Congé parental
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article ( ) Congé parental En vigueur étendu en date du juin Dans toutes les entreprises sans condition d effectif pendant la période de ans qui suit le congé de maternité ou d adoption et à condition d avoir an d ancienneté dans l entreprise à la date de la naissance le salarié peut bénéficier d un congé parental et d une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l entreprise Le salarié doit informer l employeur par ...
Congés payés
... Article Congés payés En vigueur étendu en date du mai Calcul des congés L année de référence s entend du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le salarié qui au cours de l année de référence a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé ...
Durée du congé de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Durée du congé de formation En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu il s agit d un stage continu à temps plein la durée du congé ne peut excéder an Lorsqu il s agit d un stage discontinu ou d un stage à temps partiel la durée de ce congé ...
Congés pour événements familiaux
... Article Congés pour événements familiaux En vigueur étendu en date du juin Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de an d ancienneté) : jours ouvrables- mariage du salarié ( an d ancienneté et plus) : jours ouvrables- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables- naissance ou adoption : jours ...
Congé individuel de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Congé individuel de formation En vigueur étendu en date du septembre Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise dans laquelle il exerce son activité Ce congé est destiné à satisfaire des ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...un compte les salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de la demande d ouverture du compte La demande du salarié sera faite par écrit Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants et conformément aux dispositions légales :- le report des congés légaux ou conventionnels dans la limite de jours par an ;- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux er et e alinéas du I de l article L - du repos compensateur de remplacement défini au er alinéa du III du même ...
Formation, parcours professionnel, promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...regroupements « métier » suivants (vente caisse logistique administratif) La commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche est chargée d examiner périodiquement la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle Accès à la formation à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducationA l issue du congé de maternité la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le (la) salarié(e) qui reprend son activité à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Licenciement En vigueur étendu en date du juin - congé La durée du délai-congé est à l issue de la période d essai et hormis le cas de faute grave ou lourde réglée de la façon suivante :Employés :- jours pour une ancienneté comprise entre mois et moins de mois ;- mois pour une ancienneté comprise entre ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du mars Les parties signataires soulignent en particulier les obligations issues de cette loi relatives aux salariés de retour de congé de maternité ou d adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension : à l issue du congé le (la) salarié(e) doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salarié(e) s relevant de la même catégorie professionnelle ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...une mutuelle désignés comme représentants de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance consultative ou non instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d une autorité de l Etat (à l échelon national régional ou départemental) Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré la durée de ce congé de représentation ne pourra dépasser jours ouvrables par an éventuellement pris en demi-journées d) Aux salariés appelés à siéger en vertu d un mandat personnel dans les organismes officiels tels que les commissions régionales d emploi par exemple Dans ce cas le temps de travail passé ne sera pas rémunéré e) Aux ...
Démission
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun accord A défaut chacune des parties déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences Ces absences seront payées Les congés payés pris pendant le préavis suspendent le cours de celui-ci La date de fin de préavis sera donc repoussée d autant L employeur pourra de son initiative dispenser le salarié d effectuer son préavis cette décision devra être notifiée par écrit au salarié Dans ce cas le salarié devra choisir entre :- ne plus figurer ...
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Article Salariés dont le contrat de travail est suspendu En vigueur non étendu en date du décembre Les garanties sont suspendues de plein droit si le participant se trouve dans l une des situations suivantes :- congé parental d éducation visé aux articles L - et suivants du code du travail dans la limite de an ;- congé de formation non rémunéré dans la limite de an - congé sabbatique visé aux articles L - et suivants du ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin - Suspension du contrat de travail - Règles générales Le congé maternité est de semaines ( semaines avant semaines après) Dans le cas de naissance d un e enfant ou d un enfant de rang supérieur ( e e etc ) la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail ...
Article 3 (3.2)
...une mutuelle désignés comme représentants de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance consultative ou non instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d une autorité de l Etat (à l échelon national régional ou départemental) Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré la durée de ce congé de représentation ne pourra dépasser neuf jours ouvrables par an éventuellement pris en demi-journées d) Aux salariés appelés à siéger en vertu d un mandat personnel dans les organismes officiels tels que les commissions régionales d emploi par exemple Dans ce cas le temps de travail passé ne sera pas rémunéré e) Aux salariés ...
Conditions de prise d'effet, suspension et cessation des garanties
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
...postérieurement à la date d effet de la présente convention ;- soit à la date d entrée dans la catégorie de personnel non cadre Suspension des garanties pour les participants dont le contrat de travail est suspenduLes garanties sont suspendues de plein droit si le participant se trouve dans l une des situations :- congé sabbatique visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- congé sans solde tel que convenu après accord entre l employeur et le salarié ;- ...
Maternité
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Maternité En vigueur étendu en date du mai - Suspension du contrat de travail - Règles générales Le congé maternité est de semaines ( semaines avant semaines après) Dans le cas de naissance d un e enfant ou d un enfant de rang supérieur ( e e etc ) la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail ...
Article 3 (3.2 bis)
...à la présente convention sont tenus de laisser aux conseillers prud homaux salariés le temps nécessaire à l exercice de leur fonction L exercice des fonctions pendant le temps de travail n entraîne pour les conseillers aucune diminution de salaire Les absences des conseillers prud homaux ne peuvent avoir d incidence sur la détermination du droit aux congés Par ailleurs aucune de ces absences ne peut être imputée sur les congés payés à moins que ces absences ne surviennent pendant les congés payés des intéressés ...
Article 1er
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
...formation tout au long de la vie professionnelle et notamment :De développer l accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle dans le cadre :- du droit individuel à la formation (DIF) mis en oeuvre à leur initiative en liaison avec l entreprise ;- du droit au congé individuel de formation (CIF) mis en oeuvre à leur initiative ;- du plan de formation décidé et mis en oeuvre au sein de l entreprise De favoriser l acquisition d une qualification tout au long de leur vie professionnelle pour les jeunes pour les demandeurs d emploi et pour les salariés visés à l article ...
Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires minimaux au 1er mars 2012
...de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du mars Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Concernant les salariés de retour de congé parental ...