Dernière mise à jour 29/03/2024
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Congé individuel de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...et à la vie sociale Pour bénéficier du congé de formation les salariés doivent justifier d une ancienneté dans la profession d au moins mois consécutifs ou non dont mois dans l entreprise Cette condition n est pas applicable aux salariés qui ont changé d emploi à la suite d un licenciement économique et qui n ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi ...

Article 2

Garanties individuelles - Temps partiel

...dans les termes de l article du présent accord Les entreprises qui ne disposent pas de représentation du personnel feront parvenir à leur fédération patronale une fois par an l état de ces modifications de contrat pour que le point soit présenté à l occasion des réunions professionnelles annuelles En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans le délai d un an suivant la date de l effet de la modification de son contrat de travail l indemnité de licenciement - si elle est due - ou l allocation de départ à la retraite est calculée pour cette année là sur la ...

Article 7 (7.3)

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l accouchement Les mêmes règles s appliquent pendant le congé d adoption La résiliation du contrat de travail par l employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant le délai de suspension du contrat de travail Quelle que soit la date à laquelle est notifié un licenciement à une salariée si cette dernière adresse dans les jours à l employeur soit un certificat médical justifiant son état de grossesse soit une attestation justifiant l arrivée dans les jours à son foyer d un enfant qu elle veut adopter le licenciement sera nul sauf s il a été ...

Maladie et accident du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...impossibilité de se déplacer il pourra transmettre ses observations par écrit dans les huit jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée le convoquant à l entretien L employeur devra verser à l intéressé dont le contrat se trouvera rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Le salarié bénéficiera en outre d une priorité d embauche dans son poste de travail en cas de guérison dans l année suivant la rupture de son contrat de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L ...

Article 4

Mutations - Annexe : Cadres

...confirmées par écrit Lorsque le contrat de travail initial ne prévoit pas de clause de mobilité dans le cas d un refus du cadre la rupture éventuelle n est pas considérée comme étant du fait du cadre mais de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ...

Article 4

Mutations - Annexe : Agents de maîtrise

...de travail initial ne prévoit pas de clause de mobilité dans le cas d un refus de l agent de maîtrise la rupture éventuelle n est pas considérée comme étant du fait de l agent de maîtrise mais de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ...

Fin de carrière

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...non ;- mise à la retraite à partir de ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l emploi ;- départ à partir de ans pour inaptitude physique définitive à l emploi - Départ en retraite Le départ en retraite ne peut être considéré comme un licenciement L âge normal de départ en retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire Dans ce cas le salarié devra en aviser son employeur moyennant un préavis de mois pour les salariés ayant moins de an d ancienneté ...

Article 2

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

...de la formation professionnelle tout au long de la vie notamment par le développement des compétences dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) les signataires proposent en annexe un modèle de lettre de demande du salarié auprès de son employeur (annexe I) TransférabilitéLe DIF est transférable en cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net de base perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ...


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