Dernière mise à jour 24/05/2012
Article 4
Mutations - Annexe : Cadres
En date du 30 septembre 1991 Lorsqu'un employeur confie à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, il devra, après entretien avec l'intéressé, lui notifier par écrit les conditions dans lesquelles s'effectuera cette mutation. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours ...
Article
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
En date du 21 janvier 2002 4.1. Mise en placeLa mise en place d'un compte épargne-temps peut être l'une des modalités adoptées par les entreprises pour pratiquer la réduction du temps de travail.Dans chaque entreprise, l'employeur peut mettre en place des comptes épargne-temps.L'employeur devra à chaque ...