Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
...le point soit présenté à l occasion des réunions professionnelles annuelles En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans le délai d un an suivant la date de l effet de la modification de son contrat de travail l indemnité de licenciement - si elle est due - ou l allocation de départ à la retraite est calculée pour cette année là sur la base du salaire à temps plein Pour les salariés de plus de ans employés à temps partiel au moment de leur départ de l entreprise la part le cas échéant de l indemnité de licenciement ou de l allocation ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
... TransférabilitéLe DIF est transférable en cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net de base perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé A défaut de cette demande le montant correspondant ...
Congés payés
...lorsque le bénéficiaire d un congé en exprimera le désir il pourra en accord avec son employeur prendre tout ou partie de son congé en dehors de la période conventionnelle Les droits acquis au titre d une période de référence doivent être utilisés avant le mai de l année suivante L ordre des départs est fixé par l employeur après avis des délégués du personnel s ils existent compte tenu de la situation de famille des salariés notamment des possibilités de congé du conjoint et de l ancienneté du service Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané L ordre des départs du congé principal ...
Article
II - Public visé et modalités de recrutement - CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation en alternance) - Création d'un certificat de qualification professionnelle
...bricolage Public externeLe CQP s adresse notamment :- à des jeunes sous contrat de qualification ;- à des personnes en recherche d emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;- à des salariés relevant d une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle notamment en congé individuel de formation Niveau de départLa sélection du public et le recrutement sont réalisés par l entreprise sur la base suivante :- titulaire du niveau V de l éducation nationale et bénéficiant d une expérience professionnelle supérieure à ans dans le secteur du bricolage ;- titulaire d un diplôme de niveau IV de l éducation nationale ou de niveau terminal et ...
Article 4
Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
... Les actions de formation liées à l évolution des emploiset celles qui participent au maintien dans l emploiSont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Dans ce cas sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord formalisé du salarié si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l horaire de référence les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires ou le quota d heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l entreprise et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...ou en jour de repos Lorsqu il est exprimé en jours chacun des jours est comptabilisé pour heures Leur valeur suit l évolution du salaire de l intéressé de telle façon que lors de la prise d un congé le salarié puisse bénéficier d une indemnisation équivalente au salaire horaire perçu au moment du départ Information des salariésUne fois par an l employeur informe le salarié sur la situation de son compte Utilisation du compteLe compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie des congés sans solde d une durée minimale de mois dans le cadre :- d un ...
Article
Garantie brute mensuelle applicable - Rémunérations applicables aux cadres
...garantie mensuelle s applique à tous les salariés effectuant un travail sur la base de la durée légale hebdomadaire ou annuelle du travail sans condition d ancienneté Pour les salariés effectuant une durée de travail hebdomadaire inférieure cette garantie brute mensuelle sera réduite proportionnellement à la durée effective du travail En cas d arrivée ou de départ en cours de mois cette garantie est réduite pro rata temporis Cette garantie brute mensuelle ne sera pas inférieure à de la rémunération annuelle brute minimale conventionnelle ...
Article 1
Modification du champ d'application territorial
...appliquer à l ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors DOM-TOM » est supprimé Il est remplacé par :« Elle a vocation à s appliquer à l ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national A compter du er janvier elle s applique aux départements d outre-mer » ...
Article 8
Démission : préavis - Annexe : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du septembre L agent de maîtrise qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de mois Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise ...
Article 8
Démission : préavis - Annexe : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le cadre qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de mois Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise ...
Article 1
Objet et champ d'application professionnel et territorial - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu au personnel travaillant dans les entrepôts) Elle a vocation à s appliquer à l ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national A compter du er janvier elle s applique aux départements d outre-mer Les parties signataires ne s opposent pas à ce que cette convention puisse par extension s appliquer à d autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum) soit à titre volontaire soit dans le cadre des articles L - et suivants du code du ...
Article 4
Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
En date du 29 juin 1993 Les entreprises sont invitées à rechercher, pour les salariés qui le souhaitent, le moyen d'assurer un paiement sur la base d'un douzième par mois.1. Paiement mensuel de la rémunération liée à l'horaire annuel :Les entreprises qui prendront les moyens d'assurer le paiement ...
Démission
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...de la démission :La démission doit être notifiée par écrit à l employeur contre récépissé Préavis :Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est la suivante :- mois pour les employés(es) sous contrat à durée indéterminée ;- pour les agents de maîtrise et cadres voir annexes Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise L inobservation du préavis par le salarié pourra entraîner le versement à l employeur d une indemnité de brusque rupture équivalente au montant des salaires de préavis restant à courir Cependant le salarié qui en fera la demande pourra avec ...
Suivi de l'accord
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...données existant au niveau de l entreprise et exploitables au niveau de la branche professionnelle Ces indicateurs portant sur la situation comparée entre les hommes et les femmes sont les suivants : Recrutement - EmploiDonnées sur les embauches Effectifs :- répartition par catégorie professionnelle ;- répartition par contrats de travail (CDI ou CDD) Données sur les départs Formation - Parcours professionnels - PromotionPositionnement dans l entreprise :- répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d heures d actions du (de la) salarié(e) et par an ;- les entreprises suivront annuellement l effort de formation en nombre de stagiaires et vérifieront qu il corresponde ...
Article 7
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises - Formation professionnelle
...travail à l initiative soit du salarié en application du DIF soit de l employeur après accord formalisé du salarié Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l article L - dernier alinéa du code du travail l entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels elle souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... En tout état de cause toute décision devra être précédée d un entretien entre l employeur et le salarié - Indemnité de licenciement ( ) Sauf faute grave ou lourde l indemnité de licenciement est versée à tout salarié ayant une ancienneté minimale de an au jour du départ de l entreprise Cette indemnité est fixée à du total des salaires des mois précédents par année de présence ( ) Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art ...
Salaire de référence des prestations et des cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
...des prestations et des cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Le salaire de référence servant au calcul des cotisations et des prestations est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des mois précédents à l exclusion des indemnités versées au départ du salarié de l entreprise et ayant servi d assiette au calcul des cotisations au cours de mois civils ayant précédé la date de l événement ouvrant droit à prestations Les tranches de salaires se définissent comme suit :Tranche A : fraction inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale Tranche B : ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...: s avant s après s *au total*Nombre enfants avant la naissance : Nombre enfants après la naissance : s avant s après s *au total*s = semaines En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical la femme pourra anticiper son départ en congé de semaines au maximum et ou prolonger ce congé de semaines au plus En cas d accouchement avant la date présumée la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu à l accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit - ...
Maternité
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...s s avant s après s s avant s après s s avant s après s s avant s après ss = semaines En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical la femme pourra anticiper son départ en congé de semaines au maximum et ou prolonger ce congé de semaines au plus En cas d accouchement avant la date présumée la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu à l accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit - ...