Maladie et accident du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...début de cette période Quand l intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de mois consécutifs la reconduction de ce droit après cette période ne peut être accordée qu après mois de reprise effective et consécutive du travail A l intérieur de la période définie ci-dessus le complément de salaire sera versé suivant les modalités suivantes :- er arrêt : à compter du e jour d absence ;- e arrêt : à compter du e jour d absence ;- e arrêt : à compter du e jour d absence En ce qui concerne les indemnités et les jours de carence des ...
Principe indemnitaire
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
...que notamment tous les revenus du travail les salaires les prestations du Pôle emploi ne peuvent conduire le participant à percevoir plus de de son dernier salaire net d activité revalorisé sur la base de l indice de revalorisation défini à l article Le complément de pension accordé par la sécurité sociale au titre de l assistance d une tierce personne aux invalides reconnus en e catégorie n entre pas dans ce calcul En cas de dépassement la prestation servie par les institutions sera réduite à due concurrence Le cas échéant il pourra être réclamé au participant les ...
Article
2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... = La société réduit l horaire collectif de heures à heures soit : = ° Le salarié à temps partiel ne modifie pas son horaire : il perçoit un complément de rémunération égal à :( x ) = La rémunération du salarié à temps partiel sera alors de : + = ° Le ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
...ne peut être inférieure à heures ;- soit la journée comporte une seule séquence de travail et dans ce cas sa durée ne peut être inférieure à heures ( heures si l établissement ferme ce jour-là le midi et si la séquence de travail se situe le matin) Heures complémentaires :a) Lors de la négociation du contrat de travail les heures complémentaires ne peuvent être imposées par l entreprise : les salariés peuvent donc en refuser le principe ;b) Lorsqu elles sont prévues au contrat les heures complémentaires ne pourront être refusées sauf exceptionnellement en cas de force majeure dûment justifiée dans la limite du ...
Garanties du régime de prévoyance complémentaire
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Article Garanties du régime de prévoyance complémentaire En vigueur non étendu en date du décembre Tableau des garanties du régime de prévoyance complémentaireAu titre du présent accord les salariés de la catégorie de personnel définie à l article bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes :GarantiesOption Option L option ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...financière de son CIF sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF Dans ce cas lorsque le salarié bénéficie d une prise en charge financière de son CIF l entreprise ou l OPCA dont elle relève ou auquel elle adhère est tenue de verser au salarié en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF le montant de l allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondant calculé sur la base forfaitaire de l ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du mars Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du ...
Prévenance de l'employeur et maintien de salaire
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Prévenance de l employeur et maintien de salaire En vigueur étendu en date du mars La participation effective des représentants salariés d entreprise aux réunions paritaires de branche et aux réunions préparatoires associées ne doit entraîner aucune réduction de rémunération Le maintien de salaire des représentants salariés d entreprise pour le temps passé en réunion sera pris en charge par ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur non étendu en date du novembre Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement ...
Grille des salaires minimaux
Salaires minimaux au 1er mars 2012
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du avril Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du ...
Salaire de référence des prestations et des cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Article Salaire de référence des prestations et des cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Le salaire de référence servant au calcul des cotisations et des prestations est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des mois précédents à l exclusion des indemnités versées au départ du salarié de l entreprise et ayant servi d assiette au calcul des cotisations au cours de ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du mars Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
... Article Grille des salaires minimaux En vigueur étendu en date du novembre Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du ...
SALAIRES
Salaires - Salaires
... Article SALAIRES En vigueur étendu en date du janvier Article erObjetLe présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale du bricolage Article RémunérationsIl découle de cette grille que les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du septembre signée entre la FFB et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC relatives aux rémunérations ...
Article
I. - PRESTATIONS - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Employés et agents de maîtriseA - Décès invalidité permanente et absolueBénéficiaires : employés et agents de maîtrise dès le er jour de présence dans l entreprise Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement ...
ANNEXE PREVOYANCE
I. - PRESTATIONS - AVENANT
... Article ANNEXE PREVOYANCE En vigueur non étendu Employés et agents de maîtriseA - Décès invalidité permanente et absolueBénéficiaires : employés et agents de maîtrise dès le er jour de présence dans l entreprise Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événementayant donné lieu à invalidité permanente et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement au ...
Tableau des garanties arrêt de travail
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Tableau des garanties arrêt de travail En vigueur non étendu en date du décembre Nature des garantiesNiveau de prestations(hors prestations versées par la sécurité sociale et dans la limite du salaire net)Incapacité temporaireFranchiseL indemnisation par l institution s effectueà l issue d une franchise de jours continusNiveau d indemnisation du salaire de base brut tranches A et BInvalidité re catégorie du salaire de base brut tranches A et B e catégorie du salaire de base ...
Article 2 (2.3)
... sauf cas contraire négocié par les parties - - - Révision Chaque partie signataire introduisant une demande de révision devra l accompagner d un projet sur les points à réviser Les discussions devront s engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision - - - Négociation sur les salaires et les classifications Conformément à la législation en vigueur l ensemble des organisations représentatives se réuniront :- au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (après examen d un rapport émanant de la partie patronale) Cette négociation traitera de l évolution économique et de la situation de l ensemble de la branche ainsi ...
Cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Il est rappelé que les taux de cotisations s entendent reprise des sinistres en cours inclus Les garanties sont assurées par les institutions désignées en contrepartie du versement des cotisations indiquées ci-après Les cotisations sont calculées sur la base du salaire annuel brut Par salaire brut on entend le salaire brut tel que déclaré par l entreprise adhérente à l Urssaf pour le calcul des cotisations de sécurité sociale L assiette des cotisations est plafonnée à une ou plusieurs des tranches suivantes Tranche A : fraction inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche ...