Accidents du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Accidents du travail En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article relatif à la maladie et à l accident du trajet sont applicables aux absences pour un accident de travail sous réserve des dispositions légales spécifiques notamment au regard de la rupture du contrat de travail Toutefois les indemnités seront versées sans délai de carence et sans condition minimale de présence s il s agit d un accident survenu sur les lieux de travail à ...
Garanties du régime de prévoyance complémentaire
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...date de résiliation de l adhésion et au plus tard à la date d attribution de la pension vieillesse du régime obligatoire au salarié Incapacité temporaireEst considéré comme atteint d une incapacité temporaire totale le salarié qui se trouve dans l obligation de cesser son activité professionnelle à la suite d un accident ou d une maladie ouvrant droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles Dans ce cas dès l expiration du délai de franchise fixé à l article l assureur verse une indemnité journalière ...
Exonération des cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Article Exonération des cotisations En vigueur non étendu en date du décembre En cas d arrêt total de travail d un membre participant la cotisation relative aux garanties souscrites n est plus due au terme d une période de jours d arrêt continu de travail L exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l ...
Article 7
Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Cadres
... En vigueur étendu en date du juin Durant son absence le cadre percevra sans délai de carence :- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes sauf accident du travail - pas d indemnisation : moins de ans d ancienneté ;- jours à + jours à de ans à ans d ancienneté inclus ;- jours à ...
Article 7
Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Agents de maîtrise
...étendu en date du juin Durant son absence l agent de maîtrise percevra sans délai de carence :- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes sauf accident du travail - Pas d indemnisation : Moins de ans d ancienneté ;- jours à + jours à de ans à ans d ancienneté inclus ;- jours à ...
Définition des garanties arrêt de travail
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Définition des garanties arrêt de travail En vigueur non étendu en date du décembre Incapacité temporaireEst considéré comme atteint d une incapacité temporaire totale le participant qui se trouve dans l obligation de cesser son activité professionnelle à la suite d un accident ou d une maladie ouvrant droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles Dans ce cas dès l expiration du délai de franchise continu fixé à jours Réunica Prévoyance verse une indemnité journalière dont ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
...tard le premier jour du sixième mois (douzième pour les établissements de moins de salariés) suivant la publication de l arrêté d extension du présent texte au Journal officiel a) Cette disposition s applique aux contrats en cours ; mais pour tenir compte de la prévisibilité nécessaire à la hiérarchie pour l organisation du travail des équipes il est expressément convenu que les personnes ne pourront plus demander le bénéfice de cette disposition passé un délai de mois après son entrée en vigueur b) Cette disposition s appliquera également aux futurs salariés de la profession à moins qu ils n y renoncent explicitement et par écrit Dans ce cas ...
Article 8
Service national - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail Lorsqu il connaît la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle-ci le salarié qui désire reprendre son emploi doit en avertir son employeur La reprise du travail doit se faire dans le mois qui suit la date à laquelle l employeur a été avisé par le salarié de l ...
Champ d'application
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...l ensemble des salariés non cadres relevant de la convention collective nationale du bricolage et inscrits à l effectif de l entreprise au jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance La notion de salarié inscrit à l effectif comprend tous les salariés présents au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident et dont le contrat de travail n est pas rompu au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance Les garanties prévues par le présent accord s appliquent à l ensemble des salariés non cadres liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme et sans condition d ancienneté aux entreprises relevant de la ...
Article 4
Mutations - Annexe : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu un employeur confie à un agent de maîtrise une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence il devra après entretien avec l intéressé lui notifier par écrit les conditions dans lesquelles s effectuera cette mutation Le salarié disposera d un délai de jours pour faire parvenir sa réponse écrite En cas de changement de résidence acceptée par écrit les frais justifiés de ...
Article 4
Mutations - Annexe : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu un employeur confie à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence il devra après entretien avec l intéressé lui notifier par écrit les conditions dans lesquelles s effectuera cette mutation Le salarié disposera d un délai de jours pour faire parvenir sa réponse écrite En cas de changement de résidence acceptée par écrit les frais justifiés de ...
Modifications des garanties
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Modifications des garanties En vigueur non étendu en date du décembre En cas de modification des garanties décès les participants en arrêt de travail pour maladie ou accident figurant toujours aux effectifs des entreprises adhérentes seront garantis suivant ces nouvelles modalités En cas de rupture du contrat de travail ils seront couverts selon les modalités en vigueur à la date de leur radiation des effectifs de l entreprise adhérente ...
Article 4
Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel, Annexe
...le contrat de travail (cf paragraphe a ci-dessus) où le recours aux heures complémentaires a été programmé diminue proportionnellement la garantie d heures complémentaires Retenue pour absence :Chaque entreprise est invitée à négocier l adaptation de ses règles de mensualisation (relatives au maintien de leur rémunération en cas de maladie ou accident ddu travail) pour tenir compte des politiques spécifiques qui y ont été mises en place Pour les entreprises qui n auraient pas cette possibilité les retenues pour les absences de toute nature seront effectuées à partir d un horaire théorique pour chaque journée d absence égal à :Horaire trimestriel ( ) semaines ...
Principe indemnitaire
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Principe indemnitaire En vigueur non étendu en date du décembre Le total des prestations versées par le régime de base les institutions désignées ou tout autre organisme ainsi que notamment tous les revenus du travail les salaires les prestations du Pôle emploi ne peuvent conduire le participant à percevoir plus de de son dernier salaire net d activité revalorisé sur la base de l indice de revalorisation défini à l article Le complément de pension accordé par la sécurité sociale ...
Article 5
Régularisation annuelle - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel, Annexe
En date du 29 juin 1993 Si, au terme de la période annuelle d'application, le nombre d'heures complémentaires effectivement réalisé dépassait la garantie contractuelle, le salarié percevrait, si cela n'avait pas déjà été le cas, la rémunération complémentaire qui lui serait ainsi due, ou bénéficierait d'un repos rémunéré correspondant ...
Article
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale sont dues par Réunica Prévoyance, si et seulement si, les prestations de la sécurité sociale sont effectivement versées....
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...en oeuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle s effectue notamment par le développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année PrincipesLes signataires rappellent que tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les droits sont acquis annuellement et peuvent ...
Cas particulier d'obligation de déclarations relatives aux risques en cours
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... les institutions s engagent à proposer à l entreprise les conditions financières de la prise en charge intégrale d un éventuel différentiel existant entre des garanties prévues au titre d un contrat de prévoyance précédemment souscrit par l entreprise adhérente et les garanties visées par la présente convention d assurance Ainsi pour les salariés en arrêt de travail :Si ces salariés étaient précédemment couverts par une garantie collective décès les prestations décès accordées en application du présent accord le seraient sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur en application du contrat collectif d entreprise précédent Si ces mêmes salariés percevant des prestations de la sécurité sociale reprennent une activité ...
Entreprises dotées d'un contrat de prévoyance antérieurement à leur adhésion au présent accord
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...en cours les organismes assureurs s engagent à proposer les conditions financières de la prise en charge intégrale d un éventuel différentiel existant entre des garanties prévues au titre d un contrat de prévoyance précédemment souscrit par l entreprise adhérente et les garanties visées par la présente convention d assurance Ainsi pour les salariés en arrêt de travail :- si ces salariés étaient précédemment couverts par une garantie collective décès les prestations décès accordées en application du présent accord le seraient sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur en application du contrat collectif d entreprise précédent ;- si ces mêmes salariés percevant des prestations de la sécurité sociale reprennent ...