouvrés maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d enfants vivant au foyer sera éventuellement fractionnée en demi-journées Cette absence devra être justifiée par la présentation d une attestation signée par le médecin indiquant la présence ...

Article 7

Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du juin Durant son absence l agent de maîtrise percevra sans délai de carence :- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes sauf accident du travail - Pas d indemnisation : Moins de ans d ancienneté ;- ...

Article

Préambule - Formation professionnelle

...les acquis de l expérience des salariés (VAE) ;- préparer les jeunes aux métiers et préparer les salariés aux évolutions des métiers ;- maîtriser l offre de formation ;- favoriser l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle ;- faciliter l accès à la formation aux personnes qui après une absence de l entreprise reprennent leur activité professionnelle (congé maternité congé parental ) et aux travailleurs handicapés ;- donner aux institutions représentatives du personnel l information leur permettant de communiquer auprès des salariés sur l évolution prévisible des emplois dans l entreprise sur l évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les ...

Congés payés

...de l année en cours Le salarié qui au cours de l année de référence a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail L absence du salarié sauf lorsqu elle est considérée comme temps de travail effectif ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits aux congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier ...

Prévenance de l'employeur et maintien de salaire

Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement

...entre le domicile et le lieu de réunion (déduction faite du temps de trajet habituel domicile-lieu de travail) selon le taux horaire de base du salarié Ce temps de trajet indemnisé n est pas assimilable à du temps de travail effectif et n est pas susceptible de générer des heures supplémentaires Le salarié informera son employeur de son absence sur présentation des convocations au minimum jours à l avance ...

Article 3

Garanties collectives - Temps partiel

En date du 29 juin 1993 1. Les salariés employés à temps partiel bénéficient, le cas échéant au prorata de leur temps de travail, des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet. Ils bénéficient notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotions, de carrière, de formation ...

Article

1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

...de circonstances imprévisibles et pour les salariés en contact avec la clientèle ce délai peut être réduit à jours Le paiement de la rémunération pour les salariés qui ont un calendrier individualisé s effectuera de manière lissée sur la base de leur horaire moyen annuel En ce qui concerne les périodes d absences : pour les absences indemnisées l indemnisation sera faite conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; pour les absences non indemnisées la rémunération sera diminuée de la valeur du nombre réel d heures non effectuées Modalités de décompte du temps de travail effectif et information du salariéL entreprise mettra ...


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