Dernière mise à jour 29/03/2024
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Congé parental

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 29 juin 1993 Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, pendant la période de 3 ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental ...

Durée du congé de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein, la durée du congé ne peut excéder 1 an.Lorsqu'il s'agit d'un stage discontinu ou d'un stage à temps partiel, la durée de ce congé ne peut excéder 1 200 heures coïncidant avec l'horaire de ...

Congé individuel de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation ...

Article 3

Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

En date du 29 juin 1993 1. La programmation précise de toutes les périodes de l'année au cours desquelles il est prévu de recourir aux heures complémentaires étant impossible à réaliser, l'avenant au contrat de travail fixera :a) Les périodes annuelles de recours à ces heures susceptibles d'être programmées ...

Dispositions particulières

En date du 29 juin 1993 6.8.1. Egalité de salaire et d'emploi.A poste et emploi égaux, les employeurs s'engagent à ne pratiquer aucune discrimination dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, et entre les salariés français et étrangers.A cet égard, dans les entreprises, ...


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