Articulation vie professionnelle-vie privée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
...prennent en compte les contraintes familiales des salarié (e) s et l organisation des entreprises Mesures en faveur de la parentalitéPour participer à la recherche de ce meilleur équilibre vie professionnelle vie familiale les parties au présent accord ont convenu d améliorer les dispositions relatives à la présence des parents auprès des enfants en cas de maladie ou d hospitalisation et celles relatives à la protection de la maternité Absences pour soigner un enfant maladeL autorisation d absence pour soigner un enfant malade prévue à l alinéa de l article de la convention collective nationale du bricolage sera portée ...
Garanties du régime de prévoyance complémentaire
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Tableau des garanties du régime de prévoyance complémentaireAu titre du présent accord les salariés de la catégorie de personnel définie à l article bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes :GarantiesOption Option L option est au choix du bénéficiaireCapital décès toutes causesCélibataire veuf divorcé sans enfant à charge TA et TB TA et TBMarié pacsé vie maritale sans enfant à charge TA et TB TA et TBCélibataire veuf divorcé avec enfant à charge TA et TB ...
Définition des enfants à charge
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Article Définition des enfants à charge En vigueur non étendu en date du décembre Sont réputés à charge du participant les enfants légitimes reconnus ou adoptés ainsi que ceux de la personne mariée au participant non séparée de corps judiciairement de son partenaire lié par un Pacs valablement conclu et en vigueur ou ...
Article 7 (7.3)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...) En vigueur étendu en date du juin - Suspension du contrat de travail - Règles générales Le congé maternité est de semaines ( semaines avant semaines après) Dans le cas de naissance d un e enfant ou d un enfant de rang supérieur ( e e etc ) la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de semaines à semaines semaines avant après) En cas de naissance multiple le ...
Tableau des garanties
Titre II Garanties décès - Annexe - Prévoyance
...- Allocation frais d obsèques et rente éducation A défaut de choix exprimé par les bénéficiaires ou faute d accord sur le choix de l option entre les bénéficiaires c est l option I qui sera retenue Le montant du capital assuré en cas de décès d un participant est fixé en fonction du nombre d enfants à charge de l option choisie et de son salaire annuel de base Nature des garantiesNiveaux de prestations en pourcentagedu salaire annuel de référence tranches A et BOption IOption IISituation de famille du participantCélibataire veuf divorcé sans enfant à charge Marié pacsé concubin sans enfant à charge ...
Article
I. - PRESTATIONS - AVENANT
...et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement au salarié ou à toute personne désignée par le salarié ou à défaut à ses ayants droit d un capital égal :- pour un salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant à charge : à du salaire de référence ci-dessus défini ;- pour un salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant à charge : à du salaire de référence ci-dessus défini ;- pour un salarié marié (ou vivant maritalement) avec enfant à charge ou célibataire veuf ...
ANNEXE PREVOYANCE
I. - PRESTATIONS - AVENANT
...et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement au salarié ou à toute personne désignée par le salarié ou à défaut à ses ayants droit d un capital égal :- pour un salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant à charge : à p du salaire de référence ci-dessus défini ;- pour un salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant à charge : à p du salaire de référence ci-dessus défini ;- pour un salarié marié (ou vivant maritalement) avec ...
Maladie et accident du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1).Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles ...
Article
Prévoyance
...ou à ses ayants droit ou à défaut toute personne désignée par le salarié d un capital égal :- pour un salarié célibataire : à la rémunération brute ( ) qui lui a été versée au cours des six mois précédant le décès ou le constat de l invalidité absolue ;- pour un salarié marié sans enfant : à la rémunération brute ( ) qui lui a été versée au cours des neuf mois précédant le décès ou le constat de l invalidité absolue ;- pour un salarié marié avec enfant ou célibataire avec un enfant à charge : à la rémunération brute ( ) qui lui a été versée au cours des douze mois précédant ...
Définition des garanties décès
Titre II Garanties décès - Annexe - Prévoyance
...dont le montant est fixé dans le tableau indiqué à l article de la présente convention Définition des bénéficiairesLe capital décès toutes causes est versé :- par parts égales au(x) conjoint(s) tels que définis à l article de la convention d assurance ;- à défaut par parts égales aux enfants légitimes naturels reconnus adoptifs recueillis ou nés viables moins de jours après le décès du participant ;- à défaut par parts égales aux parents du participant et en cas de décès de l un d eux au survivant pour la totalité ;- à défaut par parts égales ...
Maternité
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Maternité En vigueur étendu en date du mai - Suspension du contrat de travail - Règles générales Le congé maternité est de semaines ( semaines avant semaines après) Dans le cas de naissance d un e enfant ou d un enfant de rang supérieur ( e e etc ) la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de semaines à semaines semaines avant après) En cas de naissance multiple le ...
Congés pour événements familiaux
... Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de an d ancienneté) : jours ouvrables- mariage du salarié ( an d ancienneté et plus) : jours ouvrables- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables- naissance ou adoption : jours ouvrables- mariage d un enfant : jours ouvrables- décès du père ou de la mère : jours ouvrables- décès d un frère ou d une soeur : jours ouvrables- décès des beaux-parents : jours ouvrables ...
Accidents du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 30 septembre 1991 Les dispositions de l'article 7.1 relatif à la maladie et à l'accident du trajet sont applicables aux absences pour un accident de travail, sous réserve des dispositions légales spécifiques, notamment au regard de la rupture du contrat de travail.Toutefois, les indemnités ...
Définition des garanties arrêt de travail
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 32.1. Incapacité temporaireEst considéré comme atteint d'une incapacité temporaire totale le participant qui se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie ouvrant droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au ...
Article 4
Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
En date du 29 juin 1993 Les entreprises sont invitées à rechercher, pour les salariés qui le souhaitent, le moyen d'assurer un paiement sur la base d'un douzième par mois.1. Paiement mensuel de la rémunération liée à l'horaire annuel :Les entreprises qui prendront les moyens d'assurer le paiement ...
Article 7 (7.6)
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Sous réserve de prévenir l employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les vingt-quatre heures il sera accordé au père ou à la mère une autorisation d absence pour soigner leur enfant de moins de seize ans Cette autorisation de trois jours ouvrés maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d enfants vivant au foyer sera éventuellement fractionnée en demi-journées Cette absence devra être justifiée par la présentation d une attestation signée par le médecin indiquant la présence nécessaire d un parent ...
Modifications des garanties
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 En cas de modification des garanties décès, les participants en arrêt de travail pour maladie ou accident figurant toujours aux effectifs des entreprises adhérentes seront garantis suivant ces nouvelles modalités. En cas de rupture du contrat de travail, ils seront couverts selon les ...
Congés payés
...compris entre et jours La e semaine de congé payé n est pas prise en compte pour l ouverture du droit à ce supplément Les femmes âgées de moins de ans au avril de l année en cours bénéficient de jours de congé ouvrables supplémentaires par enfant à charge congé ramené à jour ouvrable lorsque le congé principal n excède pas jours ouvrables Indemnité de congés payés L indemnité afférente au congé est égale à :- soit de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ...
Champ d'application
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Adhèrent obligatoirement au régime collectif de prévoyance complémentaire les salariés relevant de la catégorie de personnel suivante : l'ensemble des salariés non cadres relevant de la convention collective nationale du bricolage et inscrits à l'effectif de l'entreprise au jour de la mise en ...