Dernière mise à jour 28/03/2024
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Maladie et accident du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Maladie et accident du travail En vigueur étendu en date du juin Maladie et suspension du contrat de travail ( ) Les absences et prolongations d absences dues à la maladie ou à l accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail à condition qu elles revêtent un caractère temporaire et :- de prévenir l employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les heures sauf cas de force majeure ;- ...

Accidents du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Accidents du travail En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article relatif à la maladie et à l accident du trajet sont applicables aux absences pour un accident de travail sous réserve des dispositions légales spécifiques notamment au regard de la rupture du contrat de travail Toutefois les indemnités seront versées sans délai de carence et sans condition minimale de présence s il s agit d un accident survenu sur les ...

Définition des garanties arrêt de travail

Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance

... Définition des garanties arrêt de travail En vigueur non étendu en date du décembre Incapacité temporaireEst considéré comme atteint d une incapacité temporaire totale le participant qui se trouve dans l obligation de cesser son activité professionnelle à la suite d un accident ou d une maladie ouvrant droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles Dans ce cas dès l expiration du délai de franchise continu fixé à jours Réunica Prévoyance verse une indemnité journalière dont le montant est prévu ...

Article 4

Rémunération - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

...mensuel de la rémunération liée à l horaire annuel :La rémunération des heures complémentaires sera payée chaque fois en fonction du nombre d heures complémentaires effectivement accomplies dans le mois ou la période de paie Absence et garantie annuelle d heures complémentaires :Sauf accord d entreprise prévoyant des dispositions différentes toute absence tels congés maladie survenant dans les périodes précisées dans l avenant ou le contrat de travail (cf paragraphe a ci-dessus) où le recours aux heures complémentaires a été programmé diminue proportionnellement la garantie d heures complémentaires Retenue pour absence :Chaque entreprise est invitée à négocier l adaptation de ...

Articulation vie professionnelle-vie privée

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)

...contraintes familiales des salarié (e) s et l organisation des entreprises Mesures en faveur de la parentalitéPour participer à la recherche de ce meilleur équilibre vie professionnelle vie familiale les parties au présent accord ont convenu d améliorer les dispositions relatives à la présence des parents auprès des enfants en cas de maladie ou d hospitalisation et celles relatives à la protection de la maternité Absences pour soigner un enfant maladeL autorisation d absence pour soigner un enfant malade prévue à l alinéa de l article de la convention collective nationale du bricolage sera portée de à ...

Modifications des garanties

Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance

... Article Modifications des garanties En vigueur non étendu en date du décembre En cas de modification des garanties décès les participants en arrêt de travail pour maladie ou accident figurant toujours aux effectifs des entreprises adhérentes seront garantis suivant ces nouvelles modalités En cas de rupture du contrat de travail ils seront couverts selon les modalités en vigueur à la date de leur radiation des effectifs de l entreprise adhérente ...

Champ d'application

Titre II Personnel non cadre - Prévoyance

...de personnel suivante : l ensemble des salariés non cadres relevant de la convention collective nationale du bricolage et inscrits à l effectif de l entreprise au jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance La notion de salarié inscrit à l effectif comprend tous les salariés présents au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident et dont le contrat de travail n est pas rompu au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance Les garanties prévues par le présent accord s appliquent à l ensemble des salariés non cadres liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme et sans condition d ancienneté aux ...

Article 7

Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Cadres

...ancienneté inclus ;- jours à + jours à pour plus de ans d ancienneté - Ces indemnités ne pourront amener le cadre à percevoir plus que s il avait continué à travailler Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d une période de mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de cette période Quand l intéressé a épuisé son droit ...

Article 7

Complément de salaire en cas de maladie - Annexe : Agents de maîtrise

...ancienneté inclus ;- jours à + jours à pour plus de ans d ancienneté Ces indemnités ne pourront amener l agent de maîtrise à percevoir plus que s il avait continué à travailler Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d une période de mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de cette période Quand l intéressé a épuisé son droit ...

Maintien des garanties aux anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des droits prévue à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 dit « ANI »

Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance

...expressément convenu qu en cas de résiliation de la convention entraînant un changement d organisme assureur les anciens salariés relevant du système de « portabilité » seront transférés au nouvel organisme assureur ;- lorsque l intéressé ne retourne pas à Réunica Prévoyance les justificatifs demandés ;- à la date de cessation ou de suspension (sauf pour cause de maladie dûment justifiée) du versement à l ancien salarié des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties ;- et en tout état de cause au terme de la période de maintien des garanties prévue par l article de l accord national interprofessionnel du ...

Garanties du régime de prévoyance complémentaire

Titre II Personnel non cadre - Prévoyance

...l adhésion et au plus tard à la date d attribution de la pension vieillesse du régime obligatoire au salarié Incapacité temporaireEst considéré comme atteint d une incapacité temporaire totale le salarié qui se trouve dans l obligation de cesser son activité professionnelle à la suite d un accident ou d une maladie ouvrant droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles Dans ce cas dès l expiration du délai de franchise fixé à l article l assureur verse une indemnité journalière dont le montant est ...

Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage

Titre II Personnel non cadre - Prévoyance

...allocation chômage si l intéressé avait été en situation de rechercher un emploi En particulier la période de carence au cours de laquelle l assurance chômage diffère le versement des allocations chômage n ouvre droit à aucune prestation De même la suspension ou la cessation des allocations du régime d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties ni sur celle du versement des prestations qui ne sont pas prolongées d autant Toute révision des garanties et ou des cotisations entraînant une modification à la hausse comme à la baisse sera répercutée sur la couverture des ...


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