Congé parental
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, pendant la période de 3 ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental ...
Congés payés
En date du 15 mai 1992 6.6.1. Calcul des congés.L'année de référence s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.Le salarié qui, au cours de l'année de référence, a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de ...
Durée du congé de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein, la durée du congé ne peut excéder 1 an.Lorsqu'il s'agit d'un stage discontinu ou d'un stage à temps partiel, la durée de ce congé ne peut excéder 1 200 heures coïncidant avec l'horaire de ...
Congés pour événements familiaux
En date du 15 juin 1988 Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de 1 an d'ancienneté) : 4 jours ouvrables- mariage du salarié (1 an d'ancienneté et plus) : 6 ...
Congé individuel de formation
Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
En date du 21 janvier 2002 4.1. Mise en placeLa mise en place d'un compte épargne-temps peut être l'une des modalités adoptées par les entreprises pour pratiquer la réduction du temps de travail.Dans chaque entreprise, l'employeur peut mettre en place des comptes épargne-temps.L'employeur devra à chaque ...
Formation, parcours professionnel, promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
En date du 12 mai 2011 2.1. Egalité d'accès à la formation professionnelleLes parties signataires conviennent que la formation est un élément essentiel de la construction des parcours professionnels et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s'engagent à promouvoir l'égalité d'après des femmes et des ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 9.2.1 - Délai-congé.La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglée de la façon suivante :Employés :- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins ...
Egalité salariale
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
En date du 12 mai 2011 5.1. Congé maternitéLes parties signataires font de la réduction des écarts constatés dans la rémunération une priorité.Elles rappellent le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération.Ce ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 15 juin 1988 3.1. Liberté d'opinionLes parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, la liberté syndicale ainsi que le droit pour chacun d'adhérer ou non à une organisation syndicale de son choix.L'exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et des libertés ...
Démission
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Forme de la démission :La démission doit être notifiée par écrit à l'employeur, contre récépissé.Préavis :Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est la suivante :- 1 mois pour les employés(es) sous contrat à durée indéterminée ...
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Les garanties sont suspendues de plein droit si le participant se trouve dans l'une des situations suivantes :- congé parental d'éducation visé aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail dans la limite de 1 an ;- congé de formation non ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales.Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un 3e enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), ...
Article 3 (3.2)
En date du 15 mai 1992 Des autorisations d'absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention, sur présentation d'une convocation écrite émanant de celles-ci, avec un préavis minimum de quinze jours.Le temps de travail passé ne sera pas ...
Conditions de prise d'effet, suspension et cessation des garanties
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 9.1. Conditions de prise d'effet des garantiesLes garanties entrent en vigueur pour un participant :- soit à la date de prise d'effet de la présente convention ou des avenants s'y rapportant s'il fait partie de la catégorie de personnel non cadre de ...
Maternité
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 12 mai 2011 7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales.Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un 3e enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), ...
Article 3 (3.2 bis)
En date du 30 septembre 1991 Les employeurs adhérant à la présente convention sont tenus de laisser aux conseillers prud'homaux salariés le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction.L'exercice des fonctions pendant le temps de travail n'entraîne, pour les conseillers, aucune diminution de salaire.Les absences des conseillers ...
Article 1er
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
En date du 26 janvier 2006 Les signataires conviennent d'encourager la mise en oeuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle, et notamment :De développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le ...
Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires minimaux au 1er mars 2012
En date du 01 avril 2012 Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.Il est rappelé que la branche dispose, depuis le 12 mai 2011, d'un ...