Article 8
Démission : préavis - Annexe : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du septembre L agent de maîtrise qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de mois Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise ...
Article 8
Démission : préavis - Annexe : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le cadre qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de mois Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l entreprise ...
Révision et dénonciation
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
...du présent accord qu il modifiera Tant qu un nouvel accord n est pas intervenu le texte en cours d application demeure en vigueur Conformément à l article L - du code du travail les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de mois La dénonciation par l une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l objet d un dépôt conformément à l article L - du code du travail L ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai ...
Article 3
Période d'essai - Annexe : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu à l issue d une période d essai de deux mois Durant cette période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité de dommages et intérêts La période d essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale En cas d accord le renouvellement devra faire l objet d un écrit entre les deux parties Le salarié aura la possibilité de refuser ce renouvellement En ...
Article 3
Période d'essai - Annexe : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu à l issue d une période d essai de mois Durant cette période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité de dommages et intérêts La période d essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale En cas d accord le renouvellement devra faire l objet d un écrit entre les deux parties Le salarié aura la possibilité de refuser ce renouvellement En cas ...
Article 3
Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)
... en vue d assurer un remplacement inopiné ou de faire face à un surcroît exceptionnel d activité non prévu En cas de demande d heures complémentaires non programmées de façon suffisamment précise ou d ajustements de la programmation l entreprise respectera sauf accord de l intéressé ou circonstances exceptionnelles un préavis de jours Cette disposition n est pas applicable en cas de système d auto-organisation de leurs horaires par un groupe de salariés ...
Période d'essai
...travail à durée indéterminée ne devient définitif qu à l issue d une période d essai fixée comme suit :- employés : mois de travail effectif ;- agents de maîtrise : mois de travail effectif ;- cadres : mois de travail effectif Durant cette période d essai les parties pourront se séparer sans préavis ni indemnité de dommages et intérêts La période d essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale En cas d accord le renouvellement devra faire l objet d un écrit entre les deux parties Le salarié aura la possibilité de refuser ce renouvellement En cas de ...
Article
Prévoyance
...fédération française des magasins de bricolage possède un régime de prévoyance dont les garanties sont supérieures par rapport aux dispositions prévues par le présent accord :- elle garde celui-ci DénonciationChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à l issue d une période minimum d application de an La dénonciation suppose un respect d un délai de préavis de an ( ) Par rémunération brute il faut entendre ce qu aurait perçu le salarié s il avait effectivement travaillé ...
Fin de carrière
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... - Départ en retraite Le départ en retraite ne peut être considéré comme un licenciement L âge normal de départ en retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire Dans ce cas le salarié devra en aviser son employeur moyennant un préavis de mois pour les salariés ayant moins de an d ancienneté et de mois pour ceux ayant plus de ans d ancienneté - Mise à la retraite à partir de ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l emploi En ...
Article 3 (3.2)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mai Des autorisations d absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention sur présentation d une convocation écrite émanant de celles-ci avec un préavis minimum de quinze jours Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de huit jours b) Aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession dans la limite d un nombre de personnes fixé en accord ...
Durée de la présente convention d'assurance
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
...accord qui désigne Réunica Prévoyance et l OCIRP en tant qu institutions Toutefois la présente convention d assurance peut être résiliée par chacune des parties (les institutions ou la FMB signataires de la présente convention d assurance) à effet du décembre de chaque année par lettre recommandée avec avis de réception adressée sous préavis de mois et donc avant le er octobre de l exercice en cours La résiliation à la seule initiative des institutions sera signifiée à chacune des organisations syndicales signataires de l accord du décembre De même en cas de modifications de la réglementation les ...
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...Dans ce cas le salarié devra choisir entre :- ne plus figurer sur les effectifs et percevoir immédiatement le solde de tout compte incluant le montant total du délai-congé non effectué ; et le cas échéant une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de l ancienneté qu il aurait acquise s il avait effectué son préavis ;- le maintien à l effectif de l entreprise jusqu à la fin de son délai-congé tout en ne l exécutant pas Ce choix doit être porté à la connaissance de l employeur par écrit et dans un délai maximum de heures suivant la réception de la notification de dispense de l employeur En l ...
Article 3
Liberté d'opinion. Droit syndical - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
... étendu par arrêté du octobre JORF octobre )Des autorisations d absence seront accordées :a) Aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales de la présente convention sur présentation d une convocation écrite émanant de celles-ci avec un préavis minimum de jours Le temps de travail passé ne sera pas rémunéré le total de ces absences ne pourra excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de jours b) Aux salariés participant à des commissions paritaires de la profession dans la limite d un nombre de personnes ...
Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise
Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...emploi mois au moins avant le terme du congé par lettre recommandée avec accusé de réception Au terme du congé le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente Il peut opter pour la rupture définitive de son emploi ; dans ce cas il est libéré de tout préavis de démission ...
Article 2
Garanties individuelles - Temps partiel
...elle découle de l horaire de base de la personneque cet horaire de base ait été exprimé dans le contrat de travail hebdomadairement ou mensuellement)( ) ( ) ;c) En outre les salariés pourront renoncer de manière définitive à la possibilité prévue dans le contrat initial d effectuer des heures complémentaires moyennant un préavis de quatorze jours sans que cette modification entraîne la rupture de leur contrat ;d) Lorsque des heures complémentaires sont demandées l employeur devra sauf accord de l intéressé ou circonstances exceptionnelles prévenir la personne jours à l avance ;e) Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire ...