Dernière mise à jour 29/03/2024
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Définition des garanties décès

Titre II Garanties décès - Annexe - Prévoyance

...;- à défaut par parts égales aux enfants légitimes naturels reconnus adoptifs recueillis ou nés viables moins de jours après le décès du participant ;- à défaut par parts égales aux parents du participant et en cas de décès de l un d eux au survivant pour la totalité ;- à défaut par parts égales aux grands-parents ;- et enfin à défaut aux héritiers du participant à proportion de leurs parts héréditaires A toute époque le participant a la faculté de faire une désignation différente par lettre adressée à Réunica Prévoyance En cas de décès d un des bénéficiaires désignés par ...

Revalorisation des rentes et maintien de la couverture décès en cas de changement d'assureur

Avenant 1

En date du 14 janvier 2010 Les dispositions de l'article 1er « Employés et agents de maîtrise » du « I. - Prestations » de l'avenant du 25 octobre 1994 sont ainsi complétées.« D. - Revalorisation des rentes en cours de services et maintien de la couverture décès ...

Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Congé sabbatique et congé pour création d entreprise En vigueur étendu en date du septembre Le congé sabbatique et le congé pour création d entreprise suspendent l ancienneté Congé sabbatique Le salarié ayant l ancienneté de mois consécutifs ou non et ans d activité professionnelle ...

Congé parental

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 29 juin 1993 Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, pendant la période de 3 ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental ...

Congés payés

...été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail L absence du salarié sauf lorsqu elle est considérée comme temps de travail effectif ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits aux congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur Prise des congés La période de référence servant ...

Durée du congé de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein, la durée du congé ne peut excéder 1 an.Lorsqu'il s'agit d'un stage discontinu ou d'un stage à temps partiel, la durée de ce congé ne peut excéder 1 200 heures coïncidant avec l'horaire de ...

Congés pour événements familiaux

... Article Congés pour événements familiaux En vigueur étendu en date du juin Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de an d ancienneté) : jours ouvrables- mariage du salarié ( an d ...

Congé individuel de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Congé individuel de formation En vigueur étendu en date du septembre Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise dans laquelle il exerce son activité Ce congé est destiné à satisfaire des aspirations individuelles sans lien ...

Article

4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en placeLa mise en place d un compte épargne-temps peut être l une des modalités adoptées par les entreprises pour pratiquer la réduction du temps de travail Dans chaque entreprise l employeur peut mettre en place des comptes épargne-temps L employeur devra à chaque fois qu il existe consulter le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront mettre en ...

Formation, parcours professionnel, promotion

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)

...prévoit notamment que les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ont un accès prioritaire aux périodes de professionnalisation Les périodes d absence au titre du congé de maternité ou d adoption du congé parental d éducation du congé de présence parentale ou du congé de soutien familial sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF) Afin d assurer les meilleures conditions possibles de retour dans l entreprise à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou parental d éducation les entreprises doivent mettre en place avec les salarié(e)s qui le demandent des moyens de ...

Licenciement

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Licenciement En vigueur étendu en date du juin - Délai-congé La durée du délai-congé est à l issue de la période d essai et hormis le cas de faute grave ou lourde réglée de la façon suivante :Employés :- jours pour une ancienneté comprise entre mois et moins de mois ;- mois pour une ancienneté comprise entre mois et moins de ans ;- mois pour une ancienneté égale ou supérieure à ans Agents de maîtrise : voir annexe Cadres : voir annexe Pendant l exécution du ...

Egalité salariale

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)

... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du mai Congé maternitéLes parties signataires font de la réduction des écarts constatés dans la rémunération une priorité Elles rappellent le principe selon lequel l employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération Ce principe vaut bien entendu pour la rémunération de base mais aussi pour l ensemble de ses composantes Les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères ...

Article 3

Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article En vigueur étendu en date du juin Liberté d opinionLes parties contractantes reconnaissent la liberté d opinion la liberté syndicale ainsi que le droit pour chacun d adhérer ou non à une organisation syndicale de son choix L exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution et la législation en vigueur Le fait d exercer des responsabilités syndicales ne peut être préjudiciable à la promotion du salarié Exercice de ...

Démission

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Démission En vigueur étendu en date du septembre Forme de la démission :La démission doit être notifiée par écrit à l employeur contre récépissé Préavis :Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est la suivante :- mois pour les employés(es) sous contrat à durée indéterminée ;- pour les agents de maîtrise et cadres voir annexes Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise L inobservation du préavis par le salarié pourra entraîner le versement à l employeur d une indemnité de brusque rupture ...

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

Titre II Personnel non cadre - Prévoyance

...articles L - et suivants du code du travail dans la limite de an ;- congé de formation non rémunéré dans la limite de an - congé sabbatique visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- congé sans solde tel que convenu après accord entre l employeur et le salarié ;- congé de soutien familial visé aux articles L - et suivants du code du travail ...

Article 7 (7.3)

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...après la naissance : s avant s après s *au total*Nombre enfants avant la naissance : Nombre enfants après la naissance : s avant s après s *au total*s = semaines En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical la femme pourra anticiper son départ en congé de semaines au maximum et ou prolonger ce congé de semaines au plus En cas d accouchement avant la date présumée la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu à l accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit ...

Article 3 (3.2)

... Des autorisations d absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention sur présentation d une convocation écrite émanant de celles-ci avec un préavis minimum de quinze jours Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de huit jours b) Aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession dans la limite d un nombre de personnes fixé en accord avec les organisations syndicales signataires Dans ce cas le temps de travail passé sera rémunéré par l employeur sur ...

Conditions de prise d'effet, suspension et cessation des garanties

Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance

... Article Conditions de prise d effet suspension et cessation des garanties En vigueur non étendu en date du décembre Conditions de prise d effet des garantiesLes garanties entrent en vigueur pour un participant :- soit à la date de prise d effet de la présente convention ou des avenants s y rapportant s il fait partie de la catégorie de personnel non cadre de l entreprise adhérente ;- soit à compter de sa date d entrée chez l entreprise adhérente lorsqu il est embauché au sein de la catégorie ...

Maternité

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...après s s avant s après s s avant s après s s avant s après s s avant s après ss = semaines En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical la femme pourra anticiper son départ en congé de semaines au maximum et ou prolonger ce congé de semaines au plus En cas d accouchement avant la date présumée la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu à l accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit ...


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