Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective bricolage

Prévenance de l'employeur et maintien de salaire

Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement

En date du 18 mars 2010 La participation effective des représentants salariés d'entreprise aux réunions paritaires de branche et aux réunions préparatoires associées ne doit entraîner aucune réduction de rémunération.Le maintien de salaire des représentants salariés d'entreprise pour le temps passé en réunion sera pris en charge par ...

Article 2

Garanties individuelles - Temps partiel

...des salariés ;- la répartition des heures de travail telle qu elle figure dans le contrat de travail peut en raison des impératifs d organisation du service faire l objet d une modification à l initiative de l employeur L employeur respectera sauf accord de l intéressé ou circonstances exceptionnelles un délai de prévenance de quatorze jours ;- une journée de travail ne pourra comporter en sus des pauses éventuelles plus d une coupure ;- à défaut d accord exprès des salariés intéressés les durées minimales de séquences et de journées de travail sont définies comme suit :- soit la journée comporte séquences de travail et dans ...

Article 3

Période d'essai - Annexe : Agents de maîtrise

...essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale En cas d accord le renouvellement devra faire l objet d un écrit entre les deux parties Le salarié aura la possibilité de refuser ce renouvellement En cas de rupture durant ce renouvellement un délai de prévenance réciproque de quinze jours sera observé sauf cas de faute grave ...

Article 3

Période d'essai - Annexe : Cadres

...essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale En cas d accord le renouvellement devra faire l objet d un écrit entre les deux parties Le salarié aura la possibilité de refuser ce renouvellement En cas de rupture durant ce renouvellement un délai de prévenance réciproque d un mois sera observé sauf cas de faute grave ...

Article

4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

...crédit du compte ne pourra être supérieur à jours Les conditions de prise du congé et sa durée maximum sont régies par les dispositions légales propres à chacun de ces congés A son retour de congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire Les demandes de congés devront respecter les délais de prévenance légaux ou en l absence de textes un délai minimum de mois avant la prise de congé Pendant son congé les sommes versées au salarié au titre de la liquidation du compte épargne-temps ont un caractère de salaire et sont soumises à l ensemble des cotisations sociales En cas de rupture du contrat de ...

Articulation vie professionnelle-vie privée

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)

...une meilleure prise en compte des contraintes familiales dans l organisation des actions de formation se déroulant en dehors des horaires de travail et du site habituel du travail Dans ce but pour permettre aux salarié (e) s de s organiser les entreprises transmettront aux salarié (e) s la programmation des formations en respectant un délai de prévenance d au moins semaines Les parties signataires demandent aux entreprises de privilégier la formation proche du lieu de travail habituel S agissant de l organisation de la mobilité géographique les entreprises et les salarié (e) s rechercheront dans la mesure du possible des solutions qui prennent en compte les contraintes familiales des salarié ...

Maladie et accident du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 29 juin 1993 7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1).Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles ...

Article

1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

...en informer le comité d entreprise et déterminera avec la DDTEFP les modalités de l éventuelle ouverture de l indemnisation au titre du chômage partiel ( ) Phrase étendue sous réserve de l application du septième alinéa de l article L - du code du travail aux termes duquel le délai de prévenance en cas de modification des horaires est de sept jours ouvrés (arrêté du avril art er) ( ) Phrase exclue de l extension (arrêté du avril art er) ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application de l ...

Article 7 (7.6)

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 29 juin 1993 Sous réserve de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les vingt-quatre heures, il sera accordé au père ou à la mère, une autorisation d'absence pour soigner leur enfant de moins de seize ans. Cette autorisation de trois ...

Absence pour soigner un enfant malade

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 12 mai 2011 Sous réserve de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les 24 heures, il sera accordé au salarié(e) ayant l'autorité parentale une autorisation d'absence pour soigner leur enfant de moins de 16 ans. Cette autorisation de 5 jours ...

Licenciement

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 29 juin 1993 9.2.1 - Délai-congé.La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglée de la façon suivante :Employés :- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins ...

Démission

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Forme de la démission :La démission doit être notifiée par écrit à l'employeur, contre récépissé.Préavis :Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est la suivante :- 1 mois pour les employés(es) sous contrat à durée indéterminée ...

Article

2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 21 janvier 2002 2.1. Réduction du temps de travailDans le cadre d'une réduction conventionnelle du temps de travail dans l'entreprise et pour les salariés à temps partiel, présents au moment de la réduction, seront recherchées d'un commun accord les solutions les plus appropriées.Les salariés ...

Prescription

Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance

En date du 17 décembre 2010 Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente convention d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de la date de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, et ...

Révision et dénonciation

Titre II Personnel non cadre - Prévoyance

En date du 17 décembre 2010 Chaque partie peut modifier ou dénoncer le présent accord à partir d'une période minimale de 3 ans en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail.Conformément à l'article L. ...

Article 2

Modalités d'application - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 2.1. DuréeLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature, sauf en cas de révision ou de dénonciation prévues par les alinéas ci-dessous.2.2. Entrée en vigueur de la conventionConformément à la législation en vigueur, la ...

Article 2

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

En date du 26 janvier 2006 Les signataires considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.Ils conviennent que la mise en oeuvre de ce ...

Article 2 (2.3)

En date du 29 juin 1993 2-3-1 - Dénonciation.Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention. Cette dénonciation ne peut toutefois intervenir qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention et de ses annexes.Les modalités de cette dénonciation sont les suivantes :- la partie qui prend ...

Mutualisation du régime

Titre II Personnel non cadre - Prévoyance

En date du 17 décembre 2010 7.1. Périmètre de la mutualisation du régimeLes signataires ont recherché pour les salariés non cadres les meilleures conditions dans l'établissement d'un régime fondé sur la solidarité professionnelle, tout en considérant que seules les entreprises adhérentes auprès de l'organisme désigné par l'accord du ...


En savoir plus sur la convention collective bricolage