Durée du travail
... juin Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié travaille effectivement pour l entreprise il en découle les dispositions ci-après Durée légale La durée du travail effectif est fixée conformément à la loi soit actuellement à trente-neuf heures par semaine ( par mois) La durée maximale quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder dix heures sauf dérogation spécifique La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut être supérieure à heures La durée du travail d une ...
Jours fériés
... bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe repos habituel de journée ou de journée de repos décalée déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique Lorsque les jours fériés légaux sont travaillés sauf le er Mai qui est obligatoirement chômé cela donne lieu au paiement des heures considérées (en plus de la mensualisation) Outre le er Mai obligatoirement chômé et payé l employeur devra accorder aux salariés au minimum jours fériés payés chômés Travail de nuit Si par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juin Horaire de base : l horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à heures hebdomadaires ou h par mois Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour les établissements de moins de salariés) suivant la publication de l arrêté d extension du présent texte au Journal officiel a) Cette disposition s applique aux contrats en ...
Article
Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres - Rémunérations applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s applique aux salariés présents à l effectif le décembre de l année considérée et ayant une ancienneté d au moins six mois consécutifs dans l entreprise En cas d arrivée en cours d année cette rémunération est réduite pro rata temporis et sous réserve des ...
Article 4
Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
...qui participent au maintien dans l emploiSont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Dans ce cas sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord formalisé du salarié si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l horaire de référence les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires ou le quota d heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l entreprise et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de heures par année civile et par salarié sous réserve de l application ...
Prévenance de l'employeur et maintien de salaire
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
...d entreprise pour le temps passé en réunion sera pris en charge par l entreprise selon les règles suivantes :- pour les réunions préparatoires sur une journée pleine (dans la limite de réunions préparatoires par an) : sur la base du temps de réunion indiqué sur la convocation du syndicat dans la limite de heures hors l heure de déjeuner ;- pour les réunions préparatoires d une demi-journée : sur la base de heures ;- pour les réunions paritaires : sur la base des horaires indiqués sur la convocation de la partie patronale hors le déjeuner ;- pour le temps de déplacement de l ensemble des réunions (préparatoires et paritaires) ...
Bulletin de paie
...auquel l employeur verse ses cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;- les nom et prénom de l intéressé ;- l emploi occupé par lui dans la classification et le coefficient ou niveau hiérarchique correspondant ;- la convention collective nationale applicable ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels correspond la rémunération versée en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des divers éléments s ajoutant à la rémunération ;- le montant de la rémunération brute ;- le montant des cotisations patronales sur la rémunération brute ...
Congés payés
...ont droit à un congé simultané L ordre des départs du congé principal est affiché avant le mars au plus tard Sauf circonstances exceptionnelles les dates de congé ne peuvent être modifiées dans le délai d un mois avant la date prévue des départs Fractionnement - Congés supplémentaires Il est attribué jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du er mai au octobre est au moins égal à et seul lorsqu il est compris entre et jours La e semaine de ...
Heures de délégation
A. Comité d'entreprise - Article 5 - Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article Heures de délégation En vigueur étendu en date du septembre Chaque membre titulaire du comité d entreprise ou d établissement dispose de heures mensuelles pour l exercice de sa mission ; ces heures sont prises individuellement Le temps passé par les membres du comité d entreprise ou d établissement qu ils soient titulaires ou suppléants aux réunions avec l employeur est payé comme temps de travail et ne s impute pas sur le crédit d heures des titulaires ...
Article
2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...leur seront pas applicables En cas de maintien ou d augmentation de son horaire le salarié bénéficiera d une indemnité destinée à porter sa rémunération au niveau de celle dont il aurait bénéficié pour cet horaire après application de la réduction collective du temps de travail Exemple :Rémunération d un salarié à temps partiel : heures Rémunération = d un temps pleinSi la rémunération du temps plein est de la rémunération du salarié à temps partiel est de :( x ) = La société réduit l horaire collectif de ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...bénéficie chaque année PrincipesLes signataires rappellent que tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les droits sont acquis annuellement et peuvent être cumulés sur une durée de ans Au terme de ce délai de ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie le DIF est plafonné à ...
Article 4
Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
... Les entreprises sont invitées à rechercher pour les salariés qui le souhaitent le moyen d assurer un paiement sur la base d un douzième par mois Paiement mensuel de la rémunération liée à l horaire annuel :Les entreprises qui prendront les moyens d assurer le paiement mensuel de cette garantie annuelle d heures complémentaires sur la base d un douzième par mois bénéficieront en contrepartie de la faculté de programmer les heures complémentaires sans être tenues de respecter au mois le mois l obligation de limiter les heures complémentaires au tiers de l horaire mensuel A défaut de paiement mensuel de la rémunération liée à ...
Article
3. MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL D'ENCADREMENT - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...totale indépendance dans l organisation de leur travail ° Durée du travail :Les cadres concernés ne sont soumis à aucun horaire de travail Le contrat de travail un accord d entreprise ou d établissement préciseront le cas échéant toute disposition particulière à ce sujet La rémunération de ces salariés est donc indépendante du nombre d heures de travail II - Cadres dont l organisation du travail n est pas liée à l horaire collectifapplicable au sein de(s) l équipe(s) à laquelle ils sont intégrés ° Définition :Ce sont les cadres au sens de la convention collective de branche qui ont vocation à animer des équipes composées de salariés dont le temps de ...
Article
III - Plan de formation - CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation en alternance) - Création d'un certificat de qualification professionnelle
...la formation dans son ensembleet des domaines de formationCQP - Vendeur(se) qualifié(e)Objectif : Valider par la branche professionnelle un niveau de compétences d une personne par rapport aux exigences d un métier Maîtriser les différents axes du métier de vendeur dans le secteur du bricolage Durée de la formation : heures dans le cadre du contrat de qualification Evaluation terminale : heures (comprises dans les heures) Déroulement :Le CQP peut se faire dans le cadre :- du contrat de qualification (CQ) ;- du plan de formation de chaque entreprise de la branche (FC) ;- du capital temps de formation (CTF) ;- du congé ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...à la date de la demande d ouverture du compte La demande du salarié sera faite par écrit Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants et conformément aux dispositions légales :- le report des congés légaux ou conventionnels dans la limite de jours par an ;- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux er et e alinéas du I de l article L - du repos compensateur de remplacement défini au er alinéa du III du même article ;- une partie des jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail ...
Article Préambule
TITRE Ier - Application de la RTT
...sont dispensés de cette obligation d embauche Exemple : une entreprise qui a salariés et qui s engagerait à augmenter d au moins son effectif aurait une obligation de conclure un contrat dont la durée serait fixée comme suit : x h = heures ; h x = heures hebdomadaires Dans la mesure où ce contrat serait inférieur à la moitié de la durée collective applicable dans l entreprise l employeur est dispensé de l obligation d embauche Exemple : une entreprise qui a salariés et ...
Dispositions particulières
...par la loi Lorsque cela s avère nécessaire un aménagement d horaire pourra être établi à l attention des travailleurs handicapés Les employeurs pourront adapter les postes de travail correspondants dans les conditions prévues par la législation Conditions d emploi des jeunes salariés Le travail de nuit entre heures et heures des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans est interdit Cependant des dérogations peuvent à titre exceptionnel être accordées par l inspecteur du travail La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures Cependant en cas de dérogation admise à l ...
Article 4
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Article En vigueur étendu en date du septembre ElectionsDans les établissements ayant atteint le seuil légal d effectifs l employeur devra déclencher une fois par an des élections Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n entraînera pas de diminution de la rémunération a) Electorat (conformément à l article L - du code du travail) :Sont électeurs : les salariés âgés de ans accomplis travaillant depuis mois au moins dans l entreprise et n ayant encouru aucune ...
CREATION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : VENDEUR QUALIFIE DANS LE BRICOLAGE
... janvier CQP - Vendeur(se) qualifié(e)Objectif : Valider par la branche professionnelle un niveau de compétences d une personne par rapport aux exigences d un métier Maîtriser les différents axes du métier de vendeur dans le secteur du bricolage Durée de la formation : heures dans le cadre du contrat de qualification Evaluation terminale : heures (comprises dans les heures) Déroulement :Le CQP peut se faire dans le cadre :- du contrat de qualification (CQ) ;- du plan de formation de chaque entreprise de la branche (FC) ;- du capital temps de formation (CTF) ;- du congé ...