Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...d ancienneté dans l entreprise à la date de la demande d ouverture du compte La demande du salarié sera faite par écrit Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants et conformément aux dispositions légales :- le report des congés légaux ou conventionnels dans la limite de jours par an ;- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux er et e alinéas du I de l article L - du repos compensateur de remplacement défini au er alinéa du III du même article ;- une partie des jours de repos correspondant à la ...
Article
3. MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL D'ENCADREMENT - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...tout comme la latitude la capacité à prendre des initiatives à laquelle il est attaché Afin de faire bénéficier l ensemble du personnel d encadrement et notamment le personnel au forfait des meilleures conditions possibles de la réduction du temps de travail les entreprises sont incitées à envisager cette réduction sous la forme soit :- de jours de repos groupés ou non sur une semaine ;- ou toutes autres formes négociées par les parties En fonction du degré d autonomie de ces personnels les parties signataires ont convenu d établir des modalités différentes d aménagement du temps de travail et de distinguer catégories de cadres auxquelles s attachent des caractéristiques distinctes L ...
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Travaux de comptage et inventaires
...hebdomadaire normal des salariés b) Inventaires :Les opérations d inventaires ainsi que leurs préparations sont susceptibles d être effectuées par l ensemble du personnel Les modifications d horaire de travail engendrées par ces opérations doivent être réalisées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles (cf notamment article paragraphe ) Si le jour d inventaire coïncide avec le jour de repos hebdomadaire d un salarié (autre que le dimanche) il bénéficiera du report de ce jour de repos au plus tard la semaine suivante ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
...en date du juin Horaire de base : l horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à heures hebdomadaires ou h par mois Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour les établissements de moins de salariés) suivant la publication de l arrêté d extension du présent texte au Journal officiel a) Cette disposition s applique aux contrats en cours ; mais pour tenir compte de la prévisibilité nécessaire à la hiérarchie pour l organisation du travail des équipes ...
Article
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
...dispositions de l article L - du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles RémunérationI - Au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération mensuelle de base des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail Ils bénéficient d une indemnité destinée à compenser les effets de la réduction du temps de travail sur les salaires ...
Durée du travail
...peut être supérieure à heures La durée du travail d une semaine à l intérieur de cette durée moyenne ne peut excéder heures Cependant des dérogations peuvent être accordées conformément aux articles R - et suivants du code du travail Repos hebdomadaireChaque salarié bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaire qui seront pris par journée entière ou par demi-journées avec obligatoirement une journée complète Chaque entreprise négociera des aménagements à la présente clause pour tenir compte de ses spécificités techniques économiques et sociales pour que les jours de repos hebdomadaire puissent être pris par roulement ou consécutifs dans le respect des dispositions légales en ...
Article 4
Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
...de formation ne s impute pas sur leur forfait dans la limite de de celui-ci Les actions de formationayant pour objet le développement des compétences des salariésPeuvent en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur qui peut être dénoncé dans les jours de sa conclusion se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de heures par an et par salarié ou pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l année prévue à l article L ...
Recrutement
...de la période d essai ;- l emploi ;- le statut ;- la classification ;- la convention collective nationale applicable ;- le salaire ;- le lieu de travail ;- la durée du travail Pour les salariés à temps partiel le contrat de travail devra en outre préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine les périodes considérées comme repos hebdomadaire et les conditions de modification éventuelle de cette répartition ( ) Toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail est notifiée par un document écrit remis à l intéressé Si la modification n est pas acceptée par le salarié et qu elle revêt un caractère ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... Licenciement En vigueur étendu en date du juin - Délai-congé La durée du délai-congé est à l issue de la période d essai et hormis le cas de faute grave ou lourde réglée de la façon suivante :Employés :- jours pour une ancienneté comprise entre mois et moins de mois ;- mois pour une ancienneté comprise entre mois et moins de ans ;- mois pour une ancienneté égale ou supérieure à ans Agents de maîtrise : voir annexe Cadres : voir annexe Pendant l exécution ...
Dispositions particulières
...législation Conditions d emploi des jeunes salariés Le travail de nuit entre heures et heures des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans est interdit Cependant des dérogations peuvent à titre exceptionnel être accordées par l inspecteur du travail La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures Cependant en cas de dérogation admise à l interdiction du travail de nuit un repos continu de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs Entreprises extérieures et entreprises de travail temporaire Tout employeur qui envisage de ...
Article 5
Régularisation annuelle - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
... juin Si au terme de la période annuelle d application le nombre d heures complémentaires effectivement réalisé dépassait la garantie contractuelle le salarié percevrait si cela n avait pas déjà été le cas la rémunération complémentaire qui lui serait ainsi due ou bénéficierait d un repos rémunéré correspondant à l excédent constaté sans majoration Ce choix s effectuera par accord individuel entre les parties A l inverse si l horaire effectué n avait pas atteint la garantie contractuelle l employeur ne pourra pas reporter les heures non effectuées sur l année suivante Ces dernières seront payées à l intéressé ...
CREATION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : VENDEUR QUALIFIE DANS LE BRICOLAGE
... Article CREATION D UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : VENDEUR QUALIFIE DANS LE BRICOLAGE En vigueur étendu en date du janvier CQP Vendeur(se) qualifié(e)Domaine : D (rayons et produits) Module : (créer le réflexe d autoformation) Durée : jours ( heures dont journée de présentation du dispositif) Objectifs pédagogiques :Amener l apprenti :- à acquérir des méthodes pédagogiques afin d apprendre à apprendre ;- à développer une procédure de recherche d informations de solutions de problèmes dans une dynamique de transférabilité ;- identifier une famille de produits repérer une ...
Article
III - Plan de formation - CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation en alternance) - Création d'un certificat de qualification professionnelle
...les moyens d y remédier ;- lui montrer ponctuellement quelques gestes professionnels Présentation de chaque module de formation Le cursus du CQP vendeur(se) qualifié(e) en bricolage(Schéma non reproduit )CQP vendeur(se) qualifié(e)Domaine : A (mercatique connaissance du secteur du bricolage) Module : le client le marché du bricolage les fournisseurs Durée : jours ( heures) Objectifs pédagogiques :A l issue de ce module le stagiaire doit avoir une bonne approche du client du bricolage afin de mieux situer sa mission et s intégrer au mieux au sein de son unité de vente et de la profession Méthodes pédagogiques :- jeux de rôle ;- exercices pratiques sur le terrain dans différents ...
Article 7
Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Durant son absence l agent de maîtrise percevra sans délai de carence :- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes sauf accident du travail - Pas d indemnisation : Moins de ans d ancienneté ;- jours à + jours à de ...
Maladie et accident du travail
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail à condition qu elles revêtent un caractère temporaire et :- de prévenir l employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les heures sauf cas de force majeure ;- de justifier dans les jours calendaires par l envoi d un certificat médical sauf cas de force majeure Complément de salaire Durant son absence le salarié percevra après observation du délai de carence défini ci-après tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et ...
Article 7
Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Durant son absence le cadre percevra sans délai de carence :- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes sauf accident du travail - pas d indemnisation : moins de ans d ancienneté ;- jours à + jours à de ...
Congés payés
...année précédente au mai de l année en cours Le salarié qui au cours de l année de référence a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail L absence du salarié sauf lorsqu elle est considérée comme temps de travail effectif ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits aux congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables n est pas un nombre entier la durée ...
Congés pour événements familiaux
... Article Congés pour événements familiaux En vigueur étendu en date du juin Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié (moins de an d ancienneté) : jours ouvrables- mariage du salarié ( an d ancienneté et plus) : jours ouvrables- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables- naissance ou adoption : jours ouvrables- mariage d un enfant : jours ouvrables- décès du père ou de la mère : jours ouvrables- décès d ...
CREATION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : VENDEUR QUALIFIE DANS LE BRICOLAGE
... Article CREATION D UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : VENDEUR QUALIFIE DANS LE BRICOLAGE En vigueur étendu en date du janvier Domaine : C (vente en communication) Module : vente et communication Durée : jours ( heures) Objectifs pédagogiques :- faire prendre conscience aux stagiaires de l importance de l écoute de l analyse des besoins et motivations de son client dans la démarche de conseil et de vente en développant les notions de communication de compétences techniques et relationnelles et de service Méthodes pédagogiques :- exposés jeux pédagogiques ...