Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 9

Licenciement : délai-congé - Annexe : Agents de maîtrise

En date du 30 septembre 1991 La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel agent de maîtrise :- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 2 mois et 6 ...

Article 9

Licenciement : délai-congé - Annexe : Cadres

En date du 30 septembre 1991 La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel cadre :- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois ;- ...

Article 2

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

En date du 26 janvier 2006 Les signataires considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.Ils conviennent que la mise en oeuvre de ce ...

Article

Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres - Rémunérations applicables aux cadres

En date du 02 janvier 2003 La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées.Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s'applique aux salariés présents à l'effectif le 31 décembre ...

Congé individuel de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation ...

Article 7

Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises - Formation professionnelle

En date du 26 janvier 2006 7.1. La période de professionnalisationElle a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi, de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.7.1.1. Bénéficiaires.Cette période est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de ...

Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Le congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise suspendent l'ancienneté.7.5.1. Congé sabbatique.Le salarié ayant l'ancienneté de 36 mois consécutifs ou non et 6 ans d'activité professionnelle peut demander à bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé sabbatique non ...

Article 1er

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle

En date du 26 janvier 2006 Les signataires conviennent d'encourager la mise en oeuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle, et notamment :De développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le ...

Maladie et accident du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 29 juin 1993 7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1).Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles ...

Article 2

Garanties individuelles - Temps partiel

En date du 29 juin 1993 1. Horaire de base : l'horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à 22 heures hebdomadaires ou 95 h 33 par mois. Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour ...


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